II. LA TRANSPARENCE DES DONNÉES GENRÉES ET LE CONTRÔLE DU RESPECT DE LA PARITÉ PEUVENT ÊTRE AMÉLIORÉS
La délégation a fait sien, à plusieurs reprises, le slogan du collectif #Sista qui invite à « compter les femmes pour que les femmes comptent » .
A. MIEUX SUIVRE LA PRÉSENCE DE FEMMES DANS LES INSTANCES DE GOUVERNANCE
S'agissant de la présence des femmes dans les organes de gouvernance et de direction des entreprises en dehors des grandes capitalisations boursières et des entreprises les plus médiatisées, divers interlocuteurs entendus par la délégation ont déploré un manque de données et de suivi permettant de la documenter ou de la quantifier.
Or, la transparence des données est nécessaire pour contrôler l'application de la loi. Pour reprendre les mots de Françoise Savés , présidente de l' Association des femmes experts-comptables lors de la table ronde précitée de la délégation le 21 janvier 2021, « une loi ne peut pas prévoir un cadre et des sanctions et laisser “un trou dans la raquette”, en l'occurrence : la déclaration et son contrôle . »
Dans la lignée de recommandations formulées par l' Association des femmes experts-comptables et par le HCE, la délégation estime donc nécessaire de mettre en place un système de déclaration pour les entreprises visées par des objectifs de parité. Celles-ci pourraient être tenues de déclarer auprès des greffes des tribunaux de commerce, via le service Infogreffe en ligne, la composition de leurs organes de gouvernance (conseils, comités, etc.) ainsi que la répartition femmes-hommes au sein de chacun de ces organes de gouvernance. Cette déclaration pourrait se faire chaque année au moment du dépôt des comptes et du rapport de gestion.
Recommandation n° 4 : Obliger les entreprises à déclarer chaque année auprès des greffes des tribunaux de commerce, via Infogreffe , la composition de leurs organes de gouvernance avec la répartition femmes-hommes pour chacun d'eux et créer ainsi un nouvel « index de la parité » dans la gouvernance française.
Ces déclarations pourraient être contrôlées par des commissaires aux comptes pour les sociétés qui en sont dotées ou vérifiées par les experts-comptables.
Un tel contrôle rendrait les entreprises plus sensibles à leurs obligations de parité, et plus dissuasives les sanctions encourues, qui ont d'ailleurs été récemment renforcées. Initialement, la loi Copé-Zimmermann prévoyait que toute nomination d'un administrateur au mépris des règles de représentation des deux sexes était nulle mais que cette nullité n'entraînait pas celle « des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ». La loi 14 ( * ) pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi PACTE , a supprimé cette mention, renforçant ainsi le caractère coercitif du dispositif.
Pour reprendre les propos de la présidente de l' Association des femmes experts-comptables (AFEC) : « obligation déclarative et existence d'un contrôle, par la mobilisation de nombreux acteurs, auront des effets vertueux qui permettront d'éviter la sanction finale tout en atteignant l'objectif ».
De façon plus générale, la délégation appelle à renforcer la communication sur les obligations de parité auprès des entreprises. L'État pourrait en particulier davantage mobiliser les experts-comptables qui ont un rôle de conseil auprès des entreprises et qui pourraient mieux informer celles-ci de leurs obligations en la matière. Les inspecteurs du travail peuvent également avoir un rôle à jouer et pourraient soulever la question de la parité des instances de gouvernance, à l'occasion de leurs contrôles sur d'autres aspects de la réglementation.
Recommandation n° 5 : Communiquer davantage auprès des entreprises sur leurs obligations en matière de parité, les avantages qu'elles peuvent en attendre et les sanctions qu'elles encourent, en mobilisant notamment les experts-comptables et les commissaires aux comptes, et donner les moyens, notamment humains, à l'État d'effectuer ce travail de communication et d'exercer ses missions de contrôle.
* 14 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.