Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2021

B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN FORTE BAISSE

Au titre des lois examinées au fond par la commission en 2019-2020, 165 mesures d'application étaient attendues contre 194 en 2018-2019. Il s'agit d'un nombre de mesures d'application attendues comparable aux sessions précédentes, hormis le pic observé en 2015-2016 où 500 mesures étaient attendues.

Taux de mise en application des lois au 31 mars de l'année N+1 ^{210 ( * )}

Année parlementaire	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Nombre de mesures attendues	144	500	73	242	194	165
Nombre de mesures prises	97	400	53	155	124	79
Nombre de mesures à prendre	47	100	20	87	70	86
Taux de mise en application	67 %	80 %	73 %	64 %	64 %	48 %

Au 31 mars 2021, 79 mesures avaient été prises , soit un taux d'application de 48 % .

Ce taux d'application est en forte baisse par comparaison avec celui de la session précédente.

À elle seule, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 appelle 142 mesures réglementaires , soit 86 % des mesures totales. 65 d'entre elles ont été prises, soit un taux de mise en application de 46 %, très en-deçà des taux observés lors des précédentes sessions.

Si l'on ne tient pas compte de cette loi, le taux d'application s'élève alors à 60 %, un taux également inférieur aux années précédentes.

Taux de mise en application des lois partiellement applicables
adoptées définitivement entre le 1 ^er octobre 2019 et le 30 septembre 2020

	Nombre de mesures prévues (sauf rapports)	Nombre de mesures prises	Taux de mise en application
Loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020	142	65	46 %
Loi n° 2020-692 du 08/06/2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant	14	12	86 %

Les délais de parution des décrets et arrêtés prévus par les lois de la session 2019-2020 sont décevants, puisque seulement 26 % de ceux publiés l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi , (contre 56 % pour les lois promulguées durant la session 2018-2019) ; tandis que 87 % des mesures prises l'ont été dans l'année suivant la promulgation de la loi.

Délais de parution des mesures d'application prévues
concernant les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire

inférieur ou égal à 6 mois	23	26 %
de plus de 6 mois à 1 an	48	59 %
de plus de 1 an à 2 ans	8	10 %

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* ²¹⁰ À l'exclusion des rapports dont la loi exige la remise.