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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

COMMISSION DES FINANCES

AVANT-PROPOS

Le présent contrôle de l'application des lois porte sur la mise en application des textes promulgués entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 et couvre une période allant jusqu'au 31 mars 2020 pour la publication des textes réglementaires, des ordonnances et des rapports.

Nombre de lois promulguées par année parlementaire dans les secteurs
relevant au fond de la commission des finances
(depuis 2010)

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

5

9

9

6

8

5

6

9309(*)

6

Trois de ces six lois ne renvoyaient à la publication ni d'un texte réglementaire, ni d'une ordonnance, ni d'un rapport. Il s'agit de :

- la loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 ;

- la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 ;

- la loi n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - les conventions fiscales internationales étant de toute façon exclues du champ de contrôle de l'application des lois, de même que les traités.

Aussi, ce sont donc trois lois qui ont fait l'objet d'un suivi par la commission des finances :

la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés ;

la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, pour les articles ayant été examinés par la commission des finances dans le cadre d'une délégation au fond de la commission de la culture.

Enfin, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ayant été examinée par une commission spéciale, la commission des finances est responsable du suivi de l'application des 61 articles relevant de sa compétence. Ces articles prévoient 55 textes d'application de nature réglementaire, 10 ordonnances, et deux rapports310(*).

Ces mesures sont commentées dans le chapitre de la commission spéciale du présent rapport.

Outre ces lois récentes, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application du « stock » des lois antérieures au 1er octobre 2018, faisant toujours l'objet d'un suivi. Elles sont au nombre de 14311(*), la plus ancienne étant la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour laquelle deux décrets et un arrêté restent attendus

Au total, le champ du présent contrôle porte sur 17 lois.

Évolution du ratio entre le nombre de mesures attendues* pour les lois relevant au fond de la commission des finances et le nombre total des mesures attendues pour l'ensemble des lois de la période de contrôle

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018312(*)

2018-2019

154/540 = 28,5 %

104/482 = 21,5 %

182/491 = 37 %

130/1096 = 11,9 %

103/806 = 12,8 %

112/931

= 12 %

82/578

= 14 %

98/608

= 16,1 %

120/866

=13,8 %

* à l'exception des mesures devenues sans objet au cours de la session considérée et des rapports.


* 309 Incluant la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

* 310 Voir annexe infra.

* 311 Le suivi statistique de l'application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, examinée par la commission des finances dans le cadre d'une délégation au fond de la commission des lois est réalisé par la commission des lois dans le présent rapport. Certaines mesures restant en attente au cours de la session 2018-2019 font l'objet d'une présentation par la commission des finances.

* 312 Incluant la loi n°2018-898 du 24 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.