Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

C. ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE

Dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales, la part des mesures réglementaires prévues découlant d'amendements d'origine sénatoriale représente 13 % du total des mesures attendues.

Le taux de mise en application de ces mesures est de 35 %, soit un taux très inférieur au taux global de mise en application (64 %).

Origine des mesures d'application prévues par les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2018-2019 (à l'exclusion des rapports)

Nombre de mesures
prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement
du Gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Mesures prises

81

20

9

14

-

124

Mesures restant à prendre

33

7

17

13

-

70

Total

114

27

26

27

-

194

% du total général

59 %

14 %

13 %

14 %

-

100 %

Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine

71 %

74 %

35 %

52 %

-

64 %

Sur les dix lois définitivement adoptées lors de cette session, deux d'entre elles sont issues de propositions de loi d'initiative sénatoriale :

- la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger (Auteur de la proposition de loi : M. Jean-Yves Leconte) ;

- la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (Auteure de la proposition de loi : Mme Jocelyne Guidez).

Origine des lois promulguées depuis 2013
après examen au fond par la commission des affaires sociales

 

Projets de loi

Propositions
de loi AN

Propositions
de loi Sénat

2013-2014

6

7

1

2014-2015

4

0

1

2015-2016

4

2

1

2016-2017

5

1

0

2017-2018

6

2

0

2018-2019

3

5

2

D. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Hormis la loi de financement de la sécurité sociale pour laquelle elle est de droit, quatre lois promulguées en 2018-2019 entrant dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales ont été adoptées après engagement de la procédure accélérée.

Deux sont d'application directe et deux nécessitent toujours des mesures d'application :

- la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (non mise en application) ;

- la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (partiellement mise en application).