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Sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure

9 juillet 2020 : sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure ( rapport d'information )

II. DISPOSER DE CAPACITÉS D'ANTICIPATION ET DE RÉACTION ET RENFORCER LE CHAÎNAGE ENTRE LA POLICE ET LA JUSTICE

Au-delà de la question des périmètres de l'action publique en matière de sécurité, et du sujet du partage des tâches entre des acteurs multiples, la qualité de l'ancrage des politiques de sécurité dépend des capacités d'anticipation et de réaction de nos forces. Celles-ci sont évidemment conditionnées par un accès à l'information et par la possibilité de déployer des moyens rapidement pour répondre aux menaces. Puis, in fine, c'est le maillon judiciaire qui vient garantir l'efficacité de l'ancrage territorial de la police, car sans justice pénale ni sanctions, ce sont tous les maillons de la chaine de la sécurité qui s'en trouvent affaiblis.

S'agissant du sujet ayant trait aux capacités de réaction sur le terrain, la délégation se félicite de la montée en puissance ces dernières années des polices municipales. Désormais complètement intégrées au paysage de la sécurité locale, la crise sanitaire inédite que nous venons de vivre a encore confirmé ce rôle essentiel. Elles ont contribué de façon décisive à l'application des règles de confinement. Le ministre de l'Intérieur en convient : « la complémentarité entre l'action des forces de sécurité intérieure et des polices municipales est une évidence ». D'ailleurs, souligne-t-il : « dans la loi du 23 mars 2020, nous avons permis aux polices municipales de sanctionner les infractions à l'état d'urgence sanitaire ; elles ont dressé un total de 152 949 contraventions (...) ». Souhaitant leur rendre hommage, il affirme « c'est aussi par leur action, au contact des forces de l'ordre, que l'épidémie a pu reculer ». La délégation prend bonne note de cette pleine reconnaissance des polices municipales au plus haut sommet de l'État. De nombreuses villes avaient pris des arrêtés de couvre-feu car elles n'avaient justement pas d'autres solutions, manquant d'effectifs de policiers ou de gendarmes.

A. L'ANCRAGE TERRITORIAL DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE NÉCESSITE DES CAPACITÉS D'ANTICIPATION ET DE RÉACTION

1. L'importance du renseignement territorial et de la réactivité de nos forces de sécurité
a) L'importance du renseignement territorial dans l'ancrage de la sécurité

Les évènements de guérilla urbaine dont nos concitoyens ont été témoins à Dijon en juin dernier soulignent, s'il en était besoin, la nécessité de disposer d'une bonne connaissance du terrain et des acteurs locaux. Le ministre de l'Intérieur lui-même avait admis au Sénat, le 17 juin dernier, des défaillances dans la chaîne du renseignement territorial, reconnaissant qu'« au moment où ce groupe d'individus est apparu dans la ville de Dijon, il n'y avait pas eu d'anticipation en matière de renseignement ». Ces propos faisaient écho à ceux prononcés par le maire de Dijon : « Il y a dans la police ce qu'on appelle le renseignement territorial. C'est eux qui doivent prévenir à l'avance les préfets, le maire, d'évènements graves qui vont se passer sur le territoire par des informations qu'ils récupèrent. En vérité, ils ont été en deçà de la main puisque personne n'a vu venir cette horde de Tchétchènes qui sont venus faire respecter leur droit à eux, qui n'est pas celui de la République », critiquant ainsi l'absence d'anticipation des forces de l'ordre.

La qualité du renseignement territorial est fondamentale car elle conditionne effectivement la capacité de nos forces de police à réagir immédiatement, avec la même rapidité que les délinquants eux-mêmes. En effet, à l'heure actuelle, la puissance des réseaux sociaux est telle, qu'elle permet des mobilisations expresses de groupes64(*) qui ont démontré leur capacité à remettre en cause l'ordre public. En son temps, le « tigre » Georges Clemenceau, alors président du Conseil et ministre de l'Intérieur, avait innové en créant les fameuses « Brigades mobiles ». Cette police mobile, ancêtre de la police judiciaire65(*), revenait sur la doctrine alors en cours d'une police statique et peu adaptée aux évolutions de la criminalité de son temps. En ce 21e siècle, nos forces de sécurité ont plus que jamais besoin, elles aussi, d'être pleinement adaptées aux enjeux et aux mutations de la délinquance contemporaine : progrès technologiques, moyens techniques, méthodes d'investigation, ressources humaines, etc. Il convient aussi de se demander comment améliorer la qualité du renseignement territorial en lien avec les élus : quels capteurs privilégier pour être en phase avec le terrain ?

Sur ce sujet, Éric Morvan indiquait : « La réforme de 2008 avait fait exploser les RG et la DST. Cette dernière a été transformée en DCRI, tandis que les missions dévolues aux renseignements généraux ont été ainsi réparties : une partie, le haut du spectre, sur les menaces, y compris identitaires, régionalises et islamistes, a été transférée à la DCRI ; le reste, la portion congrue (hooliganisme, violences urbaines et autres conflits sociaux), a été confié à la Sous-direction de l'information générale (SDIG), nouvelle appellation donnée aux renseignements généraux. Cet organisme disposait de peu de moyens et n'avait accès ni aux fichiers de police ni aux techniques spéciales de renseignement ».

Or, en avril 2014, la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) est devenue la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ce qui a consacré la scission de la Direction générale de la police nationale. Comme cela a été indiqué précédemment, la période 2012-2016 a été marquée par de nombreux attentats de grande ampleur. Un signe que la DGSI ne disposait pas des capteurs nécessaires, ni des effectifs suffisants pour appréhender l'ensemble de la menace terroriste sur la totalité du territoire, certaines informations ayant pu lui échapper. La SDIG a donc été réformée (augmentation des effectifs, spectre élargi de missions) afin de disposer d'une organisation plus performante et efficace. En outre, l'accès aux fichiers et aux techniques de renseignements lui a été garanti. Cette SDIG est devenue le Service central du renseignement territorial (SCRT), un véritable service du renseignement, administrativement rattaché au directeur central de la sécurité publique.

La délégation note qu'entre 2014 et aujourd'hui, la nouvelle structure du renseignement territorial mise en place n'a plus rien à voir avec celle qui existait entre 2008 et 2014, période durant laquelle la police avait rencontré des difficultés du fait de la disparation des renseignements généraux. À ce stade, elle poursuit donc ses réflexions et ne s'interdira pas de formuler, à la suite de nouvelles auditions, des propositions opérationnelles tournées vers une plus grande efficacité du renseignement territorial.

b) Les dispositifs innovants destinés à favoriser la réactivité de nos forces de sécurité sur le terrain

La délégation a souhaité mettre en lumière des projets innovants, souvent développés en partenariat avec les élus locaux, destinés à améliorer les capacités d'anticipation et de réaction de nos forces de sécurité.

Lors de son audition, Christian Rodriguez, DGGN, affirmait : « Nous considérons que c'est sur le terrain que nous identifierons le mieux les pratiques favorables au territoire concerné. Les territoires sont différents, les expériences conduites sur l'un ne fonctionneront pas nécessairement sur l'autre et les réponses à apporter varieront ».

C'est en effet l'esprit qui prévaut au sein des forces de la gendarmerie nationale, qui plébiscitent les méthodes « ascendantes », comme les « ateliers de performance ». Les idées que peuvent émettre les agents dans certaines brigades sont donc encouragées et valorisées66(*). Cette validation ascendante des projets (à rebours des dispositifs imposés traditionnellement de façon verticale, de la hiérarchie aux agents du terrain) permet de concevoir des outils plus adaptés aux besoins des populations et aux enjeux des territoires. De cette façon, le gendarme devient, individuellement67(*), un vecteur d'accomplissement de la mission de transformation numérique en développant lui-même des applications.

L'exemple le plus emblématique de projet imaginé sur le terrain, puis déployé au niveau national, est sans doute l'équipement NEOGEND. Il s'agit d'un dispositif de terminaux mobiles dotés d'une connexion sécurisée haut débit. Il a été développé à partir de l'idée des gendarmes de la gendarmerie départementale du Nord, qui ont été les premiers à expérimenter l'utilisation des tablettes et smartphones sur le terrain. Le déploiement de ces équipements se poursuit désormais sur l'ensemble du territoire68(*).

Le colonel Thibault Lagrange, en charge du projet, a valorisé les opportunités qu'impliquaient les nouvelles technologies et les conséquences d'un outil aussi novateur au quotidien. En 2017, ce sont ainsi plus de 45 000 terminaux numériques de type smartphone ou tablette qui sont venus équiper les personnels à titre individuel. Pour ses promoteurs NEOGEND « simplifie et allège le travail du gendarme en permettant un gain de temps, un accès à l'information en temps réel, et un travail en sécurité ». Concrètement le gendarme retrouve sur sa tablette ou son smartphone les outils utiles à l'exercice de ses missions quotidiennes. Il a ainsi accès, sur ces supports numériques, à de nombreuses applications.

NEOGEND : liste non exhaustive des applications disponibles

- une messagerie tactique pensée et conçue pour un usage en mobilité, permettant d'accéder au logiciel BDSP (base de données de sécurité publique), et de consulter les fichiers des personnes recherchées, des véhicules et des objets volés ; les messages d'engagement transitent également par cette messagerie tactique, ils indiquent à la patrouille le type d'évènement sur lequel elle doit se rendre et une icône de géolocalisation permet de la guider sur le lieu d'intervention ;

- un appareil photo qui permet la lecture optique des bandes MRZ sur les titres sécurisés (carte d'identité, passeport et certificat d'immatriculation) et favorise, au final, une consultation rapide des différents fichiers ;

- les gendarmes ont aussi la possibilité de télécharger les mémentos et de les lire grâce à des documents au format PDF développés pour l'ergonomie d'un smartphone ou d'une tablette ; ils peuvent être personnalisés en ajoutant des onglets et des notifications, et en surlignant des passages ;

- un annuaire qui donne accès à l'ensemble des numéros utiles pour un gendarme : administrations, interprètes, magistrats, services de secours, services médicaux, etc. ;

- une messagerie interpersonnelle ;

- enfin un espace de stockage sécurisé personnel de type cloud qui permet de télécharger des fichiers (une photo prise sur le terrain peut par exemple être stockée et récupérée sans avoir à connecter son appareil sur un ordinateur) et de partager les informations avec tous les personnels de la brigade.

De nouvelles fonctionnalités sont aujourd'hui développées pour gagner en efficacité sur le terrain. Une application permettant la saisie des procès-verbaux et leur transmission vers le centre national de traitement des infractions routières de Rennes à partir de NEOGEND, un outil de prises de notes, des outils d'aide à la décision mis à la disposition des chefs (jusqu'au niveau de la compagnie), des outils facilitant la géolocalisation des véhicules notamment pour faciliter la coordination d'une manoeuvre sur le terrain, ou encore une application pour accéder plus rapidement au fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ont été développés.

À ces dispositifs concrets s'ajoutent les méthodes proposées par la hiérarchie. À la fin de l'année 2019, le général Rodriguez a par exemple mis en place un « service de la transformation » pour catalyser toutes les idées développées au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN), où se retrouvent des experts investis de compétences rares. La gendarmerie dispose ainsi de 30 000 réservistes dont 70 % n'ont jamais été gendarmes. Et pour susciter d'autres vocations, l'administration centrale de la gendarmerie nationale entend charger les commandants de groupement d'aller à la rencontre des forces vives du terrain.

Le DGGN insiste également sur l'importance de la recherche scientifique : « nous recrutons 20 % de scientifiques chez nos officiers, pour un objectif de 40 %. Nous avons noué des accords avec le CNRS et nous recrutons régulièrement à l'université pour le Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale (PJGN). L'an dernier, nous avons recruté 3 polytechniciens au lieu de 0 ou 1 les années précédentes. Nous ne pouvons pas rémunérer les scientifiques aussi bien que dans les entreprises. En revanche, nous les envoyons sur le terrain, nous leur proposons des missions attractives et ainsi nous parvenons à les garder en construisant des parcours de carrière intéressants. Ainsi, peu d'entre eux quittent la gendarmerie. Nous pouvons également recruter sous contrat ou sur titre, pour des carrières courtes ».

Si NEOGEND a engendré un nouvel état d'esprit, des modes d'action différents et une approche moderne du métier de gendarme, tous les outils développés, ces dernières années, par les militaires de la gendarmerie nationale, tendent surtout à renforcer leur proximité avec la population, les commerçants, les agriculteurs ou encore les entreprises. Ces nouveaux outils fluidifient également leur travail collaboratif avec les élus.

2. La nécessité de penser l'articulation des forces de police avec la montée en puissance des polices municipales
a) De la montée en puissance progressive à la pleine reconnaissance

La délégation en est convaincue : l'ancrage territorial de la sécurité dépend de l'articulation de toutes nos forces de sécurité mais de plus en plus des polices municipales. Ces dernières méritent une attention particulière dans le « continuum de sécurité », car la montée en puissance observée ces dernières années peut constituer une opportunité dans le contexte de pression sécuritaire et budgétaire sur l'État. La délégation, à la suite de ce rapport d'étape, envisagera, par exemple, dans quelle mesure des missions dévolues aujourd'hui à la police nationale pourraient être utilement transférées aux polices municipales, et sous quelles conditions. « Fortes d'environ 22 000 agents répartis dans près de 4 000 communes elles se sont institutionnalisées, professionnalisées, et, pour ainsi dire, banalisées dans le paysage policier français69(*) ».

Cela implique un besoin de confiance partagée avec les autres forces, comme le souligne Éric Morvan : « l'ancrage territorial de la police nationale pose un certain nombre de questions, comme l'organisation et le rapport avec les autres forces de sécurité intérieure : les forces régaliennes (préfecture de police à Paris, gendarmerie nationale sur le reste du territoire), mais aussi d'autres acteurs essentiels dont le rôle s'affirme de plus en plus comme les polices municipales. Nous nous inscrivons désormais dans ce que nous nommons le continuum de la sécurité (ou chaîne continue et solidaire) dans un partenariat très fort avec les élus ».

La délégation relève à cet égard une affirmation du ministre de l'Intérieur lors de son audition qui s'inscrit dans le droit fil de celle de l'ancien DGPN : « Vous avez fait mention de tensions entre les forces de sécurité et les polices municipales. Il y en a sans doute eu, mais elles ne sont pas fréquentes. En tout cas, elles n'ont pas lieu d'être et auraient dû être évitées. Nous sommes très attachés à la collaboration entre elles, et cela constitue un vrai changement de culture ». Et ajoute « lorsque, au moment de ma prise de fonction, je me suis rendu dans les commissariats et les gendarmeries, j'ai constaté que les polices municipales étaient à chaque fois présentes. C'est un symbole fort, qui illustre la notion de continuum de sécurité. Chacun y participe et joue son rôle, en fonction de ses compétences ».

La « police municipale » désigne les pouvoirs de police des maires et des communes mais également l'ensemble des agents qui sont placés sous leur autorité et dont le statut est régi par loi du 15 avril 199970(*). Aujourd'hui le rôle des polices municipales n'est plus remis en question, celles-ci ayant été progressivement reconnues comme une véritable « troisième force de sécurité » en appui de la gendarmerie et de la police nationale, représentant une forme de « police de proximité désormais incontournable »71(*). Proches des demandes des administrés, leurs missions vont de l'aide aux personnes à la lutte contre la petite délinquance, souvent sur fond de retrait de l'État.

Gardes champêtres et agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Aux côtés des policiers municipaux, d'autres agents communaux sont habilités à exercer des missions de police sur la voie publique : les gardes champêtres (qui n'ont donc pas été regroupés au sein d'une même force avec les policiers municipaux) ainsi que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Dans certaines communes le travail de soutien de ces derniers est indispensable. Leurs missions sont, pour l'essentiel, la constatation et la verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances. Pour beaucoup d'agents, la fonction est d'ailleurs un tremplin vers le métier de policier municipal ou de garde champêtre.

En 2018 les ASVP représentaient 7 980 emplois, selon les données du ministère de l'Intérieur, des emplois en diminution, ce qui s'explique par le choix de nombreuses mairies de convertir les statuts d'ASVP en policiers municipaux. En effet, depuis la réforme de la dépénalisation du stationnement, les ASVP qui étaient autrefois nécessaires pour verbaliser les infractions au stationnement payant ne le sont plus pour dresser les nouvelles amendes administratives.

Les ASVP relèvent le plus souvent (80 % d'entre eux) du cadre d'emploi « d'adjoint administratif » ou « d'adjoint technique territorial » mais ils ont parfois le statut de « contractuel » (20 % d'entre eux). Comme l'a expliqué le ministre de l'Intérieur devant le Sénat en mars 2018 : « Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres ». Cela s'explique par le fait que « Les missions de ces agents sont restreintes. Or, la vocation d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP, ainsi que leur origine professionnelle, demeurent très variables d'une collectivité territoriale à l'autre ».

Dans les territoires, cela peut parfois entrainer des frictions avec les syndicats. En effet, en l'absence de cadre d'emplois, il peut arriver qu'ils soient sollicités pour des tâches qui excèdent leur fonction, en raison d'une interprétation large du pouvoir de délégation du maire. Toutefois, comme l'a indiqué au Sénat la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales en mars 2019 « Afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ».

En ces temps de défiance vis-à-vis des institutions régaliennes, les policiers municipaux peuvent représenter une opportunité vis-à-vis de nos concitoyens, tant dans les zones densément peuplées que dans des communes faiblement peuplées. Ils peuvent aussi constituer des partenaires privilégiés et de confiance pour les autres forces intérieures de sécurité. Certaines polices municipales s'appuient aujourd'hui sur des équipements matériels de très haute qualité, parfois supérieure à celle des équipements de la police ou de la gendarmerie. La police municipale de Nice constitue sans doute l'un des exemples les plus aboutis au niveau national. On notera également que, sur le terrain, l'exposition des policiers municipaux ne fait plus aucun doute. Les assassinats en service d'Aurélie Fouquet, à Villiers-sur-Marne en 2010, ou de Clarissa Jean-Philippe, lors des attentats de janvier 2015 à Montrouge, ont montré qu'ils pouvaient être pris pour cibles dans la mesure où ils incarnent, eux aussi, l'autorité républicaine.

b) Une diversité des polices municipales, révélatrice d'une adaptation aux réalités des territoires

À ce stade, la délégation constate que les polices municipales restent toutefois hétérogènes. L'augmentation régulière du nombre de policiers municipaux - et des communes dotées de polices municipales - ne peut en effet dissimuler des différences significatives qui existent entre les territoires. Cela implique une adaptation constante des partenariats avec la police et la gendarmerie.

Le ministre de l'Intérieur l'a lui-même reconnu lors de son audition : « Attention toutefois aux déséquilibres. Certaines communes ont les moyens de se doter d'une police municipale nombreuse et bien équipée, d'autres non. L'État doit jouer son rôle de régulateur, comme il le fait déjà avec la répartition des forces de police et de gendarmerie ». Le rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue relevait par exemple que « la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rassemble à elle seule près de 20 % des effectifs totaux de policiers municipaux. En outre, les trois quarts des communes dotées d'une police municipale disposent d'un service qui compte moins de 5 agents. La taille de la commune ou ses spécificités conditionnent l'existence et les priorités de la police municipale. La volonté du maire est la clé de voûte de l'architecture des services. C'est la volonté du maire qui détermine l'existence même ainsi que le mode de fonctionnement, les cycles, la faculté d'être armé ou de recourir à la vidéo-surveillance, mais aussi plus largement le périmètre des missions exercées. [...] Cette hétérogénéité montre que la police municipale est d'abord un outil au service de la sécurité qui est défini localement et qui ne saurait répondre à une typologie ou à une doctrine d'emploi unique. D'une commune à une autre, parfois même limitrophes, les effectifs, équipements et règles d'emploi peuvent différer fortement ».

Certaines communes peuvent donc être dotées d'une police municipale de format modeste fonctionnant en régime hebdomadaire de jour, non armée, effectuant des missions de prévention, de dissuasion, de dialogue ou de médiation. Alors que d'autres peuvent jouir d'équipes plus étoffées s'appuyant sur des dispositifs avancés de vidéosurveillance, armés d'armes de 4ème catégorie72(*), effectuant des interventions, des opérations de verbalisation et menant des actions de répression plus coercitives, le cas échéant en partenariat avec les forces de sécurité de l'État.

Hétérogènes aussi bien dans les fonctions qu'elles assurent au quotidien que dans leurs formats ou même dans leurs statuts, les polices municipales se distinguent donc, entre elles, par les armes mises à disposition des agents. Il s'agit là d'un élément-clé dans l'appréhension de la troisième force de sécurité française. Quel que soit l'armement des agents de police municipale, il est à la discrétion du maire et reste soumis à l'autorisation du préfet pour le port autorisé en service sur le territoire communal. Selon le ministère de l'Intérieur, sur 21 636 agents, 7 400 étaient dotés d'arme à feu en 2014, contre 9 434 en 2016 (soit 43,6 % des policiers municipaux français), puis 12 140 agents en 2018 soit un peu plus de la moitié des effectifs globaux (53 %). Cette hausse spectaculaire avait fait suite aux différents attentats qui avaient endeuillé notre pays à partir de 2015. Aujourd'hui, le taux d'armement des polices municipales est retombé à 44 %.

Certains maires justifient leur choix par le fait que le rôle de la police municipale a changé, les agents n'étant plus là uniquement pour gérer les tracas quotidiens mais pour agir en coordination avec la police nationale. Sans défendre l'idée d'un armement systématique des policiers municipaux, la délégation est d'avis de le faire là où les maires considèrent que cela est utile. Le ministre de l'Intérieur lui-même soulignait en avril dernier devant les députés : « il est essentiel que les maires soient en mesure de décider d'armer ou non leur police municipale, en considération des missions qu'ils confient aux policiers municipaux, des priorités qu'ils fixent et de la doctrine d'emploi qu'ils définissent. En outre, l'armement obligatoire des policiers municipaux rapprocherait la police municipale du régime d'armement applicable aux policiers nationaux et aux gendarmes, alors que les missions des trois forces sont distinctes et les gammes d'armement adaptées à chaque filière de sécurité publique ».

La délégation juge que les débats sur l'utilité d'armer les polices municipales ne paraissent en réalité plus d'actualité tant les policiers municipaux ont trouvé leur place auprès de nos concitoyens et sont aujourd'hui intégrés au paysage institutionnel. Aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont d'ailleurs des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune73(*).

La délégation relève toutefois que certains territoires accusent une coordination encore insuffisante entre police municipale et forces de sécurité de l'État qui participent au « continuum de sécurité ». C'est pourquoi elle réfléchit à des pistes d'action susceptible d'encourager la poursuite d'une meilleure articulation : coordination des différentes polices municipales sur un même « bassin de vie » ; création d'une école nationale de police municipale ; organisation de patrouilles communes ; partage d'informations ; mise en place de nouveaux réseaux radio permettant de connecter la police municipale aux radios, etc.

Elle salue à cet égard le travail mené dans certaines communes où la police municipale épaule le travail de la police nationale. Le centre de vidéoprotection intitulé « centre de supervision urbaine » géré par la police municipale à Suresnes constitue un bel exemple d'outil au service de l'échange d'information. En cas de délit, la police nationale peut en effet, sur réquisition judiciaire, compter sur un accès à des images décisives dans la résolution d'infractions. Autre exemple dans la commune de Niort, où la police municipale et les forces de sécurité de l'État ont signé une convention de coordination74(*) en janvier 2019. Christophe Castaner indique qu'à ce jour « environ 3 000 communes dotées de polices municipales ont signé avec les préfets des conventions de coordination ». Il ajoute « de même, 954 groupes de partenariat opérationnels ont été mis en place dans le cadre du déploiement de la police de sécurité au quotidien, dispositif qui avait été mis en place par mon prédécesseur et que j'ai poursuivi, afin d'associer tous les acteurs - maires, bailleurs sociaux, départements, associations, etc. - pour trouver la meilleure manière de garantir la sécurité publique ».

Appréciés sur le terrain, « Les policiers municipaux refusent d'être perçus comme une catégorie inférieure »75(*) face aux policiers et aux gendarmes nationaux. Sans demander à exercer forcément les mêmes compétences, ils souhaitent être perçus comme une force à part entière. Sur ce point, le général Rodriguez avait eu l'occasion d'affirmer que « le lien entre les policiers municipaux et les gendarmes devait être le plus étroit possible ». Il soulignait qu'à l'occasion de l'inauguration de la brigade de gendarmerie d'Annecy il avait pu constater que la collaboration poussée entre les gendarmes et les policiers municipaux donnait « des résultats exceptionnels » dans la mesure où « chacun sait où intervient l'autre ». Selon lui, « Les deux maisons doivent être impliquées dans les interventions, ce qui requiert un travail de collaboration fort, ainsi que le renforcement de la relation entre le chef de la gendarmerie et le maire ». Précisant que « le nouveau réseau radio permettra de connecter la police municipale aux radios », il affirmait « nous devons donc d'abord nous entendre sur des principes de collaboration entre police municipale et gendarmerie, puis statuer au cas par cas sur les pouvoirs de la police municipale ».

Certains de nos collègues au Sénat ont souhaité qu'il soit possible d'associer les élus locaux à l'élaboration des fichiers S afin que les polices municipales puissent intervenir en complémentarité avec la gendarmerie. Évidemment, cette demande a soulevé la question du partage de l'information avec les élus, ceux-ci devant parfois faire face à des situations contradictoires. En effet, un gendarme ou un policier soupçonnant un passage à l'acte d'une personne non fichée, pourra tout à fait informer le maire alors qu'inversement celui-ci ne sera pas automatiquement prévenu du suivi d'une personne fichée S qui ne passerait pas à l'acte. A fortiori, il devrait être possible pour les policiers et gendarmes de communiquer cette information aux élus pour que les polices municipales puissent appuyer leur action.

Deux caractéristiques méritent d'être mises en valeur parmi les atouts des polices municipales. D'une part elles sont de véritables forces de « proximité », assurant avec soins des fonctions de médiation auprès des populations, sur la voie publique leur présence étant souvent jugée rassurante par nos concitoyens. Le contact avec les habitants est d'ailleurs une de leurs missions premières, leurs actions étant davantage dirigées vers la prévention et l'observation. Ce rôle de médiateur est décisif dans les problèmes d'incivilités et de voisinage, mais aussi lorsqu'il faut conseiller et diriger les plaignants vers un conciliateur. D'autre part, elles se révèlent être de fins connaisseurs de leur territoire, une connaissance du terrain particulièrement précieuse pour les autres forces de sécurité de l'État, et savent s'adapter aux caractéristiques propres de leurs collectivités.

La création par certaines collectivités de brigades spécialisées par exemple, s'inscrit dans cette perspective à l'image des brigades îlotage. Déployées dans des quartiers donnés, de taille restreinte, elles permettent aux agents de mieux connaître le territoire sur lequel ils patrouillent. En contact permanent avec la population et les différents partenaires locaux, les agents participent ainsi à la vie de quartier en répondant aux besoins quotidiens de sécurité grâce à l'écoute et au dialogue.

De nombreux élus locaux usent de cette possibilité qui leur est donnée de mettre en place, en fonction des besoins et des caractéristiques de leur commune (littoral, zones boisées importantes, centre-ville piéton, etc.), ces brigades spécialisées76(*), étant entendu que chacune apporte un mode d'action propre et rempli des objectifs différents : par exemple une plus grande souplesse et une plus grande mobilité dans leurs déplacements (brigade à moto, brigade VTT, brigade équestre), une sécurité supplémentaire par rapport à une simple brigade pédestre, ou encore une amélioration de la surveillance de nuit, moment où la délinquance peut être plus importante, pour les brigades de nuit77(*).

L'objectif de ces outils est bien sûr d'offrir aux communes des moyens d'intervention adaptés au terrain et au plus près des habitants. Un constat particulièrement vérifié pour les brigades cynophile, VTT, ou bien équestre par exemple, les chevaux étant souvent un bon vecteur de communication avec les habitants. Les maires n'hésitent plus à investir dans ce type de brigades et de prévoir des formations spéciales pour que les agents développent les réflexes adéquats.

À ce stade, la délégation estime que les polices municipales doivent être pleinement reconnues comme actrices à part entière du « continuum de sécurité ». Policiers et gendarmes les considèrent eux-mêmes comme de véritables partenaires qui constituent une force de proximité désormais incontournable. La crise sanitaire que nous avons traversée a été l'occasion de le réaffirmer.


* 64 Mouvement des gilets jaunes, zadistes, communauté tchétchène, indigénistes, etc.

* 65 Le logo de la Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ) représente d'ailleurs toujours, en hommage, une tête de tigre insérée dans le profil de Georges Clemenceau.

* 66 Depuis 13 ans, la gendarmerie accorde d'ailleurs des primes aux porteurs d'idées. Les gendarmes sont ainsi incités à développer des innovations qui ne peuvent être conçues au niveau de l'administration centrale. Les idées prometteuses et les bonnes pratiques sont développées avec l'aval de la hiérarchie et, si elles fonctionnent pour un territoire donné, peuvent être généralisées.

* 67 En pratique, la gendarmerie nationale donne, au sein du groupement départemental, son assentiment a priori pour les expérimentations conduites et se refuse à pénaliser l'erreur afin de ne pas décourager les expérimentations. Cependant, en cas d'erreur, le dispositif est démonté et une autre solution est obligatoirement imaginée.

* 68 En 2017, année de son déploiement, en Bourgogne par exemple, les personnels des quatre départements (Côte d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne) ont tous été dotés à titre individuel et se sont partagés 1 842 smartphones Samsung S5 et 20 tablettes Sony Z2.

* 69 Virginie Malochet et Frédéric Ocqueteau.

* 70 Les fonctionnaires de police municipale sont chargés par le maire, sous le contrôle administratif du préfet de département, d'assurer les missions de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs sur le territoire communal.

* 71 Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.

* 72 Armes de poing qui ne sont pas déjà dans la 1ère catégorie (certains revolvers et certains pistolets), toute une gamme d'armes longues en fonction de certains critères fixés par la loi (longueur, nombre de cartouches contenues, etc.), armes de poing à un coup en 22 long rifle, fusils à pompe à canon lisse et carabines semi-automatiques en 22 long rifle.

* 73 Seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions.

* 74 La convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.

* 75 Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.

* 76 Brigade moto ou quad, brigade canine, brigade nautique, brigade équestre, brigade VTT, brigade fourrière, brigade îlotage, brigade des transports en commun, ou encore brigade de sûreté nocturne.

* 77 À titre d'exemple, les communes de Dunkerque et de Montélimar ont chacune créé, en juin 2019, leurs brigades de nuit afin de repérer les comportements suspects et inspecter les lieux de vie nocturne comme les bars ou les commerces de vente à emporter. Statistiquement, les nuisances et tapages nocturnes ainsi que les contrôles routiers font d'ailleurs l'objet du plus grand nombre d'interventions dans ces deux communes. Avec respectivement 16 agents en 3 équipes et 6 agents en 2 équipes, et des horaires d'interventions différents, allant pour l'une de 21 h à 5 h du matin, et pour l'autre de 18 h à 2 h du matin. Elles sont armées, équipées, et épaulées par la surveillance des agents de vidéo-protection. Les images peuvent être transmises sur réquisition judiciaire à la police nationale qui, elle, les exploite pour incriminer les individus.