II. LE BILAN GLOBAL DE L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE, SOUS L'ANGLE DE LA 1RE PARTIE DE SESSION 2021
A. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
1. L'ordre du jour et les interventions des parlementaires français
La semaine de la première partie de session de 2021 s'est déroulée selon l'ordre du jour arrêté exceptionnellement le vendredi 22 janvier au matin par le Bureau, à la réunion duquel participaient Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, ainsi que M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) , en sa qualité de président de commission et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), en sa qualité de président de groupe. Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux débats et y ont participé, soit à Strasbourg 1 ( * ) , soit en ligne, comme indiqué ci-après.
Lundi 25 janvier
- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;
- Observation des élections législatives en Géorgie : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;
- Communication de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejcinovic-Buric : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
- L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
Mardi 26 janvier
- Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme : MM. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), François Calvet (Pyrénées orientales - Les Républicains) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
- Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldavie : MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), François Calvet (Pyrénées orientales - Les Républicains) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Heiko Maas, ministre fédéral des Affaires étrangères de l'Allemagne, président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;
- Communication de M. Didier Reynders, Commissaire européen à la justice : M. François Calvet (Pyrénées orientales - Les Républicains) ;
- Modification du Règlement de l'Assemblée - suivi de la Résolution 2319 (2020) sur la Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;
Mercredi 27 janvier
- Vaccins contre la Covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques : Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et territoires) , en qualité de rapporteure, Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains), M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), Mmes Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) ;
- Débat d'actualité : l'arrestation et la détention d'Alexeï Navalny en janvier 2021 : MM. Jacques Maire (Hauts de-Seine - La République en Marche), André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Claude Kern (Bas-Rhin, Union Centriste) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) ;
- Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
Jeudi 28 janvier
- Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie ;
- Débat d'actualité : La liberté d'expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme) menacée par les "Géants du Web" ;
- Le profilage ethnique en Europe: une question très préoccupante : M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés).
Au cours de cette partie de session, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) a présidé deux séances publiques de l'APCE les 25 et 27 janvier 2021 après-midi, en sa qualité de Vice-Présidente de l'Assemblée parlementaire.
2. Les textes adoptés
Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.
Aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée parlementaire adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'APCE, mais relève des Gouvernements.
Définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée parlementaire sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.
Les avis, eux, répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.
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Texte et rapporteur(e) |
Document(s) |
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Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme |
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Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme |
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Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldavie |
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Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe |
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Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
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Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques |
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Commission sur l'égalité et la non-discrimination |
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Le profilage ethnique en Europe : une question très préoccupante |
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Commission pour le respect des obligations et
engagements
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L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2020) |
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Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie |
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles |
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Modification du Règlement de l'Assemblée - suivi de la Résolution 2319 (2020) sur la Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires |
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* 1 Étaient présents à Strasbourg, au titre de la délégation française : Mme Nicole Trisse, M. Olivier Becht, M. François Calvet, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Nicole Duranton, M. André Gattolin, M. Fabien Gouttefarde, M. Claude Kern, M. Jacques Maire et Mme Martine Wonner.