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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

B. LOI N° 2018-166 DU 8 MARS 2018 RELATIVE À L'ORIENTATION ET À LA RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS

Cette loi réformant l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur avait fait l'objet de mesures réglementaires rapides qui couvraient l'application de ses dispositions les plus significatives. Le taux d'application de la loi s'établissait ainsi à 81 % le 31 mars 2019.

Le précédent rapport d'application des lois recensait deux mesures non appliquées qui avaient pour origine des amendements du Sénat. Elles ont toutes deux fait l'objet depuis d'un arrêté permettant leur application :

- Conditions de scolarité et d'assiduité applicables aux étudiants

Issu d'un amendement sénatorial adopté en première lecture, l'article 10 dont la rédaction finale a été adoptée en commission mixte paritaire prévoit que « le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur ». Il précise que le respect des obligations ainsi définies doit conditionner le versement des bourses sur critères sociaux.

Un arrêté299(*) du 30 juillet 2019 a défini le cadre national de scolarité et d'assiduité attendu. Il a pris effet à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.

L'arrêté précise que les conditions de scolarité et d'assiduité fixées par le président ou le chef d'établissement incluent l'obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études, et doivent mentionner par ailleurs les faits qui caractérisent la méconnaissance de l'obligation d'assiduité. Les conditions de scolarité et d'assiduité doivent prendre en compte les parcours de formation personnalisés de certains étudiants et, notamment leurs rythmes spécifiques d'apprentissage ainsi que les dispositifs d'accompagnement pédagogique particuliers dont ils bénéficient.

L'arrêté indique enfin que lorsque les étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une aide spécifique du ministère chargé de l'enseignement supérieur ne respectent pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité et ne produisent de justification satisfaisante, leur établissement en informe le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou le vice-rectorat territorialement compétent, qui suspend leur aide financière. Les mensualités indûment perçues peuvent faire l'objet d'un ordre de reversement.

- Création d'un observatoire national de l'insertion professionnelle

Issu d'un amendement sénatorial, l'article 7 de la loi substitue aux bureaux d'aide à l'insertion professionnelle présents dans les universités des observatoires de l'insertion professionnelle et confie à un observatoire national le soin de coordonner leurs actions communes et de produire un ensemble consolidé de statistiques concernant l'insertion professionnelle des étudiants et à destination de ces derniers afin de les guider dans leurs choix d'orientation ou d'insertion professionnelle.

Un arrêté300(*) en date du 4 novembre 2019 du ministre chargé de l'enseignement supérieur est venu préciser « l'organisation de cette instance et les modalités de représentation au sein de l'observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures ».

La publication de ces deux arrêtés porte le taux d'application de la loi ORE à 94 %.

Par ailleurs, il faut signaler que le comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup, placé désormais sous la présidence d'Isabelle Falque-Pierrotin, et chargé de veiller au bon fonctionnement de la plateforme et à la clarté, la conformité et la transparence des normes et règles informatiques en vigueur, a présenté en janvier 2020 son deuxième rapport portant sur la deuxième campagne d'inscription sur Parcoursup.


* 299 Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Journal officiel du 2 août 2019

* 300 Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'Observatoire national de l'insertion professionnelle - Journal officiel du avril 2019