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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

SECONDE PARTIE :
ÉTUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR

I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET 2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le volet maritime de la loi (chapitre III du titre II - articles 22 à 33) visait à transposer la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009.

Sur les trente-huit mesures d'application prévues pour ce volet, huit étaient déjà satisfaites par des dispositions réglementaires existantes, trois ont été prises en 2014-2015, dix-sept en 2015-2016, cinq en 2016-2017 et deux en 2017-2018. Au total, trente-cinq mesures d'application étaient prises (soit 92 % des mesures prévues) et il manquait encore trois mesures d'application au 31 mars 2019.

Depuis cette date, une mesure a été prise : il s'agit du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non-salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord217(*), pris sur le fondement d'une disposition inscrite à l'article 25 de la loi du 16 juillet 2013. Ce décret permet de préciser les modalités d'application de la convention du travail maritime (2006) et de la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007)218(*) aux marins ou gens de mer non-salariés (art. L. 5541-1-2 du code des transports), notamment en matière de formation, de qualification, d'aptitude médicale, de droit au rapatriement et de durée minimale de repos. En outre, au même article 25, l'administration a indiqué que le décret n° 2016-754 du 7 juin 2016 suffisait pour permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 5541-1-1 du code des transports et qu'une mesure réglementaire complémentaire n'était pas nécessaire.

Dès lors, deux mesures d'application restent à prendre (soit 5 % des mesures prévues) près de sept ans après l'adoption de cette loi :

· à l'article 22, une mesure relative à l'identité des gens de mer (art. L. 5512-4 du code des transports) manque encore. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application du chapitre II du titre Ier du livre V de la cinquième partie du code des transports, consacré aux documents professionnels des gens de mer.

Les difficultés signalées en 2019 s'agissant de la pièce d'identité des gens de mer (PIM) demeurent (caractéristiques techniques du document, biométrie, impact budgétaire) et le décret d'application ne peut toujours pas être pris selon l'administration. Les pays signataires de la convention n° 185 de l'Organisation internationale du travail219(*) (OIT) rencontrent des difficultés comparables. Une mission d'analyse et d'évaluation de la mise en oeuvre de cette disposition avait été confiée à l'Inspection générale de l'administration (IGA), l'Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Elle avait conclu à l'inopportunité de prendre le décret prévu par l'article L. 5512-4 du code des transports et préconisé une action au sein de l'OIT visant à modifier la convention n° 185. La direction des affaires maritimes précise que l'attention de l'OIT a bien été appelée sur cet enjeu mais que l'organisation « n'a pas, à ce jour, fait part de sa volonté d'entreprendre une révision de la convention n° 185 ».

· à l'article 25, une mesure est toujours nécessaire pour déterminer les modalités de prise en charge financière ou de remboursement, par l'armateur, des soins et des frais de rapatriement des marins employés sur des navires effectuant des voyages internationaux ou des navires de pêche (art. L. 5542-32-1 du code des transports).

Sur ce sujet, le d) du 3° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer d'une part, la directive 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016220(*) et, d'autre part, la directive 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018221(*). Cette ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi et comportera une disposition modifiant l'article L. 5542-32-1 du code des transports selon la direction des affaires maritimes. Elle bénéficie d'un délai supplémentaire de quatre mois pour être présentée, en vertu de l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

S'agissant du volet environnement, santé et travail de la loi (chapitres I à III du titre Ier - articles 1 à 19), un arrêté n'a toujours pas été pris pour l'application de l'article 12 de la présente loi, se rapportant à l'article L. 522-10 du code de l'environnement. Le décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides, pris pour l'application de cet article, ne couvre que partiellement le dispositif en cause. L'article 2 de ce décret prévoit, en effet, qu'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense « précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes ». Ces précisions sont nécessaires pour garantir une bonne application de ces règles et la protection des consommateurs. Cet arrêté fait l'objet de nombreux échanges entre les deux ministères concernés, qui pourraient aboutir prochainement. C'est la seconde année que le Sénat attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de clarifier cette situation au plus vite, sept ans après l'entrée en vigueur de la loi.


* 217 Les conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance ainsi que la composition du jury national d'évaluation sont modifiées.

* 218 La convention n° 188 de l'OIT a été ratifiée par la France à travers la loi n° 2015-470 du 27 avril 2015 et est entrée en vigueur le 16 novembre 2017.

* 219 Convention ratifiée par la France par la loi n° 2004-146 du 16 février 2004.

* 220 Directive portant mise en oeuvre de l'accord relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche).

* 221 Directive portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/ CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014.