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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

B. LA MÉDIATION PRÉALABLE POUR CERTAINS CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS : UNE EXPÉRIMENTATION PROLONGÉE

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a généralisé la possibilité de recourir à la médiation dans tous les litiges relevant de la compétence du juge administratif, posant comme seule limite le fait que l'accord ne puisse porter atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition. Dans le même temps, à titre expérimental, elle a rendu cette médiation préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité, pour les différends individuels entre les fonctionnaires et leur employeur et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Toutefois, le décret en Conseil d'État qui devait fixer les conditions de cette expérimentation d'origine parlementaire n'a été publié que quinze mois plus tard, réduisant d'autant sa durée prévue initialement pour quatre ans, soit jusqu'au 18 novembre 2020.

L'expérimentation conduite a présenté des premiers résultats positifs s'agissant du contentieux en matière de prestations, d'allocations et d'aides sociales. Ainsi les médiations relatives aux aides sociales versées par Pôle Emploi ont abouti dans 90 % des cas, évitant des requêtes qui peuvent être nombreuses et complexes malgré des enjeux financiers limités.

Compte tenu de son intérêt, l'expérimentation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

C. LA POSSIBILITÉ DE TITULARISER DES APPRENTIS EN SITUATION DE HANDICAP : UN DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL NÉCESSITANT UNE MESURE NON PRISE À CE JOUR

L'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a ouvert, par dérogation à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la possibilité aux employeurs publics, à titre expérimental et pendant cinq ans, de titulariser directement des apprentis en situation de handicap. Cette mesure, issue d'un amendement sénatorial, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport d'information338(*) de Mme Catherine Di Folco et M. Didier Marie et n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel.

Au 31 mars 2020, le Gouvernement n'avait toujours pas publié le décret d'application et l'expérimentation n'a donc pas pu démarrer. Il en est de même pour la possibilité de promouvoir des agents handicapés par la voie du détachement, une expérimentation qui devait démarrer au 1er janvier 2020. Mme Catherine Di Folco a d'ailleurs eu l'occasion d'interroger publiquement M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur ce retard regrettable, lors de son audition par la commission des lois, jeudi 23 avril 2020, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

La commission des lois souligne l'importance, pour donner toute leur mesure aux dispositifs voulus expérimentaux, et donc d'application limitée dans le temps, par le législateur, d'une publication très rapide des décrets nécessaires à leur pleine mise en oeuvre.


* 338 Rapport d'information n° 520 (2018-2019) de Mme Catherine Di Folco et M. Didier Marie, déposé le 22 mai 2019