II. ... COMPLÉTÉES PAR UNE DÉPENSE FISCALE AUX EFFETS INCERTAINS
Les mesures fiscales en faveur de la presse sont, en dépit des réserves régulièrement exprimées par la commission des finances du Sénat ou la Cour des comptes sur leur efficacité, régulièrement prorogées voire déclinées, à l'instar du crédit d'impôt sur un premier abonnement adopté en troisième loi de finances rectificative pour 2020 ( cf infra ).
La loi de finances pour 2021 prévoit une dépense fiscale en faveur de la presse de l'ordre de 161 millions d'euros. Ce montant n'intègre pas la totalité des dispositifs mis en oeuvre : amendement « Charb », dispositifs adoptés en loi de finances rectificative pour 2020 et lois de finances pour 2021.
Dépenses fiscales en faveur de la presse
(en millions d'euros)
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Type de dépenses |
Chiffrage 2019 |
Chiffrage 2020 |
Chiffrage 2021 |
|
Taux de TVA de 2,10 % applicable aux publications de presse |
155 |
140 |
150 |
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Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse |
1 |
1 |
1 |
|
Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse |
0 |
0 |
0 |
|
Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de diffuseurs de presse spécialisée |
4 |
5 |
5 |
|
Exonération de cotisation foncière des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de diffuseurs de presse spécialisée |
5 |
5 |
5 |
|
Total |
165 |
151 |
161 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
A. UN RÉGIME DE RÉDUCTION OU D'EXONÉRATION DE CERTAINES TAXES
L'article 298 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse bénéficient d'un taux de TVA réduit de 2,10 % en métropole et en Corse et de 1,05 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion .
Afin de bénéficier de ce dispositif, les publications doivent avoir obtenu un numéro d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et une décision favorable du directeur des services fiscaux, prise sur demande des éditeurs intéressés. La publication doit avoir une périodicité au maximum trimestrielle, être payante et présenter un intérêt général, un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, et un apport éditorial significatif. Sont ainsi exclues, notamment, les publications violentes ou pornographiques, non reconnues par la CPPAP. Ces titres sont taxés au taux normal de TVA. Les services de presse en ligne bénéficient de ce dispositif depuis le 1 er février 2014, dès lors qu'ils sont reconnus comme tels par la CPPAP 24 ( * ) .
Le coût de ce dispositif est évalué à 140 millions d'euros en 2020. 1 600 entreprises de presse ont bénéficié de ce dispositif en 2018, le montant de la dépense fiscale atteignant alors 190 millions d'euros. En 2018, le bénéfice de ce taux profitait pour 42,7 % à la presse d'IPG.
Coût et nombre de bénéficiaires du
taux réduit de TVA
sur la presse
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Année |
Montant (en millions d'euros) |
Bénéficiaires |
|
2010 |
195 |
2 000 |
|
2011 |
180 |
1 800 |
|
2012 |
250 |
1 700 |
|
2013 |
165 |
1 800 |
|
2014 |
160 |
1 700 |
|
2015 |
165 |
1 750 |
|
2016 |
160 |
1 700 |
|
2017 |
220 |
1 600 |
|
2018 |
190 |
1 600 |
|
2019 |
170 |
nc. |
|
2020 |
170 |
nc. |
Source : Direction générale Médias et industries culturelles, réponse au questionnaire du rapporteur spécial
Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a clarifié les règles de calcul du taux de TVA dans le cadre d'offres composites , afin de mieux tenir compte de la montée en puissance des kiosques numériques adossés à des opérateurs télécom. Le taux réduit n'est ainsi appliqué qu'aux sommes réellement reversées par les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs télécom à la presse.
Les entreprises de presse bénéficient en outre d'une exonération permanente de contribution économique territoriale (CET). La CET repose sur deux cotisations :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.
Les services de presse en ligne sont également concernés par cette exonération. Le dispositif fait l'objet d'une compensation financière par l'État aux collectivités territoriales.
Le coût de la mesure pour l'État était évalué à 9 millions d'euros en 2019.
Coût et nombre des exonérations de CVAE et
CFE
pour les entreprises de presse
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Année |
Dépense fiscale |
Montant (en millions d'euros) |
Entreprises bénéficiaires (en nombre) |
|
2017 |
CVAE |
<0,5 |
50 |
|
CFE |
4 |
124 |
|
|
2018 |
CVAE |
<0,5 |
nc |
|
CFE0 |
4 |
nc |
|
|
2019 |
CVAE |
4 |
1 370 |
|
CFE |
5 |
||
|
2020 |
CVAE |
nc. |
|
|
CFE |
5 |
4 332 |
|
Source : Direction générale Médias et industries culturelles, réponse au questionnaire du rapporteur spécial
* 24 Loi n°2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne