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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Observations d'ensemble sur le bilan de l'application des lois

1. Pour cette période de contrôle, l'essentiel des mesures renvoyant à un texte réglementaire sont concentrées dans la seule loi de finances initiale (LFI) pour 2019, du fait du recentrage de la loi de finances rectificative (LFR) de fin d'année sur le schéma de fin de gestion.

2. Il faut relever une forte augmentation de dispositions appelant une mesure réglementaire, qui s'explique par l'inflation du nombre d'articles de la LFI - 278 articles pour la LFI pour 2019, contre 179 articles pour la LFI pour 2018. Ainsi, avec 119 renvois à un texte réglementaire, la LFI 2019 dépasse largement la somme cumulée des textes réglementaires prévus par la LFI pour 2018 (45) et la LFR pour 2017 (33).

3. S'il est satisfaisant que le taux de mise en application globale progresse par rapport à l'an dernier (88 % contre 81 %), il faut néanmoins regretter l'allongement moyen des délais de publication, moins du tiers des textes réglementaires ayant été publiés avant le délai de 6 mois prescrit par la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008.

4. Cette année, 7 dispositions conditionnent la publication d'une mesure réglementaire à la réception préalable d'une réponse de la Commission européenne sur leur conformité avec le régime des aides d'État, contre une seule l'an dernier. 4 de ces dispositions sont inappliquées, en l'absence de réponse, et 2 ont été déclarées non conformes.

5. Le nombre de mesures prévues par des lois antérieures s'élève à 37 cette année contre 39 l'an dernier. Le déstockage s'avère plus important que l'an dernier, 4 lois sur 14 sont enfin intégralement appliquées depuis le 31 mars 2019, contre une seule sur 11 l'an dernier, et 21 des 37 mesures non prises ont été satisfaites ou sont devenues sans objet. La loi la plus ancienne suivie par la commission est la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

6. En ce qui concerne le suivi des habilitations et des ordonnances, la seule ordonnance attendue depuis le dernier contrôle a bien été prise, mais les 9 ordonnances qui étaient en attente de ratification le sont toujours. Il serait opportun que le Gouvernement précise les motifs de ces délais particulièrement longs pour la ratification de certaines ordonnances, sept d'entre elles ayant été publiées il y a plus de 4 ans, et la plus ancienne a été signée le 2 avril 2015.

7. Le nombre de dispositions prévoyant la remise d'un rapport demeure élevé (24 en 2018-2019, 36 en 2017-2018), alors que le taux de remise s'avère très bas. Moins du quart des 23 rapports attendus ont ainsi été remis. Plus de 82 % des dispositions demandant la transmission d'un rapport sont issues d'un amendement de l'Assemblée nationale.

8. Au cours de la session 2018-2019, 5 articles, tous introduits par voie d'amendement, et suivis par la commission des finances ont prévu une expérimentation ou une prolongation d'expérimentation. L'une d'entre elle n'a finalement pas eu lieu, car le projet de décret qui devait en fixer les modalités était contraire à des dispositions organiques. Il faut en outre souligner que le bilan d'une expérimentation votée en loi de finances pour 2018 n'a jamais été remis au Parlement, alors que le dispositif doit être généralisé en 2020.

Principales recommandations

Recommandation n° 1 : Afin d'améliorer l'information relative aux mesures non publiées, car dépendantes d'une réponse préalable de la Commission européenne, insérer au sein du rapport remis en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 un état des lieux des demandes introduites auprès de la Commission européenne en matière d'aides d'État.

Recommandation n° 2 : Afin de préciser les suites qu'elles appellent et de proposer un éventuel aménagement législatif, entreprendre un réexamen des mesures inappliquées par voie réglementaire à partir de la liste des 13 mesures établie dans le présent rapport.

Recommandation n° 3 : Afin de faciliter et de développer le suivi des arrêtés attendus pour l'application d'une disposition légale, enrichir les rapports prévus par l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 en incluant un commentaire sur chaque arrêté prévu par la loi.

Recommandation n° 4 : Afin de fiabiliser la remise des rapports au Parlement, privilégier, pour chaque rapport à transmettre, le canal officiel de transmission du Secrétariat général du Gouvernement vers chaque Assemblée.