Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

A. 40% DES LOIS SONT TOTALEMENT APPLICABLES SIX MOIS APRÈS LA FIN DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019

Sur les dix lois examinées au fond par la commission des affaires sociales en 2018-2019, trois étaient d'application directe et une est entièrement mise en application au 31 mars 202091(*).

La proportion de lois totalement applicables au cours de leur année d'adoption atteint donc 40 % pour 2018-2019.

Mise en application des lois promulguées

du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019

Outre le nombre de lois entièrement applicables, c'est le taux des mesures d'application prises qu'il faut examiner pour mesurer la production réglementaire du Gouvernement et juger du respect des prescriptions du législateur.

B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION STABLE MALGRÉ LA LOI « SANTÉ »

Au titre des lois examinées au fond par la commission en 2018-2019, 194 mesures d'application étaient attendues contre 242 en 2017-2018. Il s'agit d'un nombre de mesures d'application attendues comparable aux sessions précédentes, hormis le pic obtenu en 2015-2016 où 500 mesures étaient attendues.

Taux de mise en application des lois au 31 mars de l'année N+192(*)

Année parlementaire

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Nombre de mesures attendues

265

144

500

73

242

194

Nombre de mesures prises

         

124

Nombre de mesures à prendre

         

70

Taux de mise en application

78 %

67 %

80 %

73 %

64 %

64 %

Au 31 mars 2020, 124 mesures étaient intervenues, soit un taux d'application de 64 %.

Ce taux d'application est identique à celui de la session précédente.

Deux textes nécessitent à eux seuls 172 mesures réglementaires, soit près de 89 % des mesures totales :

- la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui nécessite 101 textes d'application, dont 95 mesures prises, soit un taux de mise en application de 94 % ;

- la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui nécessite 71 textes d'application, soit 36 % des mesures attendues, n'est appliquée, avec 21 mesures prises, qu'à 30 % au 31 mars 2020, six mois après sa promulgation.

Si l'on ne tient pas compte de cette loi, le taux d'application s'élève alors à 84 %, un taux supérieur aux années précédentes.

Taux de mise en application des lois partiellement applicables
adoptées définitivement entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019

 

Nombre de mesures prévues
(sauf rapports)

Nombre
de mesures prises

Taux de mise
en application

Loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

101

95

94 %

Loi n° 2018-1214 du 24/12/2018 relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger

11

6

55 %

Loi n° 2019-72 du 5/12/2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

3

1

33 %

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

71

21

30 %

Les délais de parution des décrets et arrêtés prévus par les lois de l'année 2018-2019 sont relativement décevants, puisque seulement 56 % de ceux publiés l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi, (contre 70 % pour les lois promulguées durant la session 2017-2018) ; tandis que 87 % des mesures prises l'ont été dans l'année suivant la promulgation de la loi.

Délais de parution des mesures d'application prévues
concernant les lois adoptées définitivement
au cours de l'année parlementaire

inférieur ou égal à 6 mois

69

56 %

de plus de 6 mois à 1 an

39

31 %

de plus de 1 an à 2 ans

16

13 %


* 91 Loi n° 2019-180 du 8/03/2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.

* 92 À l'exclusion des rapports dont la loi exige la remise.