I. ENVISAGER UN BASCULEMENT PROGRESSIF VERS UN SYSTÈME « TOUT L.AS »
Dès l'année dernière, constatant que les universités ayant opté pour une formule unique de L.AS souffraient de beaucoup moins de contestations locales et offraient une bien meilleure compréhension de la réforme, la rapporteure s'était interrogée sur la pertinence du maintien de la formule bicéphale PASS/L.AS . Elle rappelait d'ailleurs qu'au moment de la préparation de la réforme, il avait été envisagé de remplacer la PACES par une organisation reposant uniquement sur des L.AS, cette option ayant finalement été abandonnée compte tenu de l'attachement d'un certain nombre d'acteurs à l'ancien système.
Sans faire de la formule « tout L.AS » la panacée, celle-ci - comme tout système - présentant des avantages et des inconvénients, la rapporteure considère qu'elle permet :
- de faciliter la compréhension de la réforme et de fluidifier son fonctionnement ;
- d'éviter les stratégies opportunistes qu'implique le choix d'un parcours plutôt que d'un autre ;
- de concentrer le travail sur les problématiques de fond (contenu pédagogique des enseignements, accompagnement des étudiants) plutôt que sur la gestion de la dualité de parcours ;
- de diversifier les profils étudiants (certains premiers retours semblent indiquer que les étudiants de L.AS sont moins « formatés » que ceux de PASS) ;
- de contribuer à une meilleure répartition territoriale de l'offre de formation en santé puisque les L.AS permettent à des étudiants de suivre une formation en santé dans une université proche de chez eux, sans que celle-ci comprenne nécessairement une UFR spécifique en santé.
Envisager un basculement progressif vers un système « tout L.AS » nécessiterait toutefois de mettre en place un cadrage national pour, d'une part, assurer un minimum d'harmonisation des formules L.AS, d'autre part, définir les prérequis nécessaires à acquérir en mineure santé pour être en mesure d'accéder puis de réussir en MMOP.
J. PRÉPARER LA TRANSITION VERS LES DEUXIÈME ET TROISIÈME CYCLES DES ÉTUDES EN SANTÉ ET FINANCER LA RÉFORME À HAUTEUR DES BESOINS
Avec l'augmentation du nombre d'étudiants en santé à former (objectif de + 1 000 étudiants de troisième cycle d'ici 2024, selon la DGOS), se pose la question fondamentale des moyens financiers et humains mis en oeuvre pour préserver la qualité de la formation des professionnels de demain.
Aussi, la rapporteure réitère-t-elle son appel à un financement de la réforme à la hauteur des besoins qu'elle suscite .
• « Socler » les moyens attribués aux universités, au titre du « plan de relance », dans leur subvention pour charges de service public : ces financements destinés à la mise en oeuvre de la réforme ne revêtent en effet pas un caractère pérenne (cf. encadré ci-après) ;
• Investir structurellement dans les UFR de santé pour leur permettre d'accueillir plus d'étudiants, tout en préservant la qualité de la formation : cela suppose, d'une part, d'augmenter leurs ressources humaines pour répondre aux besoins d'encadrement, d'autre part, de leur attribuer des moyens financiers supplémentaires pour l'aménagement de nouveaux locaux, l'achat de matériels, l'installation de centres de simulations.
• Développer et diversifier les terrains de stages , en recourant davantage au secteur ambulatoire et en veillant à un maillage territorial plus fin.
• Créer des postes d'encadrants hospitalo-universitaires, en priorité dans les universités où le ratio d'encadrement par étudiant est faible et dans les spécialités médicales les plus en tension. À ce jour, 250 créations de postes universitaires et hospitalo-universitaires sur cinq ans (2021-2025) ont été annoncées dans le cadre du « Ségur de la santé », sur la base des demandes exprimées par les UFR de santé et les centres hospitaliers universitaires.
État des lieux du financement de la réforme
Les moyens attribués au titre de la réforme de l'accès aux études de santé se sont élevés à :
- 15,25 M€ en 2020 , financés sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » : financement en tiers d'année des places de L.AS créées auquel s'ajoute un financement non pérenne d'accompagnement pédagogique ;
- 32,1 M€ en 2021 , dont 20 M€ financés sur le programme 150 et 12,1 M€ financés sur le programme 364 « Cohésion », dans le cadre du plan de relance.
Ces crédits ont permis :
- d'une part, la poursuite du financement des L.AS, pour 29,6 M€ : financement des extensions en année pleine de 2020 sur le programme 150 et financement complémentaire du cycle L.AS au-delà de la première année sur le programme 364 ;
- d'autre part, le financement de places supplémentaires en première année de MMOP, en lien avec la fin du numerus clausus , pour 2,5 M€ (imputés sur le programme 364).
Dans la loi de finances initiale pour 2022, 27,8 M€ sont prévus pour la poursuite de la réforme des études de santé, dont 14,3 M€ pour la réforme du 1 er cycle et 13,5 M€ pour la réforme du 2 ème cycle.
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Cette année encore, la rapporteure déplore l'absence de plan pluriannuel de financement, alors que cette réforme d'ampleur coûte cher . Dès l'examen du projet de loi, au printemps 2019, le rapporteur de la commission, Laurent Lafon, avait ainsi alerté sur le fait que « la transformation de places de PACES en place de majeures ou de mineures santé serait nécessairement coûteuse, de l'ordre de 500 à 2 000 euros supplémentaires par étudiant et par an » . En outre, l'augmentation attendue du nombre d'étudiants en deuxième année du premier cycle a pour corollaire inévitable la hausse des besoins de formation en deuxième et troisième cycles (locaux, matériels, terrains de stage, personnels encadrants...). Faute d'une véritable budgétisation des besoins, c'est donc la qualité de la formation qui risque in fine d'être affectée .