III. QUELS TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
La délégation a d'abord souhaité connaître le cadre dans lequel les élus locaux pouvaient envisager de nouveaux transferts de compétences. L'expérience montre en effet que l'essentiel n'est pas la possibilité de transferts, mais leurs modalités, de telle sorte que l'action publique, telle que perçue par les citoyens, en sorte renforcée.
A. PRINCIPES : CAPACITÉ DE DÉCISION, SUBSIDIARITÉ, FINANCEMENT
• Des transferts de compétences qui soient accompagnés du transfert du pouvoir de décision
Le sondage commandé par la délégation a d'abord mis en lumière une volonté claire de la part des élus d'en finir avec une fausse décentralisation caractérisée par des transferts de gestion aux collectivités territoriales qui ne seraient pas accompagnés d'un transfert du pouvoir de décision sur la conception de la politique publique correspondante, comme le montrent les graphiques suivants.
Ainsi, les élus sont très favorables, à plus de 83%, à de véritables transferts de la capacité de décision .
Seriez-vous favorable à des transferts de capacités de décision aux collectivités ? La collectivité décide du contenu de la politique publique et la met en oeuvre, dans des domaines comme l'urbanisme ou l'environnement par exemple ?
Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020
Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020
Les élus sont beaucoup plus mitigés à l'égard de simples transferts de gestion sans pouvoir de décision, puisque 49% s'y opposent .
Seriez-vous favorable à des transferts de gestion aux collectivités ? La collectivité gère la mise en oeuvre de la politique publique sur laquelle elle n'a pas de pouvoir de décision, exemple du RSA qui est géré par les départements ?
Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020
• Une approbation claire du principe de subsidiarité
La délégation a souhaité interroger les élus locaux sur leur perception du principe de subsidiarité.
Il n'entre pas dans l'objet de ce rapport d'examiner dans les détails ce principe, qui a déjà fait l'objet d'analyses très approfondies 42 ( * ) et qui est l'un des axes forts des 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales . Précisons simplement qu'il consiste à confier une compétence à l'échelon territorial jugé le plus efficace pour cette compétence. En d'autres termes, si la commune est la plus efficace, c'est à elle que doit revenir la compétence qui, de ce fait, ne remonte ni au département, ni à la région, ni à l'État.
Perception du principe de « subsidiarité » par les élus locaux
Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020
Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020
• La question du financement
Nous avons vu plus haut qu'une très large majorité d'élus estimaient insuffisante l'autonomie financière des collectivités territoriales. D'éventuels transferts de compétences rendent ce sujet encore plus sensible. Comment les financer ? Pour une majorité d'élus interrogés, il convient plutôt de transférer aux collectivités des ressources fiscales nationales. La création de nouvelles dotations budgétaires arrive au deuxième rang, tandis que la création de nouveaux impôts locaux dont les collectivités voteraient les taux ne recueille que 5% d'avis positifs.
Quelles pistes pour de financer de nouveaux transferts de compétences ?
Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020
* 42 Arnaud Duranthon, Subsidiarité et collectivités territoriales, Étude sur la subsidiarisation des rapports entre État et collectivités, février 2017. Cet ouvrage a été couronné par le Premier Prix de Thèse du Sénat.