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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION QUI PROGRESSE

Le taux global de mise en application des lois de la période augmente par rapport à l'an dernier.

Mise en application des lois promulguées
au cours de chaque session depuis 2014

 

2018-2019

2017-2018

2016-2017

2015-2016

2014-2015

Nombre de dispositions pour lesquelles une mesure réglementaire d'application est prévue par la loi

120

98

82

114

103

Mesures prises

96

76

68

69

83

Mesures devenues sans objet

10

3

0

18

0

Mesures restant en attente

14

19

14

27

20

Taux de mise en application

88 %

81 %

83 %

76 %

81 %

Taux global de mise en application (rapports et ordonnances inclus)

80 %

74 %

73 %

La période de référence, du 1er octobre 2018 au 31 mars 2020, se caractérise par un taux de mise en application bien supérieur à celui du précédent contrôle (88 % contre 80 %) pour un nombre de mesures attendues supérieur à celui de l'année dernière.

C. UN RETARD GLOBAL DANS LES DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Les délais de publication des mesures d'application attendues pour les lois de la période du présent contrôle accusent globalement un retard par rapport à l'objectif de 6 mois suivant la promulgation, délai prescrit par la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008. En effet, 31 % seulement des mesures publiées l'ont été avant six mois (contre 50 % l'an dernier et 70,6 % il y a deux ans).

Il faut toutefois noter que le délai moyen de publication de ces mesures ne dépasse que légèrement 6 mois et deux semaines.

Délais de parution des mesures prises en application des lois adoptées définitivement
au cours de l'année parlementaire 2018-2019

 

2018-2019

Pour mémoire

2017-2018

Pour mémoire
2016-2017

Nombre de mesures prises dans un délai :

 

Soit

 

Soit

 

Soit

- inférieur ou égal à 1 mois

11

31,3 %

7

50 %

2

70,6 %

- de plus d'1 mois à 3 mois

11

18

2

- de plus de 3 mois à 6 mois

8

13

44

- de plus de 6 mois à 1 an

62

63,5 %

35

46,1 %

19

28 %

- de plus d'1 an

5

5,2 %

3

3,9 %

1

1,4 %

Total

96

100 %

76

100 %

68

100 %

D. UNE LOI NE NÉCESSITANT PLUS DE TEXTE RÉGLEMENTAIRE D'APPLICATION : LA LOI PORTANT CRÉATION D'UNE TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFICATION DE LA TRAJECTOIRE DE BAISSE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés contenait une disposition prévoyant une mesure d'application réglementaire.

Il s'agissait de l'article 1er qui portait sur l'exclusion des services d'intermédiation de la taxe sur les services numériques. Cet article prévoyait un arrêté du ministre chargé de l'économie pour désigner ces services. Toutefois, la prise de cet arrêté n'est qu'éventuelle et la mesure peut donc être considérée comme sans objet, dans le décompte statistique.

La loi peut donc être considérée comme intégralement applicable.

Toutefois, les dispositions de la loi prévoyaient la remise de 4 rapports ; aucun n'a été publié à ce jour (cf. infra dans la partie consacrée aux rapports).