N° 520
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2022
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) relatif à la démocratie locale ,
Par Mme Françoise GATEL et M. Jean-Michel HOULLEGATTE,
Sénateurs
(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel, présidente ; MM. Rémy Pointereau, Guy Benarroche, Jean-Pierre Corbisez, Bernard Delcros, Mmes Corinne Féret, Michelle Gréaume, MM. Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Mme Patricia Schillinger, M. Pierre-Jean Verzelen, vice-présidents ; M. François Bonhomme, Mme Agnès Canayer, M. Franck Montaugé, secrétaires ; Mmes Nadine Bellurot, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Laurent Burgoa, Thierry Cozic, Mmes Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, MM. Thomas Dossus, Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Muriel Jourda, Sonia de La Provôté, Christine Lavarde, Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin, Hervé Maurey, Franck Menonville, Jean-Marie Mizzon, Philippe Mouiller, Olivier Paccaud, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mme Sylvie Robert, MM. Jean-Yves Roux, Laurent Somon, Lucien Stanzione, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
LISTE DES PROPOSITIONS
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Recommandations |
Destinataire |
Échéance |
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1. Mieux articuler les démarches de déménagement et administratives à l'inscription sur les listes électorales afin de faciliter celle-ci |
Délégation interministérielle à la transformation publique |
1 an |
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2. Généraliser la double procuration à l'ensemble des scrutins |
Ministère de l'Intérieur (bureau des élections et études politiques) |
1 an |
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3. Expertiser (pour s'assurer de sa confidentialité) et expérimenter le vote par correspondance lors des prochaines élections locales. |
Ministère de l'Intérieur (bureau des élections et études politiques) |
Prochaines élections municipales (2026) |
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4. Garantir la réception de la propagande électorale une semaine avant le premier tour du scrutin |
Ministère de l'Intérieur (bureau des élections et études politiques) |
Prochaines élections municipales (2026) |
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5 Aligner les règles paritaires en vigueur pour les communes de plus de 1 000 habitants aux communes de moins de 1 000 habitants |
Ministère de l'Intérieur (bureau des élections et études politiques) |
1 an |
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6. Rendre automatique la protection fonctionnelle des élus locaux en cas d'agression |
Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales / Ministère de la Justice (direction des affaires criminelles et des grâces) |
1 an |
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7. Former, dès leur prise de mandat, les élus locaux à la gestion des situations de crise et des comportements agressifs dont ils peuvent être la cible |
Associations d'élus locaux / Ministère de l'Intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) |
1 an pour les élus en cours de mandat, puis à compter des prochaines élections municipales (2026) |
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8. Donner à l'AMF et aux communes la faculté de se constituer partie civile en cas d'agression d'un maire |
Associations d'élus locaux / Ministère de la Justice (direction des affaires criminelles et des grâces) |
1 an |
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9. Étudier la possibilité, durant l'exercice du mandat ayant occasionné la suspension de la vie professionnelle, de cotiser au régime général de retraite à un montant identique à celui de l'emploi à temps plein abandonné afin de ne pas être pénalisé par le choix effectué notamment au moment de faire valoir ses droits à la retraite |
Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales / Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion |
3 ans |
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10. Développer des partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur afin de faire vivre la validation des acquis d'expérience résultant de l'exercice d'un mandat électoral local |
Etablissements d'enseignement supérieur / associations représentant les élus locaux |
3 ans |
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11. Dispenser des formations communes aux élus locaux et aux conseillers citoyens autour des enjeux et des outils de la démocratie participative |
Agence nationale de la cohésion territoriale (ANCT) |
3 ans |
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12. Mettre plus fréquemment en oeuvre la technique du jugement majoritaire pour renouveler la pratique du choix démocratique |
Toutes les collectivités territoriales |
3 ans |
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13. Évaluer la fiabilité et la sécurité des technologies aujourd'hui à disposition pour le vote électronique |
Ministère de l'Intérieur (bureau des élections) / Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) |
1 an |
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14. Encadrer plus rigoureusement la méthodologie des instituts de sondage |
Instituts de sondage / Commission des sondages |
1 an |
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15. Organiser régulièrement dans les communes un temps, informatif et convivial, dédié à l'accueil des nouveaux habitants. Ces derniers doivent se sentir accueillis et partie prenante de leur nouvelle communauté |
Communes |
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16. Valoriser dans les documents de communication institutionnelle le parcours citoyen des élus et l'évolution de leurs engagements pour la chose publique |
Toutes les collectivités territoriales |
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17. Valoriser localement l'investissement citoyen en publiant un recueil des initiatives menées (« Journées citoyennes », opérations « Argent de poche » ou « Jardinons citoyen », par exemple) |
Communes |
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18. Tirer au sort, parmi les inscrits sur la liste électorale, une partie des assesseurs des bureaux de vote |
Ministère de l'Intérieur (bureau des élections et études politiques) / communes |
Prochaines élections (élections au Parlement européen en 2024) |
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19. Étendre le Compte engagement citoyen (CEC) - qui ouvre droit à formation - aux acteurs de la démocratie implicative et participative pour reconnaître leur implication positive dans la vie de la Cité |
Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales / Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion |
1 an |
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20. Tenir occasionnellement des conseils « hors les murs », dans les quartiers |
Communes / intercommunalité |
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21. Rendre compte annuellement, en réunion publique et localisée dans les quartiers, du mandat et de l'avancée des projets |
Communes / intercommunalité |
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22. Encourager la publication annuelle d'un guide de l'engagement citoyen répondant à la question : « je suis citoyen, je veux m'impliquer, quelles sont les possibilités au niveau local ? ». Le guide insiste notamment sur la complémentarité entre le citoyen et son représentant élu. |
Toutes les collectivités territoriales |
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23. Instaurer les Trophées annuels des bonnes pratiques de la démocratie implicative, valorisant les initiatives prises par les collectivités territoriales |
Sénat |
1 an |