B. LOI N° 2019-733 DU 14 JUILLET 2019 RELATIVE AU DROIT DE RÉSILIATION SANS FRAIS DE CONTRATS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ PARUE AU JO N° 163 DU 16 JUILLET 2019
Cette loi, issue d'une initiative parlementaire 214 ( * ) , ouvre aux assurés et adhérents un droit de résiliation sans frais, à tout moment après un délai d'un an à compter de la première souscription, d'un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'une société d'assurances, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle. L'entrée en vigueur de ce droit était renvoyée, par l'article 6, « à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1 er décembre 2020 » pour les adhésions et contrats existants à cette date.
Ce droit de résiliation infra-annuel des contrats de complémentaire santé est devenu effectif à la date butoir du 1 er décembre 2020 avec la publication, quelques jours plus tôt, du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 .
Ce décret précise les contrats concernés : il s'agit de ceux, individuels ou collectifs, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais liés à la maladie, la maternité ou un accident, et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception le cas échéant des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation. Sont ainsi exclus du dispositif les contrats de prévoyance lorsqu'ils ne sont pas couplés pas avec des garanties santé, ainsi que des contrats prévoyant d'autres garanties (assurance dommage, assurance dépendance, assurance obsèques, etc. ).
Les conditions de résiliation ou de dénonciation du contrat par l'adhérent ou le nouvel organisme sont également encadrées par ce texte.
En outre, un arrêté en date du 6 mai 2020 a précisé, en application de l'article 5 de cette loi, les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties en santé (maladie, maternité, accident). Au-delà de l'information annuelle, une information précontractuelle doit désormais être communiquée avant la souscription du contrat. Le contenu de cette information doit être libellé « de manière lisible, claire et intelligible » ; il porte à la fois sur le ratio prestations/cotisations (ces cotisations portant sur l'ensemble du portefeuille de l'organisme assureur afférentes à ces garanties), le ratio frais de gestion/cotisations et la composition des frais de gestion. Les frais de gestion correspondent d'après cet arrêté aux frais de gestion des sinistres, aux frais d'acquisition, aux frais d'administration et autres charges techniques.
* 214 Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 6 février 2019 par Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche.