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Cybercriminalité : un défi à relever aux niveaux national et européen

9 juillet 2020 : Cybercriminalité : un défi à relever aux niveaux national et européen ( rapport d'information )

III. LA COOPÉRATION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE, CLEF DE VOÛTE DE LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ, PHÉNOMÈNE TRANSNATIONAL PAR NATURE

La lutte contre la cybercriminalité, forme de délinquance ignorant les frontières, exige nécessairement une coopération internationale.

Le continent européen est en pointe dans cette lutte et bénéficie de l'action du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne dont la coopération policière et judiciaire est de plus en plus intégrée.

A. LA GÉOGRAPHIE SANS FRONTIÈRES DE LA CYBERCRIMINALITÉ

Le principe de territorialité de la loi pénale donne compétence au juge répressif dès lors qu'une infraction est commise sur le territoire national, quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes22(*), même si la jurisprudence admet la compétence des juridictions françaises lorsque l'infraction commise à l'étranger a développé ses effets en France. Aussi, quand une enquête est ouverte en France, c'est généralement parce que les victimes s'y trouvent. Les auteurs eux-mêmes peuvent aussi s'y trouver, comme l'a montré cette affaire dans laquelle deux jeunes Français de 21 ans ayant envoyé des millions de messages électroniques de chantage à la vidéo intime (sextorsion) ont été arrêtés en France, fin décembre 2019, après que 28 000 personnes eurent signalé cette arnaque, et plus de 2 000 d'entre elles déposé plainte.

De même, les effets d'une décision de condamnation sont limités au territoire de l'État où elle a été rendue. De ce fait, un jugement de condamnation étranger n'est normalement pas exécutoire en France.

Or, la cybercriminalité est, par essence, un phénomène international : Internet permet de réaliser très rapidement quantité de délits dans plusieurs États. Le cyberespace s'affranchit par nature de toutes les frontières étatiques, d'autant plus que les cyberdélinquants ont tendance à commettre leurs délits dans des pays où la législation est embryonnaire, voire inexistante.

Ainsi, beaucoup de cybercriminels se trouvent à l'étranger, en particulier en Europe de l'Est - « Hackerville » est le surnom donné par la presse américaine à la ville roumaine de Ramnicu Vâlcea qui, selon elle, serait la capitale mondiale du vol sur Internet et où le FBI a envoyé une équipe épauler la police locale - dans l'ancien espace soviétique, ainsi qu'en Afrique. La directrice générale de Tracfin a par exemple expliqué que des centres d'appel se situant à l'étranger pouvaient organiser des escroqueries prenant la forme de faux investissements prétendument très rentables, dans des produits tels que des forêts, des terres rares ou des diamants, en incitant les victimes à s'enregistrer sur des sites Internet situés au Moyen-Orient, en Israël, en Europe de l'Est, voire au Royaume-Uni.

Il en est de même pour les atteintes sexuelles contre les mineurs sur Internet, qui impliquent très souvent des individus, les victimes en particulier, se trouvant non seulement hors du territoire national, mais aussi hors du territoire européen, en Asie en général. Cette situation constitue un obstacle au traitement de ces affaires.

Ainsi, tant les services enquêteurs que judiciaires peuvent se heurter aux frontières nationales et au principe de souveraineté dès lors que les États concernés ne veulent, ou ne peuvent, coopérer loyalement.

Il existe également des zones de non droit, propices à la prolifération d'activités illégales de toutes sortes, y compris dans le cyberespace. Par exemple, des cybercriminels se sont installés en Crimée depuis l'annexion illégale de ce territoire ukrainien par la Russie en 2014. Ils se trouvent ainsi à l'abri de toute procédure de coopération judiciaire : l'Ukraine n'a plus autorité sur ce territoire, et il est diplomatiquement inenvisageable d'émettre une demande à la Russie...

L'une des difficultés dans la lutte contre la cybercriminalité est que cette forme de délinquance mondiale défie les règles classiques de compétence législative fondées en grande partie sur la souveraineté étatique : les États sont libres dans l'organisation de leur système répressif de telle sorte qu'une multitude de règles pénales nationales cohabitent, ce qui pose problème en cas d'infraction concernant plusieurs États à la fois. Le caractère international des infractions cybercriminelles est souvent source de difficultés pour déterminer la juridiction territorialement compétente pour juger de l'affaire.

Le traitement judiciaire de la cybercriminalité appelle régulièrement des investigations transfrontalières.

Celles-ci sont rendues d'autant plus complexes que des informations doivent parfois être sollicitées auprès d'opérateurs étrangers ou dont les activités sont situées en territoire étranger, tels que les GAFAM23(*), dont le siège se trouve aux États-Unis, ainsi qu'auprès des hébergeurs importants basés en Suisse.

Au total, les cybercriminels paraissent souvent insaisissables. Ils ne le sont cependant pas toujours, y compris les plus importants d'entre eux. Ainsi, le 23 janvier dernier, deux juges d'instruction du pôle financier du tribunal judiciaire de Paris ont obtenu de la Grèce l'extradition du Russe Alexander Vinnik, un grand délinquant du darkweb, également recherché par les États-Unis et la Russie. Dès son arrivée en France, il a été mis en examen pour blanchiment aggravé, association de malfaiteurs et piratage informatique en bande organisée. Il est soupçonné de blanchiment d'argent sur la plateforme d'échange de bitcoins BTC-e, dont il est le fondateur, qui aurait été la plus grande « lessiveuse » de capitaux de la planète, avec un préjudice se chiffrant en milliards de dollars. La Russie a demandé son extradition à la France.


* 22 Tel est le sens, par exemple, de l'article 113-2 du code pénal français.

* 23 Acronyme désignant les cinq principales entreprises américaines dominant le marché numérique, à savoir Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft.