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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2018

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 52 mesures réglementaires sont parues en application de lois promulguées antérieurement à la session 2018-2019.

- 41 mesures prises pour l'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 85 % ;

- quatre mesures prises pour l'application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 94 % ;

- deux mesures prises pour l'application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, pour laquelle dix articles avaient été délégués au fond à la commission des affaires sociales - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 73 % ;

- trois mesures prises pour l'application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 96 % ;

- une mesure prise pour l'application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 100 %.

- une mesure prise pour l'application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 98 %.

III. LES LOIS ADOPTÉES AU COURS DE L'ANNÉE 2018-2019

A. LOI N° 2018-892 DU 17 OCTOBRE 2018 RELATIVE À LA DÉSIGNATION ALÉATOIRE DES COMITÉS DE PROTECTION DES PERSONNES PARUE AU JO N° 0241 DU 18 OCTOBRE 2018

L'article unique de la loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018, visant à moduler le tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) chargés d'évaluer le caractère éthique des projets de recherche biomédicale selon leur disponibilité et leurs compétences, ne prévoyait pas la publication de dispositions réglementaires pour son application. Néanmoins, un arrêté du 3 juin 2019 est venu fixer les modalités de mise en oeuvre du tirage au sort des CPP. Pour sa désignation par tirage au sort, chaque CPP doit ainsi :

- transmettre à la direction générale de la santé, au plus tard au mois de novembre de chaque année, la programmation de ses séances pour l'année suivante sans que le nombre de séances plénières ne puisse être inférieur à onze par an ;

- préciser dans le système d'information des recherches impliquant la personne humaine s'il dispose en son sein ou s'il peut recourir à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique.

En outre, cet arrêté précise, conformément à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 17 octobre 2018 précitée, que la désignation aléatoire du CPP est réalisée parmi les CPP compétents et disponibles qui disposent bien de l'expertise nécessaire à l'examen du projet et qui se réunissent dans un délai compris entre le 21e jour et le 30e jour à compter de la date du tirage au sort et n'ont pas encore inscrit à leur ordre du jour le nombre minimum de huit dossiers de demandes initiales de recherches impliquant la personne humaine par mois.