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Rapports d'information
Rapport d'information n° 520 (2021-2022), déposé le
Rapport d'information n° 520 (2021-2022) de Mme Françoise GATEL et M. Jean-Michel HOULLEGATTE , fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 17 février 2022
Disponible au format PDF (2,6 Moctets)
Synthèse du rapport (664 Koctets)
