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Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d'efficacité de l'action publique

26 mai 2021 : Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d'efficacité de l'action publique ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 640 (2020-2021) de Mme Françoise GATEL, MM. Rémy POINTEREAU, Guy BENARROCHE, Jean-Pierre CORBISEZ, Philippe DALLIER, Bernard DELCROS, Mme Corinne FÉRET, MM. Charles GUENÉ, Éric KERROUCHE, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Jean VERZELEN, François BONHOMME, Mme Agnès CANAYER et M. Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 26 mai 2021

Disponible au format PDF (3,7 Moctets)