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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

PREMIÈRE PARTIE -
LE SUIVI DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES -
ÉLÉMENTS STATISTIQUES

Pour l'ensemble des lois contrôlées par la commission des finances, 127 mesures réglementaires d'application ont été prises ou sont devenues sans objet au cours de la période considérée, soit un nombre bien plus élevé que celui de l'année précédente (97 mesures prises ou devenues sans objet lors de l'année parlementaire 2017-2018).

Ce chiffre représente 80,9 % de l'ensemble des mesures en attente au début du contrôle, qui s'élève à 157, dont 37 mesures « anciennes », concernant les lois antérieures, et 120 « nouvelles », relatives aux lois de la période considérée313(*).

Pour la session 2018-2019, on constate :

- S'agissant du stock :

Une résorption qui reste mesurée : 8 mesures ont été prises et 13 sont devenues sans objet, soit 56,7 % des 37 mesures anciennes attendues. Ce taux est toutefois supérieur à celui de l'an dernier (47 %) pour un nombre quasi-identique de mesures restant à prendre (38) ;

- S'agissant des lois de la période :

· Sur les 120 mesures en attente d'application, 96 ont été prises et 10 sont devenues sans objet. Le taux de mise en application des lois considérées s'élève ainsi à 88 %, un taux supérieur à celui du précédent contrôle (81 %), alors que le nombre de mesures attendues est nettement supérieur à celui de la session 2017-2018 (98 mesures attendues).

· Moins du tiers des mesures prises ont été publiées dans un délai inférieur ou égal à six mois314(*), un taux très inférieur à celui des années précédentes (50 % en 2017-2018 et 65,8 % en 2016-2017).

À l'issue de ce contrôle, 30 mesures sont toujours en attente au 31 mars 2020 (14 issues du stock, 16 de la session), un chiffre légèrement inférieur à celui du précédent contrôle (38).

I. L'APPLICATION DES CINQ LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019

A. TROIS LOIS D'APPLICATION DIRECTE 

Deux lois examinées au cours de la session et suivies par la commission des finances peuvent être considérées comme d'application directe, en l'absence de renvoi à un texte réglementaire d'application. Il s'agit de :

- la loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 ;

- la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.

Par ailleurs, les articles de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ayant été examinés par la commission des finances, sont également d'application directe, mais l'un d'entre eux prévoyait néanmoins un rapport (voir infra dans la deuxième partie).


* 313 Les chiffres ici présentés excluent les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement ainsi que les habilitations à légiférer par ordonnance. Ces deux types de mesure font l'objet d'un examen spécifique dans la deuxième partie.

* 314 Par rapport à la date de promulgation de la loi correspondante.