C. ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE

Dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales, la part des mesures réglementaires prévues découlant d'amendements d'origine sénatoriale représente 7 % du total des mesures attendues.

Le taux de mise en application de ces mesures est de 85 % , soit un taux nettement supérieur au taux global de mise en application (48 %).

Origine des mesures d'application prévues par les lois adoptées définitivement
au cours de l'année parlementaire 2019-2020 (à l'exclusion des rapports)

Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement
du Gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Mesures prises

50

9

10

10

-

79

Mesures restant à prendre

71

7

2

6

-

86

Total

121

16

12

16

-

165

% du total général

73 %

10 %

7 %

10 %

-

100 %

Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine

41 %

56 %

83 %

62 %

-

48 %

Sur les sept lois définitivement adoptées lors de cette session, l'une d'entre elles est issue d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale , la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (Auteur de la proposition de loi : M. Alain Milon).

Origine des lois promulguées depuis 2014
après examen au fond par la commission des affaires sociales

Projets de loi

Propositions
de loi AN

Propositions
de loi Sénat

2014-2015

4

0

1

2015-2016

4

2

1

2016-2017

5

1

0

2017-2018

6

2

0

2018-2019

3

5

2

2019-2020

3

3

1

D. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Hormis la loi de financement de la sécurité sociale pour laquelle elle est de droit, quatre lois promulguées en 2019-2020 entrant dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales ont été adoptées après engagement de la procédure accélérée.

L'une d'entre elle est d'application directe et deux nécessitent toujours des mesures d'application :

- Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (non mise en application) ;

- Loi n° 2020-38 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 (non mise en application) , ce dernier texte étant désormais caduc.

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