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Refonder l'écosystème français et européen de l'innovation en santé

23 juin 2021 : Refonder l'écosystème français et européen de l'innovation en santé ( rapport d'information )

TRAVAUX DE LA COMMISSION

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I. Audition de MM. Marc Frouin, directeur général de Bioserenity,
Franck Grimaud, directeur général de Valneva,
Franck Mouthon, président de France Biotech
et Stéphane Piat, directeur général de Carmat

(Mercredi 9 juin 2021)

Mme Catherine Deroche. - Mes chers collègues, dans la perspective du prochain Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, notre commission a souhaité lancer des travaux sur l'innovation en santé dont les rapporteurs sont Annie Delmont-Koropoulis et Véronique Guillotin. Nous recueillons ce matin le témoignage d'entreprises qui se sont affrontées au processus d'accès au marché des produits innovants dans notre pays.

Nous entendons M. Marc Frouin, directeur général de Bioserenity, M. Franck Grimaud, directeur général de Valneva, M. Franck Mouthon, président de France Biotech, et M. Stéphane Piat, directeur général de Carmat

J'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat et disponible en vidéo à la demande.

Je vais vous laisser la parole pour un propos liminaire de quelques minutes chacun, avant de la passer aux rapporteurs, puis aux collègues qui souhaitent vous interroger.

Mme Delmont-Koropoulis, qui ne peut être présente ce matin, m'a fait part de ses questions, dont je vais vous donner lecture.

M. Franck Mouthon, président de France Biotech. - Je vous remercie de nous donner l'opportunité d'exprimer aujourd'hui un certain nombre de forces et de faiblesses de l'innovation en santé.

Je suis PDG co-fondateur de l'entreprise Theranexus qui est un essaimage du commissariat à l'énergie atomique. Comme souvent dans le domaine de la health tech, ce sont des solutions issues de la sphère académique qui sont passées dans le privé à travers la création de start-ups. Je suis le pur produit d'un tel transfert ; j'étais moi-même chercheur au CEA. Avant d'être président de France Biotech, je présidais un groupe de travail sur les partenariats public-privé dans le domaine de la santé, devenu observatoire du transfert de technologie.

France Biotech a vingt ans d'existence et anime le secteur de la health tech. Comme le nom ne le reflète pas nécessairement, nous avons au sein de nos adhérents des medtech, des biotechs et des solutions de la e-santé. Il y a environ 2 000 entreprises de ce secteur en France, avec à peu près 800 biotechs, un peu plus d'un millier de sociétés développant des dispositifs médicaux, le reste en e-santé qui, avec les téléconsultations et les solutions de santé digitale, a une forte croissance. On crée environ 60 entreprises dans ce domaine par an. Beaucoup de start-ups sont créées au travers des offices de transferts de technologies - les SATT, Inserm Transfert ou le CEA.

M. Franck Grimaud, directeur général de Valneva. - Je suis directeur général de Valneva, qui est une société spécialisée dans le vaccin, issue de la fusion d'une société que j'ai créée il y a vingt ans, Vivalis, et d'une société autrichienne, Intercell. Nous avons créé un nouveau pure player dans le domaine du vaccin. Nous commercialisons des vaccins dans le domaine du voyage en particulier. Nous développons le premier vaccin contre la maladie de Lyme, dont le développement est en cours avec Pfizer. Nous sommes les premiers à avoir un vaccin contre le chikungunya qui arrivera sur le marché, nous l'espérons, en 2023. Enfin, vous le savez sans doute, nous sommes en phase finale pour l'enregistrement d'un vaccin contre la covid-19 que l'on espère voir aboutir à l'automne.

La société compte aujourd'hui 600 personnes et est implantée sur différents sites en Europe. En plus de la France, l'Autriche pour la recherche, l'Écosse et la Suède pour la production, avec également une infrastructure commerciale aux États-Unis et au Canada. Je suis par ailleurs président du pôle de compétitivité du Grand ouest. Je vous remercie pour votre invitation.

M. Marc Frouin, directeur général de Bioserenity. - Je suis directeur général d'une start-up, BioSerenity, qui est issue de la Pitié-Salpetriètre. Elle a la particularité d'avoir des médecins ou infirmiers pour la moitié de ses effectifs de 650 personnes et l'autre moitié qui est technologique, centrée sur le développement des devices et l'intégration de ceux-ci dans les parcours de soins, au service des hôpitaux ou à distance. Nous sommes présents à Paris et avons une assez forte présence dans le Grand-Est. Nous disposons d'un plateau de production et de plateaux techniques au niveau transnational. 60 % de notre chiffre d'affaires est réalisé aux États-Unis. Je suis par ailleurs membre du conseil d'administration du pôle de compétitivité Medicen.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous remercie pour vos présentations. Nous savons la place que les biotechs prennent dans l'innovation et les difficultés qu'elles rencontrent.

Annie Delmont-Koropoulis avait plusieurs questions à vous poser, je me permets de les relayer.

Quel est votre sentiment sur la qualité de l'examen des demandes d'essais cliniques par l'ANSM et les CPP ? Certains industriels indiquent être parfois désarçonnés par les questions posées, voire par des décisions de refus qu'ils attribuent à une mauvaise connaissance par les experts de l'ANSM ou les membres des CPP des nouveaux mécanismes de l'innovation. Partagez-vous ce sentiment ?

La deuxième question concerne Valneva. Il semble que le Royaume-Uni se soit positionné très tôt comme un partenaire proactif de votre croissance sur toute la chaîne, de la recherche clinique à la production, avec un soutien financier significatif. Dans quelle mesure vos négociations avec les Britanniques contrastent-elles avec celles que vous aviez engagées avec la Commission européenne ? L'Europe s'est-elle positionnée uniquement comme acheteuse dans ces négociations ? Vous a-t-elle approché en 2020 pour vous accompagner dans vos développements ? Comment se fait-il que le Royaume-Uni ait « grillé la priorité » à l'Europe pour l'accès à un vaccin conçu par une biotech pourtant française ?

Lors des précédentes auditions réalisées dans le cadre de la mission, plusieurs intervenants ont fait état de difficultés dans l'accès aux financements au-delà d'un certain seuil. On parle notamment d'un « plafond de verre » pour des investissements de 500 millions d'euros, soit des montants qui, par exemple aux États-Unis, peuvent être obtenus très rapidement. Partagez-vous ce ressenti ? La durée nécessaire pour réunir les fonds utiles à vos investissements vous paraît-elle excessive ? Avez-vous des propositions à formuler pour permettre un meilleur accès des start-ups à des financements d'envergure ?

M. Franck Grimaud. - Sur la question de l'approche du sujet covid par l'Europe, en comparaison des États-Unis ou de l'Angleterre par exemple, une très bonne chose est à souligner : l'Europe a choisi de centraliser les commandes très tôt, en juillet 2020. Une autre gestion avec une compétition entre pays européens aurait été délétère. Cependant, l'Europe n'ayant pas d'outil de financement préexistant pour ce type de crises, les négociations avec les industriels se sont faites en juillet mais les premiers contrats ont été signés en septembre, octobre, novembre 2020. Or, la course pour les vaccins devait nécessairement démarrer dès le premier trimestre 2020.

Les États-Unis, qui ont un outil qu'est la Barda, avec une dotation de plusieurs milliards de dollars, ont pu financer à risque six programmes dont notamment celui de Sanofi, de Moderna, de Novavax, d'Astra Zeneca. Cela a permis de mettre sur chacun 500 millions d'euros, soit la somme nécessaire pour aller de la phase 1 à la phase 3 et financer tout ou partie de l'industrialisation. Les doses achetées au troisième et quatrième trimestres de 2020 par l'Europe avaient en réalité principalement été financées à risque par le Barda et non par l'Europe.

Nous nous sommes retrouvés dans une situation intermédiaire : du fait de notre implantation en Écosse, le Royaume-Uni a considéré que c'était un positionnement stratégique, a cru très vite en notre vaccin inactivé et a trouvé intéressant de pouvoir financer très vite. Le pays a décidé d'un financement à risque, non remboursable, de 470 millions d'euros, dont nous avons déjà reçu la moitié.

La leçon que j'en tire c'est que ce n'est pas un défaut de ressources de l'Europe : l'Europe va commander et dépenser probablement autant que les États-Unis. Le problème est un problème d'outil, il faudrait un outil équivalent au Barda.

Des discussions sont en cours pour créer une agence européenne HERA. Il faut, pour qu'elle soit effective, qu'elle soit dotée de 10 à 20 milliards d'euros. Il faudrait qu'elle soit autonome en décision, comme la Banque centrale, et n'ait pas besoin de l'avis de chacun des 27 avant de lancer des investissements et paris dans tel ou tel vaccin avec en contrepartie des doses. C'est à mon sens la leçon de l'histoire : le point positif était la centralisation des commandes, la lacune était l'absence d'agence européenne équivalente au Barda.

Nous avons aujourd'hui un financement nous permettant d'être en phase 3, nous avons un financement total pour une nouvelle usine. Nous n'en serions pas là sans soutien ; sans le Barda nous n'aurions sans doute pas été si vite. Il faut absolument une agence européenne autonome, bien dotée et en capacité de réagir très rapidement en cas de crise sanitaire. En ce qui concerne la grippe pandémique, nous avons constaté jusqu'ici des agents très infectieux mais peu pathogènes ou très pathogènes mais peu infectieux. Il y a un risque que les deux soient un jour cumulés. Une prochaine crise pandémique peut arriver ; l'Europe a tout à fait les moyens de s'y préparer, il faut les outils institutionnels pour y répondre.

M. Franck Grimaud. - En matière d'essais cliniques, nous sommes confrontés à un problème culturel. L'innovation dans le domaine des biotechnologies repose forcément sur de nouvelles approches, de nouveaux types de médicament, et emprunte souvent un nouveau mode de « delivery ». Par essence, la plupart des innovations en biotechnologie sortent des cases, de ce qui est déjà connu. Or, en France mais pas seulement, on privilégie une approche « to the book » : si on ne rentre pas dans les cases, dans des choses déjà décrites, on demande un niveau de protection maximal, alors que d'autres pays adoptent une approche plus pragmatique du rapport bénéfices-risques. Ce n'est donc pas une question d'infrastructures pour réaliser des essais, dont la France est très bien dotée. Un certain nombre de processus doivent être accélérés, mais le principal enjeu est bien culturel.

La covid-19 l'a montré : les approches ont été plus ou moins pragmatiques selon les pays et les agences, dans un contexte particulier. En termes de soutien et de rapidité dans l'accès au marché, la phase d'essais cliniques constitue un enjeu majeur pour les biotechs, car le fait de pouvoir arriver sur le marché en six ans plutôt que huit est un facteur de compétitivité déterminant. Beaucoup de sociétés françaises de biotechnologie vont réaliser leurs essais ailleurs, le problème est donc bien principalement culturel.

Les essais précliniques coûtent entre deux et cinq millions d'euros, un essai de phase 1 peut requérir quatre à cinq millions d'euros, quand un essai de phase 2 nécessite vingt millions. Pour ces étapes, on trouve des financements au travers notamment de capitaux-risqueurs. La banque publique d'investissement (BPI) est à cet égard très performante : elle a, par exemple, contribué à la fusion et la création de Valneva dont elle détient 10 % du capital.

Les biotechs françaises et européennes rencontrent cependant des blocages pour devenir les laboratoires pharmaceutiques de demain et arriver sur le marché par elles-mêmes. Nous faisons partie des rares sociétés en Europe qui disposent de leur propre réseau commercial. Le défi est de trouver le financement d'une phase 3 qui va coûter, grosso modo, entre 500 et 600 millions d'euros. Est alors requise l'intervention d'investisseurs prêts à injecter 50 à 100 millions d'euros pour une phase 3 dont le risque d'échec est de 50 %.

L'Europe compte un ou deux fonds capables de réaliser de tels investissements, contre 30 à 35 fonds aux États-Unis. C'est à ce niveau que le verrou se situe. France Biotech milite depuis dix à quinze ans pour qu'une partie de l'assurance-vie - 2 à 4 % - soit redirigée pour alimenter des fonds dotés de plusieurs milliards d'euros capables de réaliser ce type d'investissements pour accompagner les biotechs dans cette dernière phase. Il ne s'agit pas de demander des aides à l'État mais bien des incitations fiscales pour encourager cette allocation. L'enjeu est français et, plus largement, européen.

On a en Europe, à la différence des États-Unis, un problème de remboursement des médicaments. À l'heure actuelle, toutes les biotechs qui commercialisent leurs produits réalisent grosso modo 60 % de leur chiffre d'affaires aux États-Unis, avec 70 à 75 % de la profitabilité qui est réalisée dans ce pays. Cette profitabilité sert à réinvestir dans la recherche et développement (R&D). Sur dix phases 1 lancées, un seul médicament connaît le succès : le risque est donc significatif. L'Europe a, en général, opté pour une politique de remboursement économe. C'est un sujet puisque, aujourd'hui, l'essentiel de la profitabilité est réalisée aux États-Unis. Or les centres de recherche ont tendance à être localisés à proximité des clients finaux importants. C'est donc un point très sensible politiquement.

M. Stéphane Piat, directeur général de Carmat. - Carmat est une société dont on a trop et parfois mal parlé en France.

Il y a quarante ans, la covid-19 n'aurait pas frappé comme elle a frappé aujourd'hui, car on vivait jusqu'à 65 ans et les complications auraient été moindres. En traitant de mieux en mieux les gens, on crée une population fragile. Apparaissent de nouvelles pathologies, dont l'insuffisance cardiaque avancée avec la défaillance des deux ventricules, c'est-à-dire des deux chambres inférieures de notre coeur. Il s'agit d'une maladie dont on ne parlait pas il y a cinquante ans.

En repérant ce problème, le professeur Alain Carpentier, visionnaire, a révolutionné la cardiologie moderne : il s'est aperçu que les valves vieillissaient après soixante ans et que les personnes concernées mouraient. Il a alors eu l'idée d'utiliser des tissus bovins pour remplacer les valves cardiaques du corps humain. Avec cette invention, il a créé un colosse américain, le groupe Edwards, qu'une autre invention française a contribué à faire grossir.

Ce groupe américain, désormais valorisé à 80 milliards de dollars en bourse, s'est ainsi développé à partir de deux innovations françaises qui n'ont pas été soutenues. Puis le professeur Carpentier a compris que, si on répare les valves, c'est le muscle du coeur qui arrêtera de battre. Il a alors sollicité le soutien de Jean-Luc Lagardère. Trouver un franc à l'époque pour un projet très risqué porté par une start-up, c'était déjà un défi. Jean-Luc Lagardère, entrepreneur visionnaire lui-même, a accepté en lui mettant à disposition une dizaine d'ingénieurs à titre gratuit au sein de Matra. C'est l'histoire de Carmat (Carpentier-Matra).

Notre société a obtenu un agrément pour sa commercialisation, qu'on espère débuter en Allemagne. On va lancer également une étude américaine, on l'espère dans les semaines qui viennent.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Vous êtes en négociation de prix en France ? Quelles raisons expliquent que la commercialisation démarre en Allemagne ?

M. Stéphane Piat. - La France a cette particularité de penser que le patient français est différent du patient allemand. La France réclame des études françaises à l'appui de dossiers de remboursement, alors qu'une seule étude est suffisante dans tous les autres pays d'Europe, quelle que soit l'origine du patient. Nous allons donc réaliser une étude « EFICAS » qui a été, certes, financée en partie par la Haute Autorité de santé. Dans ces conditions, le remboursement n'arrivera en France probablement qu'en 2025 ou 2026.

Un cas d'école unique dans le domaine du dispositif médical : j'ai développé un clip pour la régurgitation mitrale dans une entreprise américaine il y a dix ans. Nous avons battu le record du monde en termes de délai au remboursement. Nous avons eu deux ans de retard sur les États-Unis - pourtant déjà très lents par rapport à l'Europe pour le remboursement du dispositif médical, contrairement aux produits pharmaceutiques - qui avaient accumulé huit ans de retard sur le marquage CE. Au final, les Français ont bénéficié du clip, qui sauve la vie de milliers de gens tous les ans, avec dix ans de retard sur le marquage CE.

Le système est assez rigide pour le dispositif médical en France. Pourquoi conditionner le remboursement en France à des données sur des patients français ?

M. Franck Mouthon. - Je serai moins pessimiste sur les essais cliniques : les choses évoluent plutôt favorablement, d'abord du côté de l'agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour les phases précoces. Il est en effet important que les phases précoces se réalisent en France car le choix du pays est clé pour le développement. On peut se réjouir que les choses aient progressé à l'ANSM en termes de délais et d'instruction, avec la mise à disposition d'équivalents temps plein pour l'examen des essais de phase précoce.

Le premier point d'amélioration concerne les comités de protection des personnes (CPP). Une réforme porte sur leur tirage au sort. Quand on dépose une demande d'essai clinique, l'ANSM en juge la recevabilité en examinant la sécurité du produit et le CPP examine la méthodologie et les questions éthiques. Le tirage au sort des CPP conduisait à ce qu'une demande d'essai en neurologie peut être adressée à un CPP plutôt spécialisé sur la dermatologie.

Un autre point de faiblesse est le résultat de certains scandales sanitaires : la question des conflits d'intérêts dans l'expertise. La grande crainte est que ceux qui ont travaillé avec l'industrie soient en situation de conflits d'intérêts et ne puissent participer à l'expertise. Souvent l'industrie fait appel aux gens les plus compétents, si bien qu'on peut se retrouver avec des personnes qui ne sont pas forcément les plus compétentes sur les domaines ciblés par les essais. En outre, une autre difficulté réside dans le fait que c'est au CPP de s'estimer compétent ou non. Il est toujours difficile pour un être humain de se juger non compétent dans tel ou tel domaine. On espère que les choses évolueront pour que le tirage au sort tienne compte des compétences des personnes qui sont dans ces CPP. N'oublions pas que les CPP reposent sur des bénévoles qui bien souvent sont des hospitaliers avec une charge de travail importante.

Ces éléments peuvent constituer un frein, d'abord en termes de délais dans un environnement international compétitif. Interrogés sur la réalisation d'essais de phase 2 internationaux, nos adhérents estiment que l'inclusion du premier patient français est sans doute la plus tardive par rapport à d'autres pays.

Quand on contractualise avec les centres hospitaliers, on doit établir un contrat unique valable pour tout le monde. Reste un point de faiblesse : dans l'annexe financière qui résulte d'une phase de négociation, parfois avec une dizaine de centres en France, peut prendre des délais importants. Les industriels ne sont pas fermés à la possibilité de revaloriser ce contrat unique si, en contrepartie, cela permet de réduire les délais.

Sur le financement, la mobilisation de l'épargne française est un peu l'arlésienne. Le développement d'un médicament peut nécessiter entre dix à douze ans à partir de l'identification de sa cible, et entre un et 1,5 milliard d'euros, chiffre qui tient compte de l'attrition due au taux de succès. C'est un domaine particulier pour les investisseurs. Nos sociétés sont bâties sur des jalons de création de valeur, comme la démonstration d'apport pour le patient ou encore de sécurité, et non sur des métriques financières classiques, de revenus, de chiffre d'affaires... Il faut donc acculturer les investisseurs à cette industrie.

Vous avez sans doute entendu parler du dispositif développé par Philippe Tibi, professeur d'économie de l'école poytechnique qui a écrit un essai sur le financement de la 4e révolution industrielle de la France, en passant par les technologies. En France, on a bien identifié l'enjeu des phases précoces d'amorçage qui sont désormais plutôt bien dotées. Le défi est désormais centré sur les phases de « scale up » : il manque les financements pour soutenir les étapes plus tardives de passage à la phase industrielle, notamment les phases 2b et 3 et de pré-enregistrement. Pour ces phases, des montants de plusieurs centaines de millions d'euros sont à sécuriser.

Philippe Tibi a mis en place, face à 22 assurantiels et parapublics, 33 fonds opérant dans le domaine des biotechnologies, dont neuf interviennent dans le domaine de la santé. Ces investisseurs assurantiels se sont engagés à mettre plus de six milliards dans le domaine de la technologie. Certains ont mobilisé entre 400 et 450 millions d'euros, comme le fonds Jeito, dirigée par Rafaèle Tordjman, avec une capacité d'investissement d'une cinquantaine de millions d'euros par entreprise.

Avec une telle dynamique, vous attirerez d'autres investisseurs internationaux. D'une façon générale, par rapport à d'autres domaines technologiques, les investisseurs généralistes assurantiels ont plus de mal à s'engager dans la santé car il y a besoin de cette acculturation et de mieux comprendre ce que sont les caractéristiques de notre secteur.

M. Marc Frouin. - Mon entreprise n'est pas une biotech. Elle intervient en complément des prises en charge et des traitements des patients atteints de pathologies chroniques ou dégénératives, en appui aux médecins et en sous-traitance des établissements de santé. Il s'agit de proposer aux patients des parcours de santé d'excellence.

En matière d'essais cliniques, la complexité est différente : nos essais concernent l'organisation des parcours de soins, pour accompagner les patients. Des innovations, sous la forme d'améliorations continues en petits incréments, sont également attendues sur ce secteur dans lequel les publications n'ont souvent pas de valeur en tant que telles. Nous ne sommes pas en retard en France sur ces publications, souvent suivies de guidelines déployées dans le système de soins, mais leur capture dans la médecine 2.0 ou 4.0 constitue encore un enjeu.

Il s'agit de « petits » essais, qui ne sont pas des essais lourds, mais qui sont multiples et demandent une certaine flexibilité. Il peut s'agir par exemple de valider le recours à une intelligence artificielle. Pour ces essais, nous travaillons avec les hôpitaux et les laboratoires pharmaceutiques. Avec ces derniers, les essais se déroulent principalement hors de France, essentiellement, il me semble, pour des raisons économiques alors même que les essais qui se déroulent à l'étranger peuvent être pilotés par des Français.

Sur le financement, nous rencontrons des problèmes similaires aux biotechs même si la situation est différente. Pour un entrepreneur, qui a pour objectif de créer un maximum de valeur actionnaire, c'est un privilège de gagner de l'argent. Notre modèle se rapproche plus du secteur du numérique : on peut gagner plus d'argent et pendant plus longtemps, la demande de levée de fonds est plus élevée et atteint des échelles supérieures qui se comptent, pour mon entreprise qui est dans une position intermédiaire, en centaines de millions. Il faut pouvoir travailler avec des investisseurs qui vont déclencher l'investissement des autres : c'est difficile en France même si la situation s'est améliorée. Une partie des financements peut aussi venir des clients sur certains produits qui sont immédiatement rentables. Idéalement, nous viserions un cofinancement entre capital et commande publique, qui reste difficile en France. Par exemple, tous les actes que nous pratiquons à l'hôpital sont codés, notamment dans les groupes homogènes de séjour. Toutefois, nous n'avons pas de possibilité, en tant qu'entreprise privée, de facturer directement à l'assurance maladie : il existe sur ce point un blocage de principe du ministère de la santé, qui contrôle les dépenses autant par l'offre que par les prix.

Le marché américain « paie » mieux que le marché français mais il est aussi plus concurrentiel.

M. Marc Frouin. - S'agissant de notre développement financier (scale up), nos besoins se chiffrent en centaines de millions d'euros. Une partie viendra des investisseurs et, à l'inverse des biotechs, une autre partie viendra de nos clients, c'est-à-dire de celles de nos activités qui sont déjà rentables. En tout cas, ce besoin reste important car la rentabilité ne se concrétise pas immédiatement dans notre secteur.

S'agissant des vaccins, idéalement, il faudrait associer un financement par le marché et la commande publique, ou a minima l'autorisation de travailler avec le secteur médical - puisqu'il faut un délai court de mise sur le marché.

Nous avons un peu de mal en France sur ce point, c'est vrai. Par exemple, nous travaillons en sous-traitance d'une centaine d'établissements de santé, tous nos actes étant codés par les établissements ou dans la facturation à l'acte. Mais afin de travailler avec toute une région, nous aurions besoin de pouvoir prendre directement le numéro de sécurité sociale des patients et de facturer l'assurance maladie, ce qui suscite un blocage de principe du ministère des solidarités et de la santé. Je comprends bien que le contrôle de nos dépenses de santé passe par le contrôle de l'offre et je ne le conteste pas ; je constate simplement que les champions mondiaux du secteur peuvent, eux, s'appuyer sur une base territoriale.

Nous faisons 60 % de notre chiffre d'affaires aux États-Unis, marché plus rémunérateur que la France mais également plus concurrentiel et plus complexe. Ainsi, nous avons passé des contrats avec quelque 500 payeurs afin de pouvoir couvrir les besoins de 250 millions d'Américains.

Enfin, s'agissant des essais cliniques, je pense qu'il faut pouvoir faire un nouveau type d'essais, en incrément, qui correspond plus au modèle du numérique. Notre système ne me semble, hélas, vraiment pas prêt à cela. Nous devons également mieux lier le financement des essais à la commande publique. En somme, avoir envie de consommer sur le territoire ce qui est produit et développé sur le territoire, comme cela a pu se faire avec les vaccins. Ce modèle devrait concerner le secteur pharmaceutique, les biotechs ou l'e-santé si l'on souhaite avoir des entreprises qui marchent.

Mme Véronique Guillotin. - Je voudrais revenir sur les essais de phases 1 et 2, que l'on dit peu développés en France. Notre pays ne figurerait qu'au cinquième rang européen, avec environ 5 % de ces essais. Pouvez-vous nous confirmer cela, par exemple dans le domaine des vaccins ou de la cardiologie et, le cas échéant, comment expliquer une telle faiblesse ? S'agit-il selon vous d'une frilosité des autorités chargées de l'examen des phases d'essai ? Constatez-vous une différence par rapport à des pays comme l'Allemagne ou la Belgique par exemple ?

En matière de valorisation de la recherche publique, avez-vous, en tant qu'industriels, été amenés à négocier avec des structures publiques de recherche pour acquérir des brevets ? Si oui, avez-vous rencontré des difficultés, notamment avec les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) ?

Enfin, au sujet de la « course au vaccin », pensez-vous que le registre national de candidats aux essais cliniques dont s'est doté le Royaume-Uni est un outil pertinent et pourrait se révéler comme un facteur d'attractivité pour un pays comme la France ?

M. Stéphane Piat. - Au sujet des essais de phases 1 et 2, je confirme que l'ANSM a changé son état d'esprit en profondeur depuis l'an dernier. Peut-être est-ce lié au changement de direction. C'est en tout cas de bon augure pour la suite.

En effet, par définition, l'innovation, c'est de l'incertitude, ce que j'avais dû expliquer à l'ancien directeur de l'ANSM dans une lettre ouverte lors de mon arrivée chez Carmat. C'est dommage, car c'est ce que l'agence doit traiter tous les jours... Dans la recherche et l'innovation, on a un dessein et un plan mais on ne sait pas ce qu'on va trouver et, bien sûr, des problèmes peuvent survenir. Face à cela, on peut soit se cloîtrer, soit réfléchir aux meilleures façons de continuer à avancer.

Donc, depuis trente ans que je travaille dans les dispositifs médicaux, je n'ai jamais fait d'étude en France car on s'y heurte à des lenteurs pour les approbations puis à des blocages incessants en cours de processus.

Je pense que cette frilosité s'explique par le manque de personnels compétents pour traiter les dossiers. Ils ne sont pas assez nombreux et ont des périmètres de compétences bien trop larges, pouvant aller, par exemple, des cosmétiques au coeur artificiel. Nos interlocuteurs n'ont donc à la fois pas assez de temps ni assez d'expertise pour être pleinement efficaces, ce qui les frustre d'ailleurs. Dès lors, soit on fait confiance et on laisse aller soit on freine, ce qui est plutôt la règle pour Carmat du fait de notre médiatisation et de l'enjeu de vie ou de mort attaché à nos produits.

De fait, lorsque nous sommes partis de France, il y a cinq ans, notre environnement a changé. Soudain, nous avions en face de nous des personnes qui savaient vraiment ce qu'est l'innovation et nous pouvions avancer sans entraves. C'est bien dommage pour nos médecins car, ainsi privés de contact avec l'innovation, ils ne peuvent participer de manière utile aux congrès et aux débats qui font avancer leur discipline.

Finalement, nous sommes revenus en France où nous avons traité deux patients. Nous avons alors eu deux petites alarmes, vraiment anodines ; cela a pourtant engendré une quantité d'appels, de réunions, etc. à n'en plus finir. Toutes choses que l'on ne retrouve pas dans les autres pays. Même si tout s'est bien fini pour nos deux patients, j'ai donc vraiment retrouvé cette frilosité qui caractérise la France, essentiellement, je le redis, parce que nous ne sommes pas assez outillés au niveau de l'expertise publique.

Au sujet des structures publiques, on veut quelque part copier les États-Unis dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA). Or les modèles sont trop différents pour que cela fonctionne bien.

Nous ne travaillons avec des laboratoires qu'en cas de nécessité. Les laboratoires publics sont à la traîne. Nous travaillons très vite et, pour eux, le rythme est différent faute de moyens.

Lorsque j'étais à San Francisco, un chercheur polytechnicien a quitté un laboratoire français : il était frustré car le maximum de financement était de 500 000 euros pour un projet de deux ans. Il est parti dans un laboratoire américain, public, au nord de San Francisco. Il avait besoin de 5 millions, on a considéré qu'il lui fallait au moins 20 millions et on lui a finalement proposé... 25 millions. C'est la différence : il y a un problème budgétaire flagrant et, en conséquence, un découragement des gens qui veulent faire de la recherche fondamentale. Les rythmes sont différent et, lorsque nous travaillons avec des laboratoires, c'est jonché de RTT...

Mme Michelle Meunier. - C'est de la caricature !

M. Stéphane Piat. - On a du mal à avoir de l'argent. On ne peut se permettre d'avoir des financements à six mois si l'on peut l'avoir à un mois ailleurs.

Avec la pandémie, tous les laboratoires étaient fermés. Nous avons failli manquer des choses très importantes et avons travaillé avec un laboratoire aux États-Unis. Il y a unproblème d'état d'esprit. On ne peut pas comparer les deux systèmes : MIT, Livermore Institute... Ce n'est pas avec des PIA que l'on va aider l'industrie à travailler avec le public. Il faut structurer le public et, quand ce sera attractif, le privé va sauter dessus !

M. Franck Mouthon. - Concernant les phases précoces (1 et 2), je reviens sur le modèle de développement des biotechs ; il n'y a pas que des enjeux de compétences. On nous demande de veiller à la sécurité des patients français et des volontaires qui entrent dans les études, les choses sont faites très sérieusement et les critères ne sont pas si différents à mon sens avec d'autres pays.

Nous avons eu avec le précédent directeur de l'ANSM la mise en place du guichet innovation, nous nous en étions félicités avec France Biotech, qui permet de bénéficier de conseils pour les entreprises. Cet aspect est fondamental pour comprendre les choix d'aller sur d'autres territoires.

Nous sommes financés, dans les premiers stades avant le premier euro de chiffre d'affaires, par des investisseurs privés. Ces investisseurs nous demandent de choisir les territoires où la valeur est la plus importante, où l'incrément de valeur est mesurable. Souvent, on nous demande de commencer nos essais cliniques aux États-Unis. La première raison est celle de la rentabilité en termes d'accès au marché de développement. Un autre aspect important est que, lorsqu'un investisseur ouvre vos données, il vous demande votre accord de licence lorsque vous développez un actif de la sphère académique et quelles ont été vos interactions avec les autorités sanitaires et en particulier l'autorité sanitaire américaine. Lorsque vous contactez la Food and Drug Administation, différentes questions sont posées et vous présentez l'indication dans laquelle vous souhaitez développer, votre produit et ce que vous en savez. Vous avez une feuille de route, partagée et engageante ; en la remplissant vous êtes sûrs de passer d'une étape à une autre. Cela diminue l'asymétrie d'information pour les investisseurs.

Cela doit être mis en relation avec ce que je disais plus tôt : il y a une dynamique entrepreunariale, 60 entreprises par an se créent. Nous avons un ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un ministère des finances qui sont alignés sur cette dynamique, mais un système de santé qui n'accompagne pas ces innovations. Ce dernier les voit plutôt en fin de parcours, comme juge arbitre sur ce qu'il reste à faire et sur les seuls aspects d'autorisation de mise sur le marché et de prix.

Il y a un plan innovation et santé que nous avons fourni au CSIS avec cette préconisation : le système de santé doit revenir dans ce schéma pour accompagner l'innovation en France. Il dispose d'énormément d'informations précieuses pour conduire nos développements et les sécuriser. Il n'est pas question d'argent mais d'information. A partir du moment où vous avez la capacité de vous engager, que le régulateur, que le payeur est capable de vous accompagner du stade précoce à la mise sur le marché, cela a énormément de valeur pour les investisseurs. Cela fait partie des choses qui conduisent à aller ailleurs.

Sur la prise de risques et la maîtrise des risques : évidemment, les scandales sanitaires des dernières années en France et la chasse aux sorcières sur les conflits d'intérêts n'ont pas aidé à avoir les bonnes personnes. La question n'est pas la prise de risque mais la mesure de celui-ci. Reste enfin la question des délais, imposés par les politiques et, sur ce sujet, la France n'est pas bien placée.

Sur la valorisation de la recherche, je vous l'ai dit, je suis un pur produit du transfert de technologie, j'étais chercheur au CEA, je travaille sur le domaine des maladies à prions, maladie de Creutzfeldt-Jakob et maladie de la vache folle. Nous avons pu voir les enjeux sanitaires à ce moment et le CEA avait développé le test permettant de tester les bovins sur l'ensemble de l'Europe ; j'ai plutôt bénéficié d'un environnement favorable au transfert de technologie. Je continue d'avoir beaucoup d'entrepreneurs qui nous sollicitent, nous avons un groupe de travail sur les partenariats public-privé : nous avons invité tous les offices de transferts de technologie - SATT, Inria, il ne faut pas oublier les CHU, qui sont des acteurs incontournables de l'innovation en France

Sur la valorisation et les bonnes pratiques par rapport à d'autres écosystèmes : les SATT ont été créées pour faciliter l'ancrage local de la valorisation à plus grande proximité des chercheurs et soulager les universités ou instituts de tutelle qui n'avaient pas la capacité de valorisation. Les SATT ont permis cela, nous avons avec ces structures davantage de valorisateurs à proximité des chercheurs. En revanche, ces SATT distribuent une diversité d'innovations des radars jusqu'à un dispositif médical, en passant par un vaccin ou un test diagnostic jusqu'à une thérapie génique. C'est un grand écart en termes de compétences pour traiter les champs de valorisation. Il y a un vrai besoin : des écosystèmes sont plus ou moins performants, du fait d'un héritage de plusieurs décennies. Cela mériterait d'avoir une uniformisation vers le haut et une capacité de partage de compétences sur un sujet particulier. Dans le réseau des SATT, ce n'est pas compliqué de trouver la bonne personne pour suivre une des 60 entreprises sur un sujet précis. Nous proposons que ce réseau soit plus coordonné.

Par ailleurs, un autre sujet apparaît qui peut être une perte d'opportunité en termes de compétitivité lorsque l'on interroge les investisseurs. Lorsque vous faites appel à une SATT, vous avez la licence - actif principal de la société qui permet de définir le périmètre et les métriques financières adossées au partage de valeur en fonction de la maturité de l'actif -, la SATT a un mandat de négociation, on a une réduction de la complexité de la négociation et la SATT peut financer de la maturation de l'actif industriel et demande à l'entreprise de rembourser, ce qui peut être un frein. Les investisseurs viennent pour plusieurs années et rembourser trop tôt peu avoir un impact en termes d'attractivité. S'ajoutent à cela les prises de participation.

Licence, remboursement des frais de maturation et prises de participations peuvent conduire à un défaut d'attractivité : il faut que nous soyons dans les standards internationaux.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vais passer la parole à quatre collègues qui souhaitent également vous interroger. Le temps est contraint par notre ordre du jour et l'examen d'une proposition de loi. Je vous laisserai donc répondre à l'issue des questions, et vous demanderai, en quelques mots de conclusion, vos attentes vis-à-vis du CSIS.

Mme Corinne Imbert. - Je vous remercie pour vos propos et les sujets que vous avez abordés qui nous laissent un peu pensifs...

Je vais revenir sur la question des agences. Dans la préparation du CSIS, est évoquée la création d'une agence de l'innovation en santé. M. Grimaud en a parlé et a souligné l'importance du rôle de la Barda dans la pandémie et l'intérêt de la création de l'HERA à condition qu'elle soit dotée de moyens et en capacité de réagir rapidement.

La création d'une telle agence dans notre pays vous semble-t-elle pertinente ? Quels pourraient être, selon vous, les contours de cette agence ? Quel pourrait être son positionnement pour accompagner le développement clinique et industriel des biotechs ? Comment cette agence pourrait interagir avec la future agence européenne HERA même si les sujets ne se superposeraient a priori pas ?

Pour revenir sur vos propos, j'ai noté que l'ANSM était en progrès mais qu'il y avait un manque de ressources humaines, un problème qualitatif, un manque de moyens. Est-il pertinent de créer une agence de l'innovation ou ne faudrait-il pas renforcer l'ANSM ? Je n'ai pas la réponse, votre éclairage serait utile. Si une agence de l'innovation devait être créée, de quels moyens devrait-elle disposer ?

Enfin, nous avons beaucoup insisté sur la difficulté d'avoir des procédures accélérées dans notre pays pour permettre l'accès précoce des patients à des thérapies innovantes, je n'y reviendrai pas. J'aurais une question plus spécifique sur la procédure de marquage CE est-elle aussi efficiente et protectrice sur le plan de la sécurité que les procédures d'autorisation des dispositifs médicaux aux États-Unis ? Faudrait-il faire évoluer, selon vous, la procédure spécifique aux dispositifs médicaux en Europe pour garantir un accès aussi précoce que possible aux dispositifs innovants ? On en revient sans doute au sujet de la frilosité des moyens et la question des études sur des patients français pour obtenir des remboursements.

Mme Brigitte Micouleau. - La France est engagée dans la mise en place de la plateforme des données de santé ou Health Data Hub afin d'améliorer le pilotage des ressources en données dans le champ de la santé. Ce GIP fait l'objet d'un financement public conséquent et intègre un grand nombre de data scientists. Pouvez-vous nous faire part de vos premières évaluations de cet investissement qui utilise des traitements algorithmiques d'intelligence artificielle sur des données de santé ? Quel est l'impact de la plateforme des données de santé sur vos entreprises ? Favorise-t-elle la recherche ?

Hier, sur une radio nationale, a été évoqué le sujet de la greffe du coeur. Lors de l'émission, une machine innovante a été présentée permettant la conservation d'un greffon cardiaque quelques heures supplémentaires et donc un temps de transport plus long. De quatre heures dans une glacière traditionnelle, il serait possible de conserver un coeur de six à huit heures dans une machine permettant en outre de transfuser le coeur pendant le trajet. Êtes-vous aussi enthousiaste que le journaliste à propos de l'organ care system qui se présente comme l'avenir de la transplantation cardiaque ?

Mme Annick Jacquemet. - Nous savions que la recherche avait en France des difficultés, nous en avons avec vous confirmation avec des exemples précis.

Je voudrais vous interroger sur la maladie de Lyme, vous avez évoqué un vaccin futur. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les délais et les dates de mise sur le marché ? Ma deuxième question concerne le diagnostic de la maladie de Lyme. En médecine humaine, il y a de grandes difficultés pour poser ce diagnostic. En tant que vétérinaire, j'ai été surprise à plusieurs reprises d'avoir des patients
- humains ! - qui voulaient faire analyser leur sang dans nos laboratoires d'analyse vétérinaire qui sont en mesure de diagnostiquer avec précision et sûreté cette maladie. Où en est-on des tests et du diagnostic en France ? Évoluent-ils ? Pourquoi un tel blocage ?

Je voudrais également poser une question concernant l'attractivité de la France en matière de recherche clinique et de production biopharmaceutique qui, à mon sens doit devenir une priorité économique, en particulier avec la crise sanitaire en cours. En dehors de l'amélioration de l'attractivité des carrières des chercheurs en France pour éviter la fuite vers d'autres pays pour laquelle des financements sont à prévoir, l'environnement réglementaire doit-il également être adapté ? Quelles seraient pour vous les priorités en termes d'innovation ?

Mme Laurence Cohen. - Je vous remercie pour vos différentes interventions. Vous avez souligné que les données concernant la France dans le domaine de la recherche et du développement indiquent qu'un certain nombre d'essais cliniques ne se font pas dans l'hexagone ou, en tous les cas, ont diminué. Ne pensez-vous pas que cette baisse, outre les tracasseries administratives, est le résultat de la diminution des centres de développement ? Je pense à Sanofi, implanté dans ma ville, dont le nombre de centres est passé de 11 à 3, ce qui est problématique. Comment pensez-vous inverser les choix faits, dont les conséquences sont négatives pour tous ?

Je voulais également vous interroger sur les agences ; Corinne Imbert vous a posé des questions à ce sujet. Pour l'agence nationale de sécurité du médicament, le Gouvernement donne de plus en plus de missions sans attribuer les moyens nécessaires à leur exercice.

Je voudrais également avoir des éléments plus précis concernant votre utilisation du CIR : quel apport constitue-t-il et quelles sont les obligations et devoirs en retour ?

On constate que les essais cliniques sont de plus en plus souvent réalisés hors de France. Cette évolution n'est-elle pas le résultat de la réduction du nombre de centres de recherche et développement sur notre territoire ?

M. Franck Grimaud. - S'agissant de la maladie de Lyme, nous espérons pouvoir lancer un essai clinique de phase 3 l'année prochaine afin de pouvoir mettre un médicament sur le marché en 2025. Il y a eu de nombreuses améliorations dans la connaissance de cette maladie par les médecins mais elle demeure insuffisamment diagnostiquée.

On a tendance en France à créer trop d'organismes distincts. La BPI et l'Inserm peuvent participer à une politique favorisant l'innovation. Il serait plus pertinent de mieux doter ces acteurs existants que de créer une nouvelle agence dédiée. En ce qui concerne l'anticipation de pandémies ou de crises sanitaires, c'est au niveau de l'Europe qu'il faut agir.

Les registres nationaux de vaccination ont permis de faciliter la mise en oeuvre d'essais cliniques sur les vaccins anticovid, alors qu'ils avaient eu lieu initialement uniquement au Royaume-Uni.

Les laboratoires ont besoin de localiser leurs centres de R&D au plus près de leurs clients et des patients qui sont traités par leurs médicaments. Or, la France ne représente souvent qu'une petite partie de leur chiffre d'affaires.

Aujourd'hui la moitié des médicaments sont issus des biotechnologies. Cette proportion monte à 7 sur 10 pour les vaccins anticovid. La France est plutôt bien dotée dans ce domaine, mais les financements privés sont insuffisants.

Le Health Data Hub est une excellente idée mais il faut que les données récoltées puissent être réellement utilisées afin d'accélérer les travaux de recherche, dans le respect de l'anonymat. On a tendance à dire que les États-Unis innovent, que la Chine copie et que l'Europe règlemente. Il faut sortir de ce travers européen qui nuit à l'innovation.

M. Stéphane Piat. - La réflexion sur l'innovation ne peut faire l'impasse sur les enjeux économiques et industriels. Il faut créer un écosystème favorable.

La filière pharmaceutique pourrait disparaître en France et celle de ma medtech ne s'est jamais vraiment développée. Or, nous assistons à une concentration de ces secteurs. Dans dix ans on ne parlera plus de start-ups.

Il nous faut agir si nous souhaitons avoir une filière de santé en France.

La recherche ne doit pas avoir pour unique objectif de faire des découvertes scientifiques, c'est enjeu industriel et d'emploi. Il ne s'agit pas tant de faire de la recherche et de mettre au point des vaccins que d'avoir des résultats.

Le foisonnement des start-ups n'a pas d'intérêt si aucune ne parvient à des résultats tangibles, il faut créer des champions français. Si les financements privés manquent c'est que nous n'avons pas encore d'exemple de réussite industrielle prouvant que la France a un écosystème favorable au développement des biotechs et des medtechs.

Il convient d'arrêter de diaboliser l'industrie pharmaceutique. La clé de la réussite est dans un partenariat entre l'industrie, les médecins et l'État régulateur.

Les règles mises en place en France pour lutter contre les conflits d'intérêts, qui n'ont pas d'équivalent ailleurs, empêchent les autorités de régulation, dont l'ANSM, de faire appel aux médecins les plus compétents dans leur champ. L'ANSM ne doit pas voir honte ou peur de parler à l'industrie. Les choses évoluent d'ailleurs sur ce point. Il est préférable de renforcer les moyens des acteurs qui existent déjà plutôt que de créer une nouvelle agence.

Le CIR est une très bonne chose, il n'y aurait pas de société de medtech en France sans ce dispositif.

La machine évoquée par Mme Micouleau permet de conserver plus longtemps les coeurs prélevés sur des victimes de morts violentes, notamment dans des accidents de la route, et ainsi de maximiser les chances de transplantation réussie.

Les dispositifs de santé développés aujourd'hui sont plus complexes et perfectionnés que ceux du passé. Il faut donc des capitaux beaucoup plus importants. Un projet comme le développement d'un coeur artificiel coûte des centaines de millions d'euros.

Il y a un choix politique et stratégique à faire. Si l'on veut disposer d'une industrie en lien avec notre poids économique il faut s'en donner les moyens. En cardiologie notamment de nombreuses idées sont développées par des médecins français mais les résultats sont captés par d'autres pays qui leur offrent les conditions nécessaires.

S'agissant du marquage CE, les procédures sont solides, contrairement à ce qui a pu être dit. Le dossier Carmat équivaut à 10m3 de papier et a donné lieu à deux ans de travail. La FDA américaine ne fait d'ailleurs pas mieux, il n'y a pas plus de rappels de produits en France qu'aux États-Unis.

Il y a une courbe d'apprentissage pour les technologies médicales comme pour les compétences d'un chirurgien. On apprend sans cesse et il faut 10 ans pour stabiliser une technologie.

Il faut accepter l'existence d'un risque et être transparent dans l'information donnée aux patients et aux professionnels de santé mais ne pas obérer toute innovation par une règlementation trop lourde.

M. Marc Frouin. - Il faudrait réfléchir un peu plus en avance de phase et définir une stratégie par rapport aux enjeux de demain.

Par exemple, on peut s'attendre au développement de dispositifs de santé de plus en plus petits, qui associent chimie et électronique et d'une médecine de précision, de plus en plus personnalisée. Il faudrait donc définir des règles adaptées au présent mais aussi à l'avenir.

Je suis d'accord pour dire qu'il faut des réussites pour attirer les investisseurs. Les premiers succès sont déterminants pour la suite. C'est parce que nous avons été parmi les premiers à faire voler des avions que notre industrie aéronautique est aujourd'hui forte.

Une de nos difficultés réside dans le fait que nous devons concilier le développement de nouvelles technologies, qui nécessitent une rémunération de l'innovation, et le financement de notre demande interne de soins, fortement socialisée.

Le Health Data Hub est une très bonne chose. Dès lors que les soins sont financés par la sécurité sociale, il est logique que les données de santé puissent être utilisées. Pour transformer l'essai il convient désormais de permettre une coopération avec l'industrie, dans le respect des données personnelles.

M. Marc Frouin. - Le Health Data Hub est un très bel outil qui s'appuie sur des équipes de premier plan. L'idée selon laquelle, à partir du moment où il s'agit de santé remboursée, les données qui en découlent doivent pouvoir entrer dans le système du Health Data Hub qui en détient la propriété, a permis de clarifier la situation. Auparavant régnait une certaine confusion sur la question de savoir si les données appartenaient au patient ou encore aux hôpitaux. Consolider des bases à partir de données couvrant la vie d'un patient est une très bonne chose.

L'anonymisation est construite et permet de conserver un tracé des patients sur la durée, quelles que soient les bases d'origine qu'on apparie, à partir d'une pseudo-virtualisation du numéro de sécurité sociale. C'est une très bonne initiative. La transformation de l'essai suppose que le système soit ouvert et puisse être mobilisé par les industriels et les porteurs de projets communs entre l'industrie et le public, et qu'on ne commence pas un projet « recherche hospitalo-universitaire » (RHU) ou un autre type de financement public sans inclusion des patients avec des retours via le Health Data Hub qui permettent de suivre leurs parcours. Le système reste embryonnaire mais est géré très intelligemment.

En revanche, un élément de faiblesse en France réside dans la standardisation du codage. Le problème ne se pose pas avec les données codées par la sécurité sociale, mais des différences notables dans la façon de saisir les données peuvent être observées dans tout le reste de la médecine, même au niveau intrahospitalier. Des efforts importants restent donc à réaliser pour répondre aux standards internationaux afin que les données qui entrent dans le système aient de la valeur. Sur cet aspect, les Américains optent pour des façons privées de faire, quand les Chinois privilégient des voies publiques. Si les données entrées dans un Health Data Hub sont toutes codées différemment, on ne saura pas les faire fonctionner. 

Enfin, je perçois une grande naïveté chez le législateur comme chez le public et les médias dans l'idée que, dans le monde d'aujourd'hui, on peut anonymiser des données. Il y a tellement de richesse dans les données que, si on fait l'effort de retrouver la personne, c'est possible. Ce n'est pas un hasard si Google peut le faire. Si on croise des données, on finira par trouver des éléments assez fins pour constituer une empreinte. Le législateur pense qu'il a protégé les personnes mais, en réalité, les moyens numériques sont tels qu'on ne peut plus les protéger.

M. Franck Mouthon. - France Biotech propose la création d'une agence depuis mars 2020. Il n'est pas question d'ajouter une strate supplémentaire mais de coordonner. On s'est beaucoup inspiré de l'agence de l'innovation de défense qui a été une révolution dans ce domaine, pour organiser le passage de l'innovation jusqu'à l'achat par la direction générale de l'armement. C'est une vraie prouesse.

Une réforme du marquage CE est à l'oeuvre à partir de ce mois-ci, les critères ont été améliorés. Le problème qui va se poser est celui de l'embolisation par l'absence d'organismes notificateurs. On a rehaussé les exigences pour le dispositif médical, avec un niveau comparable aux États-Unis, mais, en face de cela, on n'a pas réuni les conditions pour que l'ensemble des entreprises puissent bénéficier de ce marquage dans un temps relativement limité. Pour le diagnostic, c'est encore pire : quand vous disposez d'un catalogue de diagnostics, vous êtes contraints de procéder produit par produit.

La donnée en santé est absolument indispensable pour l'avenir de nos entreprises, pour définir les parcours de santé. Le problème de la valorisation de la data est le suivant : on a centralisé la collecte, mais il faut que les acteurs jouent le jeu de cette collecte. Se pose la question de la rétribution de ceux qui ont collecté. Tant que le Health Data Hub n'aura pas mis en place un vecteur qui permet d'inciter ceux qui collectent sur le terrain, notamment les médecins dans différents centres hospitaliers universitaires (CHU), on continuera à rencontrer des difficultés pour centraliser et redistribuer. Il faut réfléchir à des modèles de coopération qui permettent à la fois d'entretenir cet entrepôt de données et de soutenir ceux qui collectent les données sur le terrain. On propose par exemple que soit institué un forfait d'accès à la data pour entretenir la gestion même de cet entrepôt et que se mette en place, à chaque fois qu'on demande des données, une collaboration scientifique et technique avec ceux qui les ont produites, ce qui facilitera les partenariats public-privé.

Il n'existe pas de feuille de route pour une vision stratégique offensive de l'innovation en santé en France. Ce n'est pas prévu par la loi de programmation de la recherche, et il n'y a pas de loi de programmation de la santé. On peut préférer un autre terme qu'agence, en tout cas il nous manque un chef d'orchestre, un guichet pour résoudre les problèmes. Dispose-t-on d'une vision des investissements à réaliser et dans quels domaines ?

Aujourd'hui, la psychiatrie est le premier poste de dépenses de santé. C'est pourtant le domaine dans lequel il y a le moins d'innovation en France aujourd'hui. Sinon une agence, il nous faut donc un pilote pour coordonner cette politique d'amont, qui est très bien abordée par la BPI, et cette politique d'aval où on ne parle pas ou très peu et pour laquelle les acteurs ont besoin d'avis engageants, de bénéficier d'éclairages sur la pertinence de leurs développements - question à laquelle le système de santé peut répondre, que ce soit la direction de la sécurité sociale, l'ANSM, la HAS, le comité économique des produits de santé (CEPS)... C'est pourquoi je prône la création d'une agence de l'innovation en santé à l'image de l'agence de l'innovation de défense qui ne sera rien de plus qu'un coordinateur pour permettre de régler des problèmes sur un engagement de trois mois, sur un transfert de technologie, sur la fixation du prix au niveau du CEPS, sur l'évaluation au niveau de la HAS... Il nous faut une autorité qui définisse les priorités, pour éviter le saupoudrage, et réponde aux besoins de notre système de santé dont on veut tous qu'il reste mutualiste et solidaire.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.