Rapport d'information n° 693 (2020-2021) de Mme Catherine PROCACCIA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juin 2021
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Synthèse du rapport (1,3 Moctet)
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L'ESSENTIEL
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I. LA RESPONSABILITÉ CIVILE
MÉDICALE : UN CADRE JURIDIQUE STABILISÉ DEPUIS 2012
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II. DEPUIS 2012, UN BILAN ENCORE INCOMPLET
CONCERNANT DES SINISTRES LONGS ET COMPLEXES À INDEMNISER,
UNE ÉVALUATION PROSPECTIVE À METTRE EN PLACE
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A. LA RC MÉDICALE, UN MARCHÉ
ASSURANTIEL « DE NICHE » DONT L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DEMEURE FRAGILE
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B. UN BILAN ENCORE DIFFICILE À
ÉTABLIR DE L'ACTION DU « FAPDS » COMPTE TENU DE LA
LONGUEUR DES PROCÉDURES D'INDEMNISATION
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1. Des dossiers pour l'essentiel en attente,
s'inscrivant dans des procédures souvent complexes
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2. Des avancées dans la couverture des
professionnels de santé en dépit de zones d'ombre :
une évaluation délicate des rares situations individuelles
échappant à l'intervention du FAPDS en raison de
réclamations antérieures à sa date d'entrée en
vigueur
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1. Des dossiers pour l'essentiel en attente,
s'inscrivant dans des procédures souvent complexes
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C. SI LA SITUATION N'APPELLE PAS EN L'ÉTAT
D'ÉVOLUTION DES TEXTES, ELLE RECQUIERT UN SUIVI ATTENTIF QUI FAIT
AUJOURD'HUI DÉFAUT
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A. LA RC MÉDICALE, UN MARCHÉ
ASSURANTIEL « DE NICHE » DONT L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DEMEURE FRAGILE
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I. LA RESPONSABILITÉ CIVILE
MÉDICALE : UN CADRE JURIDIQUE STABILISÉ DEPUIS 2012
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES