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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

F. LOI N° 2019-485 DU 22 MAI 2019 VISANT À FAVORISER LA RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants contient deux dispositions dont l'application est soumise à l'entrée en vigueur d'un texte réglementaire.

D'une part, à son article premier, les conditions d'application aux agents publics civils et militaires du renvoi à la négociation des partenaires sociaux la conciliation de la vie de l'aidant avec les contraintes de l'entreprise. D'autre part, à son article 2, la détermination des conditions d'application aux agents publics civils de l'expérimentation du relayage prévue par l'article 53 de la loi pour un État au service d'une société de confiance114(*).

Alors qu'un objectif de publication en décembre 2019 avait été fixé par le Gouvernement, aucun de ces deux textes n'a encore été pris.

G. LOI N° 2019-733 DU 14 JUILET 2019 RELATIVE AU DROIT DE RÉSILIATION SANS FRAIS DE CONTRATS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Cette loi, issue d'une initiative parlementaire115(*), ouvre aux assurés et adhérents un droit de résiliation sans frais, à tout moment après un délai d'un an à compter de la première souscription, d'un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'une société d'assurances, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle.

Aucun des textes réglementaires prévus par cette loi n'a encore été publié. Cela ne conduit pas cependant à repousser l'entrée en vigueur du droit à résiliation infra-annuel instauré par ce texte, qui était renvoyée « à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020 » (article 6) pour les adhésions et contrats existants à cette date.

D'ici au 1er décembre 2020, les textes réglementaires devront donc préciser les catégories de contrats concernés ainsi que les modalités et conditions d'application de cet assouplissement du droit à résiliation, qui avait soulevé de nombreuses interrogations chez les principaux acteurs du secteur.

D'après les représentants des organismes complémentaires, aucune concertation n'aurait pour l'heure été engagée avec la direction de la sécurité sociale sur ce projet de décret, alors que disposer du texte en amont serait pour eux nécessaire afin de mettre en place les processus de gestion adéquats, à la fois en interne et entre organismes. Les trois fédérations ont en outre sollicité, le 15 avril 2020, un report de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi (de 6 mois pour le droit à résiliation et de 4 mois s'agissant de l'article 5 relatif aux modalités de communication sur les frais de gestion, soit au 31 décembre 2020), compte tenu des difficultés à poursuivre dans les délais les travaux juridiques et opérationnels dans le contexte exceptionnel actuel.

Parallèlement, les organismes complémentaires se sont engagés, d'une part, à améliorer la lisibilité de leurs contrats (harmonisation des libellés et des exemples de remboursement...), dans le cadre d'un engagement signé avec la ministre de la santé le 14 février 2019, et d'autre part à déployer des services numériques permettant la consultation des droits et garanties « en temps réel », dont la loi précitée a confié le suivi à l'Unocam (article 4). Sur le premier volet, une enquête publiée le 9 mars 2020 par l'Unocam a dressé un premier bilan. S'agissant des services numériques, les travaux se poursuivent notamment au niveau de l'association Inter-AMC, sans qu'aucun bilan ne soit encore disponible.


* 114 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

* 115 Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 6 février 2019 par Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche.