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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

II. CULTURE

Alors que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dernière grande loi en date dans le domaine de la culture, présente un bilan d'application inchangé, la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dont l'adoption s'est imposée au cours de la session 2018-2019 par les circonstances dramatiques liée à l'incendie du 15 avril 2019 présente un taux d'application de 100%.

A. LOI N° 2019-803 DU 29 JUILLET 2019 POUR LA CONSERVATION ET LA RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET

Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 avril 2019, soit moins de dix jours après le sinistre qui a ravagé l'édifice, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris avait pour objet principal de poser les conditions d'une souscription nationale, placée sous l'autorité du président de la République. La loi n°2019-803 prévoit ainsi que les fonds recueillis sont consacrés au financement de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier, dont l'État est propriétaire, ainsi qu'à la formation aux métiers d'art et du patrimoine nécessaires à la conduite des travaux. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également y participer, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.

Les versements (dans la limite de 1 000 euros) effectués par les particuliers entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 au Centre des monuments nationaux et à trois fondations reconnues d'utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, ainsi qu'au Trésor public bénéficient d'un dispositif d'exception portant de 66% à 75% la réduction d'impôt sur le revenu.

Un comité de contrôle dédié réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, est créé pour s'assurer du bon emploi des fonds collectés.

Pour faciliter la conduite du chantier, la loi a également créé en son article 9 un établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale.

C'est dans ce cadre qu'un premier décret a été publié le 28 septembre 2019 (décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019) afin de détailler le contenu des missions attribuées par la loi au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le Général Jean-Louis Georgelin, ancien chef d'État-major des armées, désigné dès avril 2019 représentant spécial du Président de la République pour la reconstruction de Notre-Dame, est nommé préfigurateur de l'établissement par décret du Premier ministre en date du 30 septembre 20019.

Par la suite, le décret en Conseil d'État n° 2019-1250 du 28 novembre 2020 a précisé le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et défini les conditions de nomination de ses dirigeants, leurs attributions ainsi que la composition et les compétences de son conseil d'administration.

Les mesures nominatives interviennent quelques jours plus tard. Le 2 décembre 2019, M. Jean-Louis Georgelin est ainsi nommé président de l'Établissement public, et M. Philippe Jost, directeur général. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a entendu ces deux personnalités le mercredi 22 janvier 2020 dans le cadre d'une audition plénière.301(*)

Un troisième décret en date du 2 décembre 2019 procède par ailleurs à la nomination au sein du conseil d'administration de l'Établissement public de trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'établissement302(*).

Le décret en Conseil d'État n° 2019-1250 précise en outre les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et définit les règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail. Il institue un comité des donateurs dont les membres sont nommés par le président de l'établissement selon les catégories, conditions et modalités fixées par délibération du conseil d'administration. Il comporte enfin des dispositions transitoires et finales portant notamment sur les conditions de substitution de plein droit à l'État de l'établissement dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création.

Un arrêté du 27 mars 2020 a procédé à la nomination des quatorze membres du conseil scientifique de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, choisis en raison de leur expertise notamment dans les domaines des monuments historiques, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'ingénierie, des sciences et techniques et des matériaux.

Disposition qui ne fut pas la moins polémique lors de l'examen du projet de loi, l'article 11 de la loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation des opérations de travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris et d'aménagement de son environnement immédiat. Cet article a notamment cristallisé les désaccords entre les membres des deux assemblées, le Sénat ayant voté sa suppression en première et en nouvelle lectures. Néanmoins, sa position a sans doute contribué à ce que le champ de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnances soit réduit.

L'article 11 dispose que les ordonnances doivent être prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, soit le 29 juillet 2020 au plus tard. À ce jour, elles n'ont pas encore été publiées. Leur contenu dépend en effet de l'achèvement de la phase de diagnostic qui n'a pas pu être menée à son terme en raison de l'arrêt du chantier à deux reprises en moins d'un an (en raison de la pollution au plomb puis de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19).


* 301 Audition de MM. Jean-Louis Georgelin, président de l'Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, et Philippe Jost, directeur général délégué de l'Établissement public : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200120/cult.html#toc3

* 302 Mme ALBANEL (Christine), M. RACINE (Bruno), M. WEISS (Jean-Pierre).