B. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. Le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente
Lundi 21 juin, Mme Petra Bayr (Autriche - SOC) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente. Elle a profité de son discours pour :
- dénoncer la distribution inégale des traitements et des soins contre la maladie de Covid-19 ;
- s'indigner du sort réservé aux prisonniers de guerre capturés lors du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan ;
- condamner les violations constantes des droits de l'Homme en Biélorussie.
Enfin, Mme Petra Bayr a rappelé l'importance de la lutte contre les violences faites aux femmes.
2. La communication de M. Péter Szijjarto, président en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie
Le lundi 21 juin, M. Péter Szijjarto, ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, s'est exprimé devant l'Assemblée parlementaire en tant que président en exercice du Comité des ministres. Il a commencé par évoquer le cas des minorités nationales auxquelles des garanties doivent être données pour qu'elles puissent préserver leur identité, leur culture, leur religion et leur langue. Il a indiqué que quatre conférences seront organisées dans le cadre de la présidence hongroise afin de promouvoir les droits des minorités nationales.
Parmi les autres priorités de la présidence hongroise mentionnées par M. Péter Szijjártó figure la protection des familles, en particulier des enfants, dans les circonstances totalement inédites engendrées par la pandémie. Il a particulièrement insisté sur les menaces liées à Internet et la nécessité de mieux défendre les enfants face à la cybercriminalité et face aux auteurs de crimes sexuels, ce qui nécessitera une évolution de la loi pénale.
Dans ce contexte, il a rappelé que, lors de la 131 ème session du Comité des Ministres, qui s'est tenue par vidéoconférence depuis Hambourg le 21 mai dernier, les ministres ont demandé l'accélération des travaux de préparation d'un deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité, afin de renforcer l'efficacité de la coopération entre les États parties en matière de lutte contre la cybercriminalité et de preuves électroniques.
La présidence hongroise souhaite également mettre l'accent sur la protection des droits de tous les individus à pratiquer une religion, sur la lutte contre l'antisémitisme et la persécution des chrétiens, ainsi que sur la protection de l'environnement, la Hongrie faisant partie des premiers pays à avoir signé et ratifié l'Accord de Paris.
Ainsi, l'un des principaux objectifs de la présidence hongroise est de promouvoir la coopération internationale et l'assistance mutuelle pour garantir le droit fondamental à un environnement sain.
3. La communication de Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe
Le mardi 22 juin, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, a répondu aux questions des parlementaires.
Á cette occasion, elle a notamment souligné l'importance de coordonner les travaux du Conseil de l'Europe avec l'Union européenne afin d'éviter les doubles emplois, cette coopération plus étroite pouvant se concrétiser dans de nouveaux domaines prioritaires tels que l'intelligence artificielle et la protection de l'environnement ou sur des priorités de longue date comme l'égalité et la lutte contre la discrimination.
Interrogée à propos de la protection des minorités nationales, la Secrétaire générale a reconnu l'impact négatif de la pandémie sur les groupes minoritaires vulnérables mais elle a ajouté que de récentes initiatives ont permis de renforcer considérablement l'efficacité des organes de suivi travaillant sur la question des minorités et des langues régionales et minoritaires.
S'agissant de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur les droits de l'Homme et l'environnement, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a rendu hommage à trois présidences récentes et consécutives du Comité des Ministres, qui ont repris ce projet à leur compte et lui ont donné un degré de priorité élevé. Elle a indiqué attendre avec intérêt le Forum mondial de la démocratie, qui cette année aura pour thème « La démocratie au secours de l'environnement ? »
Au cours des échanges, M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a interrogé Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ sur l'action du Conseil de l'Europe à la suite du conflit qui a de nouveau opposé Israéliens et Palestiniens.
À cette question, la Secrétaire générale a répondu qu'Israël n'ayant pas adhéré à la convention européenne des droits de l'Homme, la capacité d'action du Conseil de l'Europe est limitée. Des actions peuvent toutefois être entreprises dans le cadre de la politique de voisinage qui peut être initiée par le Comité des Ministres. Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a indiqué avoir fait des propositions en ce sens pour mettre en place des programmes favorisant la bonne gouvernance ou la protection des femmes.
4. L'élection d'un juge croate à la Cour européenne des droits de l'Homme
Mardi 22 juin, l'Assemblée parlementaire a voté pour élire un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre de la Croatie.
Les résultats ont été les suivants :
- M. Davor Derencinovic : 133 voix ;
- Mme Lovorka Kusan : 65 voix ;
- M. Marin Mrcela : 5 voix.
M. Davor Derencinovic, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été élu juge à la Cour européenne des droits de l'Homme dès le premier tour de scrutin.
Son mandat de neuf ans commencera à partir du 2 janvier 2022.
5. La validation des conclusions des missions d'observation des élections
a) Le cas des élections législatives en Bulgarie
Lundi 21 juin, M. Alfred Heer (Suisse - ADLE) a présenté le rapport de la commission ad hoc chargée d'observer les élections législatives en Bulgarie qui se sont déroulées le 4 avril 2021.
La commission ad hoc a conclu que ces élections ont permis une véritable mise en concurrence des différents candidats et qu'elles ont été organisées de manière efficace, malgré les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, et que les libertés fondamentales ont été respectées. Toutefois, l'utilisation massive de ressources de l'État a donné un avantage significatif au parti au pouvoir.
Ces conclusions ont été validées en plénière, à l'occasion de l'adoption du rapport d'activité du Bureau.
b) Les élections législatives en Albanie
Lundi 21 juin, M. Aleksander Pociej (Pologne - PPE/DC) a présenté le rapport de la commission ad hoc chargée d'observer les élections législatives en Albanie qui se sont déroulées le 25 avril 2021.
La commission ad hoc a conclu que les électeurs avaient eu le choix entre des candidats qui ont pu faire campagne librement, en vertu d'un cadre juridique respectueux des libertés fondamentales. Toutefois, le parti au pouvoir a tiré un avantage considérable de sa qualité de sortant, notamment en raison du contrôle exercé sur les administrations locales et de l'utilisation abusive de ressources administratives.
De plus, la commission a exprimé ses inquiétudes quant aux allégations de pratiques généralisées d'achat de voix par des partis politiques pendant la campagne et quant à l'indépendance éditoriale négativement affectée par les intérêts des propriétaires de médias qui incitent à l'autocensure.
Ces conclusions ont également été validées en plénière, à l'occasion de l'adoption du rapport d'activité du Bureau.