LES MESURES À EFFET DIFFÉRÉ
|
Enfin, il faut rappeler qu' une dizaine de mesures de la loi « Énergie-Climat » , soit 18 % du texte , ont un effet différé . |
I. LA PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE
Dans le domaine de la planification énergétique et climatique :
- la « loi quinquennale » déterminera les objectifs et fixera les priorités d'action de la politique énergétique nationale tous les cinq ans, à compter du 1 er juillet 2023 (Article L. 100-1 A du code de l'énergie, tel que créé par l'article 2 de la loi) ;
- une « feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments » complétera les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) publiées après le 31 décembre 2022 (Article L. 141-1 du code de l'énergie, tel que modifié par l'article 5 de la loi) ;
- des indicateurs portant sur l'« empreinte carbone de la France » et le « budget carbone spécifique au transport international » seront intégrés aux stratégies nationales bas-carbone (SNBC) publiées après ce même délai (Article L. 222-1 B du code de l'environnement, tel que modifié par les articles 3 et 8 de la loi).
• S'agissant des obligations applicables aux entreprises et collectivités :
- les « plans de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » doivent en vigueur pour certaines entreprises et collectivités dans un délai d'un an suivant la publication de la loi (Article L. 229-25 du code de l'environnement, tel que modifié par l'article 28 de la loi) ;
- les sociétés de gestion de portefeuille et certains investisseurs institutionnels devront intégrer une information relative aux risques associés au changement climatique et liés à la biodiversité dans leur politique de durabilité, à compter de l'entrée en vigueur d'un règlement européen 140 ( * ) (Article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 29 de la loi).
• En matière de régulation du secteur de l'énergie :
- le critère du « bilan carbone » doit être pris en compte parmi les critères d'éligibilité ou de notation des projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de biogaz dans le cadre des procédures de mises en concurrence dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi (Article L. 314-1 A et L. 446-1 A du code de l'énergie, tels qu'institués par l'article 30 de la loi) ;
- la réforme des garanties d'origine du biogaz doit intervenir dans ce même délai (Articles L. 446-18 à L. 446-23 du code de l'énergie, tel que créé par l'article 50 de la loi) ;
- celle relative au classement des réseaux devra être réalisée avant le 1 er janvier 2022 (Article L. 712-1 du code de l'énergie, tel que modifié par l'article 55 de la loi) ;
- de leurs côtés, les dispositifs de fourniture de dernier recours et de dernier secours d'électricité de gaz naturel seront applicables au 1 er juillet 2023 (Articles L. 443-9-2 et L. 443-9-3 du code de l'énergie, tels que créés par l'article 63 de la loi).
* 140 Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.