LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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• Caisse centrale de réassurance (CCR)
Bertrand Labilloy , directeur général
Antoine Quantin , directeur des réassurances et des fonds publics
• Fédération française de l'assurance (FFA)
Franck Le Vallois , directeur général
Stéphane Pénet , délégué général adjoint
Anne-Marie Papeix , responsable RC médicale, RC et environnement à la direction des assurances dommages et de responsabilité
Béatrice Gatterer , responsable des statistiques RC médicale
Viviana Mitrache , responsable du département des affaires parlementaires au sein du pôle affaires publiques
Arnaud Giros , chargé de mission au département des affaires parlementaires
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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• Direction générale du Trésor
• Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
• Rémi Pellet, professeur de droit de l'Université de Paris