AVANT-PROPOS
Face aux nombreux dysfonctionnements observés lors de la première année de mise en oeuvre de la réforme de l'accès aux études de santé, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication avait chargé, en avril 2021, Sonia de La Provôté (UC, Calvados), d'une mission d'information « flash » pour dresser un état des lieux de la situation et formuler des recommandations en vue de l'améliorer.
C'est notamment sur son rapport d'information 1 ( * ) , remis le 12 mai 2021, que le Gouvernement s'est appuyé pour mettre en oeuvre plusieurs mesures correctives, annoncées par le Premier ministre le 2 juin 2021, au bénéfice des étudiants de la première promotion PASS/L.AS 2 ( * ) .
Au moment du déploiement de ces mesures, la commission et sa rapporteure s'étaient engagées à poursuivre leur travail de contrôle afin de mesurer les effets des correctifs apportés sur la promotion 2020-2021 et d'analyser la suite du déploiement de la réforme sur l'année universitaire 2021-2022.
Moins d'un an plus tard, la rapporteure a donc tenu à réentendre l'ensemble des acteurs avec lesquels elle s'était entretenue l'année dernière. À l'issue de ce travail d'auditions, elle dresse le constat d'une deuxième année de mise en oeuvre de la réforme plus apaisée, marquée par une meilleure appropriation générale, mais aussi caractérisée par la persistance de nombreuses difficultés et de très grandes disparités selon les universités .
I. UNE PROMOTION D'ÉTUDIANTS PASS/L.AS 2020-2021 QUI A ESSUYÉ LES PLÂTRES D'UNE PREMIÈRE ANNÉE DE MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME TRÈS CHAOTIQUE, DONT LES CONSÉQUENCES ONT NÉANMOINS ÉTÉ ATTÉNUÉES PAR LE DÉPLOIEMENT DE MESURES CORRECTIVES
A. UNE RÉACTION TROP TARDIVE DU GOUVERNEMENT QUI A TOUTEFOIS PERMIS DE REPÊCHER CERTAINS ÉTUDIANTS
Dans son premier rapport d'information publié en mai 2021 3 ( * ) , la rapporteure appelait le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en faveur des étudiants de la promotion PASS/L.AS 2020-2021, qui subissaient à la fois la mise en oeuvre chaotique de la réforme et les effets de la crise sanitaire. Il était en effet urgent d'éviter le spectre d'une génération sacrifiée , que les étudiants et leurs parents brandissaient à juste titre depuis de longs mois.
C'est donc avec satisfaction qu'elle accueillait, le 2 juin 2021, le plan d'actions présenté par le Premier ministre, bâti à partir des recommandations des rapports d'information du Sénat et de l'Assemblée nationale, des conclusions de la mission de l'Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche (IGESR), et du travail du comité national de suivi de la réforme (cf. encadré infra ).
Plusieurs des mesures exceptionnelles annoncées au bénéfice de la génération 2020-2021 figuraient parmi les recommandations de la rapporteure , en particulier :
- l'augmentation de la part des places en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP) pouvant être réaffectées d'un parcours de formation à l'autre (principe de fongibilité des places) ;
- l'organisation systématique de sessions de rattrapage ;
- la continuité du choix disciplinaire entre la première année et la deuxième année de L.AS.
La rapporteure saluait également la création, dans chaque université, d'une « commission d'examen exceptionnelle » destinée à permettre, postérieurement aux délibérations des jurys et sur demande des étudiants, un réexamen des situations individuelles « lorsque des circonstances exceptionnelles, liées notamment à son état de santé, à ses conditions matérielles d'études ou à sa situation personnelle dûment justifiés, ont affecté les chances réelles et sérieuses dont disposait un étudiant d'accéder en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique » 4 ( * ) .
Dans un courrier cosigné avec le président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, adressé au Premier ministre le 9 juillet 2021, la rapporteure alertait toutefois sur la nécessité que ces commissions exceptionnelles puissent proposer, à titre dérogatoire, l'annulation de la première candidature en MMOP et le redoublement en première année .
Le décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 , pris pour mettre en oeuvre ces mesures exceptionnelles au titre de la seule année universitaire 2020-2021, est venu apporter des garanties sur ces deux points (cf. encadré infra ).
Selon les données transmises par le ministère de la santé, co-pilote de la réforme avec le ministère de l'enseignement supérieur, 438 demandes - soit 25 % des dossiers déclarés recevables par les commissions d'examen - ont reçu un avis favorable , lequel s'est traduit, dans la majeure partie des cas, par l'annulation de la première candidature en MMOP et la possibilité de réinscription en première année.
Données relatives aux dossiers
déposés auprès des commissions exceptionnelles
d'examen
des situations individuelles
1 808 saisines
1 743 dossiers déclarés recevables
438 dossiers ayant reçu un avis favorable, soit 25 % des dossiers recevables
• 43 % option 1 : étudiant de PASS n'ayant pas validé son année, autorisé à se réinscrire en PASS avec annulation de sa première chance ;
• 28 % option 2 : étudiant de PASS ou de L.AS 1 n'ayant pas validé son année, autorisé à s'inscrire en L.AS1 avec annulation de sa première chance et possibilité d'exercer sa deuxième chance sans satisfaire à la condition de 60 ECTS supplémentaires ;
• 29 % option 3 : étudiant de PASS ou de L.AS ayant validé au moins 60 ECTS, autorisé à voir sa première chance annulée.
Source : ministère de la santé, direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Si la mise en place de ces commissions a sans doute permis d'éviter le pire en rattrapant plusieurs centaines d'étudiants, des retours de terrain font état de modalités d'examen des situations individuelles très variables d'une instance à l'autre , ce qui a, de fait, placé les étudiants dans une situation d'iniquité selon la commission dont ils dépendaient.
Soulignant qu'il s'est écoulé plus de six mois entre les premières alertes sur les dysfonctionnements observés dans certaines universités et l'annonce de mesures correctives, la rapporteure estime, en définitive, très dommageable que la réaction du Gouvernement soit arrivée si tard dans l'année universitaire, le mal étant, en partie, déjà fait .
* 1 Rapport d'information n° 585, « Mise en oeuvre de la réforme de l'accès aux études de santé : un départ chaotique au détriment de la réussite des étudiants », fait par Sonia de La Provôté au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
* 2 Parcours d'accès spécifique santé (PASS) et licence option accès santé (L.AS).
* 3 Rapport précité.
* 4 Selon les termes du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021.