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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

C. LOI N° 2018-1214 DU 24 DÉCEMBRE 2018 RELATIVE À LA RÉFORME DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER PARUE AU JO N° 0298 DU 26 DÉCEMBRE 2018 ;

La loi avait pour objet de permettre à la CFE de proposer une offre tarifaire plus attractive, de nouvelles modalités de prise en charge des soins à l'étranger et d'adapter sa gouvernance.

En matière tarifaire, le texte unifie le mode de calcul de la cotisation maladie-maternité-invalidité pour l'ensemble des catégories d'adhérents de la caisse (salariés, travailleurs indépendants, pensionnés, étudiants...) en fonction de leur catégorie d'âge et de la composition de leur foyer

Le risque invalidité, qui ne peut être proposé qu'aux salariés, est isolé des risques maladie et maternité pour lesquels la cotisation est calculée dans les mêmes conditions pour toutes les catégories.

La condition d'affiliation préalable à un régime obligatoire français d'assurance maladie est supprimée pour l'affiliation en maladie des travailleurs indépendants.

Les ascendants deviennent des assurés à part entière et ne figurent plus au sein de la liste des ayants droit.

La condition de nationalité est rétablie pour la catégorie aidée, qui relève de l'aide sociale accordée par les consulats aux personnes inscrites sur les registres consulaires. Elle est en revanche supprimée pour les salariés des entreprises mandataires et des services de l'État, en cohérence avec l'élargissement des conditions d'adhésion à la CFE.

Une base légale est donnée à la caisse pour la conclusion de partenariats, afin de lui permettre de proposer, sans remise en cause de son rôle de régime de base, des offres au premier euro, comme c'est actuellement le cas pour certaines complémentaires ;

Les critères de modulation de la cotisation maladie sont énumérés de façon limitative, le renvoi à la possibilité d'autres critères définis par la caisse étant supprimé. La possibilité d'une modulation de la cotisation maladie en fonction de l'ancienneté de l'adhésion à la caisse est en revanche introduite.

Enfin, le versement de cotisations à l'assurance volontaire vieillesse par l'intermédiaire de la CFE est rendu possible, au-delà des seuls salariés, pour les professions agricoles et les travailleurs indépendants.

L'Arrêté du 3 janvier 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger a prévu le maintien jusqu'au 1er juillet 2019 des prestations servies aux assurés à l'étranger selon les règles antérieures à l'adoption de la loi.

Les dispositions du texte ont été mises en oeuvre par les décrets n° 2019-603 et n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatifs à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, rendant le texte applicable au 1er juillet 2019.

Ils prévoient notamment que les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.

Un arrêté du 3 janvier 2019, modifié par un arrêté du 25 juin 2019, fixe la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger.