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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

D. LOI N° 2019-72 VISANT À AMÉLIORER LA SANTÉ VISUELLE DES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D'AUTONOMIE

La loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie est composée d'un unique article prévoyant un dispositif expérimental d'assouplissement des règles de renouvellement, pour les résidents d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes112(*) d'une prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact. Pendant trois ans, dans les régions sélectionnées pour participer à l'expérimentation, le directeur général de l'ARS pourrait ainsi autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter les prescriptions ophtalmologiques de ces personnes, sauf opposition de leur médecin.

Le décret auquel étaient renvoyées les conditions d'application de cet article est paru le 11 février 2020113(*). Il énumère les pièces à fournir par les opticiens lunetiers pour rejoindre le dispositif d'expérimentation ; il précise que ceux-ci adresseront, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin prescripteur et au médecin traitant par tout moyen garantissant la confidentialité des informations ; l'opticien-lunetier autorisé doit également proposer au patient, pour l'acquisition des lunettes, au moins un équipement appartenant à une classe à prise en charge renforcée, lorsqu'il en existe un. La rémunération de l'examen est prise en charge directement par l'assurance maladie. Est en outre proposé en annexes du décret un modèle d'attestation sur l'honneur que l'opticien-lunetier dispose de l'équipement transportable adéquat et un modèle de contrat-type le liant à l'établissement.

Il est cependant regrettable que l'arrêté du ministre de la santé auquel sont renvoyés l'identification des régions participant à l'expérimentation et la date du lancement de celle-ci n'ait pas encore été pris.

E. LOI N° 2019-180 DU 8 MARS 2019 VISANT À RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DES CANCERS PÉDIATRIQUES PAR LA RECHERCHE, LE SOUTIEN AUX AIDANTS FAMILIAUX, LA FORMATION DES PROFESSIONNELS ET LE DROIT À L'OUBLI PARUE AU JO N° 0059 DU 10 MARS 2019

L'article 4 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 porte de cinq à huit ans la durée des appels à projets financés par l'institut national du cancer (INCa) afin de tenir compte du temps plus long de l'inclusion dans la recherche clinique en oncologie pédiatrique des patients mineurs, généralement supérieure à cinq ans.

Le décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 est venu préciser les conditions dans lesquelles l'INCa peut accorder des subventions, pour une durée maximale de financement de huit ans, à des projets de recherche qui ne peuvent être achevés en cinq ans en raison de leur particulière complexité. Cette durée exceptionnelle de financement est accordée par le président de l'institut, après avis d'au moins deux évaluateurs externes choisi par le président de l'institut pour leur expertise dans le domaine de recherche concerné par le projet. Cette disposition peut également bénéficier aux projets lancés avant son entrée en vigueur et financés initialement pour une durée inférieure ou égale à cinq ans mais qui rempliraient les conditions prévues par l'article D. 1415-1-10 du code de la santé publique créé par le décret du 15 novembre 2019 précité. Un rapport sur le financement de projets sur une durée supérieure à cinq ans devra être présenté chaque année par le président au conseil d'administration de l'INCa.

Enfin, l'article 1er de la loi du 8 mars 2019 prévoit l'élaboration par l'INCa d'une stratégie décennale et non plus quinquennale de lutte contre le cancer. Un arrêté du 18 décembre 2019 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » charge ainsi officiellement l'institut de proposer cette stratégie décennale, qui devra être officialisée par décret. L'institut est actuellement en cours de consultation des différentes parties prenantes, dont les établissements de santé, les professionnels de santé et les associations de patients et de proches, pour l'élaboration d'une stratégie de lutte contre le cancer pour la période 2020-2030. La publication de cette stratégie est envisagée pour le second trimestre 2020.


* 112 Relevant de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

* 113 Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.