III. LES RAPPORTS AU PARLEMENT
A. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ».
L'article précise en outre que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Au cours de la session parlementaire 2019-2020, deux rapports du Gouvernement au Parlement concernant des textes promulgués antérieurement à la période de référence du présent rapport ont été publiés en application de l'article 67 précité :
- le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, remis le 14 avril 2020 ;
- le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, remis le 24 avril 2020.
Concernant les deux lois promulguées au cours de la session 2019-2020, seul le rapport sur la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique a été remis par le Gouvernement au Parlement le 9 mars 2021.
Ces rapports sont d'une grande brièveté. Ils comportent un échéancier de mise en application des lois concernées et n'apportent pas les précisions prévues à l'article 67 de la loi n° 2004-1343.
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT
Aucune des deux lois promulguées au cours de la session 2019-2020 ne prévoyait le dépôt de rapports, signe de la détermination de la commission de la culture du Sénat à limiter l'adoption de dispositions dépourvues de caractère normatif.
S'agissant des lois adoptées au cours de la XV e législature (2017-2022), quatre rapports ont été publiés au 31 mars 2020 .
Conformément à l' article 6 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, le Gouvernement a remis au Parlement le 30 septembre 2020 un rapport relatif à l'origine des dons et des versements effectués au titre de la souscription nationale et à leurs répercussions fiscales .
Conformément à l' article 8 de la même loi , l'Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et le ministère de la Culture ont publié le 18 décembre 2020 le premier rapport annuel relatif au montant, à la provenance, à l'affectation et à la consommation des fonds recueillis au 31 août 2020.
L'Agence nationale du sport a publié le 30 septembre 2020 le rapport annuel d'activité prévu à l' article 3 de la loi n° 2019-812 du 1 er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et ainsi rendu compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue avec l'État au cours de sa première année d'exercice depuis sa création en avril 2019.
Enfin, la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance prévoyait la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport portant sur le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » concernant l'éducation et la mise en oeuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyan e dans un délai de six mois à partir de la publication de la loi, soit avant le 26 janvier 2020. Il a finalement été déposé sur le bureau du Sénat le 6 octobre 2020.
Deux rapports non transmis ont une date d'échéance fixée en 2021 :
- la publication du rapport du Gouvernement appréciant le caractère équilibré de l'offre en matière d'enseignement international sur le territoire national ainsi que le bilan de l'application outre-mer des dispositions de l'article 32 de la loi pour une école de la confiance est prévue dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, soit avant le 26 juillet 2021 ;
- la publication du rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service tel que prévu à l'article 11 de la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants doit intervenir au plus tard le 1 er septembre 2021.