Transformer l'essai de l'innovation : un impératif pour réindustrialiser la France

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES RECOMMANDATIONS CLASSÉES PAR AXE ET PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE DE MISE EN OEUVRE

Axe	Recommandation	Acteur chargé de la mise en oeuvre	Échéance	Vecteur
1. Faire de la commande publique un levier essentiel de croissance pour les entreprises industrielles innovantes :	utiliser toutes les souplesses du droit de la commande publique	Toutes administrations et toutes juridictions	Immédiat et permanent	Bonnes pratiques
	intégrer le soutien à l'innovation parmi les principes généraux du droit de la commande publique, au même niveau que le principe de la concurrence	Parlement national / Parlement européen	Immédiat et permanent	Loi / Directive
	tripler le plafond de l'achat innovant à 300 000 euros	Gouvernement	D'ici à fin 2022	Décret
	former les acheteurs publics à l'achat innovant afin d'introduire la culture du risque et les sensibiliser à une interprétation moins frileuse des règles	Toutes collectivités publiques	Immédiat	Politique de formation
	adopter, au niveau européen, un small business act afin de soutenir les entreprises européennes dans les achats publics	Union européenne	D'ici à l'été 2024	Règlement ou directive

2. Faire converger temps administratif et temps économique :	fixer des objectifs chiffrés pour les procédures administratives (instruction des dossiers, délivrance des autorisations de mise sur le marché, etc.)	Toutes collectivités publiques	Immédiat	Circulaire / note de service
	systématiser la pratique des procédures menées en parallèle et imposer que les administrations soient engagées par leurs réponses antérieures	Parlement	D'ici à l'été 2023	Loi
	augmenter le nombre de « sites industriels clés en main » par une meilleure planification de leur utilisation, en collaboration avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État, et en privilégiant les opérations de recyclage des sites industriels	Acteurs publics et parapublics en charge de la cohésion du territoire	D'ici à l'été 2023	États généraux de la cohésion des territoires
3. Réorienter les aides fiscales pour mieux accompagner le passage à l'échelle des petites et moyennes entreprises innovantes :	supprimer le crédit d'impôt recherche (CIR) au-delà du plafond de 100 millions d'euros de dépenses de R&D tout en augmentant à due concurrence le taux en deçà de ce plafond	Parlement	Automne 2022	Dépôt d'amendements au PLF ou proposition de loi
	calculer le plafond du CIR au niveau de la holding de tête pour les groupes qui pratiquent l'intégration fiscale et augmenter à due concurrence le taux en deçà du plafond de 100 millions d'euros de dépenses	Parlement	Automne 2022	Dépôt d'amendements au PLF ou proposition de loi
	doubler le plafond du crédit d'impôt innovation (CII) pour le porter à 800 000 euros	Parlement	Automne 2022	Dépôt d'amendements au PLF ou proposition de loi

	instituer un « coupon recherche innovation » de 30 000 euros, à destination des PME, dans la limite d'une enveloppe globale de 120 millions d'euros	Parlement	Automne 2022	Dépôt d'amendements au PLF ou proposition de loi
4. Élaborer, dès 2022, une loi pluriannuelle de programmation de l'innovation, pour renforcer l'efficacité de la politique de valorisation, visant à :	adopter des critères économiques, écologiques, sociaux et de souveraineté pour évaluer l'objectif de promotion du transfert technologique et de l'innovation du programme 172 de la MIRES	Gouvernement	Été 2023	Loi de programmation d'origine gouvernementale
	fixer des objectifs chiffrés en matière de collaboration et de transfert de technologie entre organismes de recherche et entreprises françaises et européennes	Gouvernement	Été 2023	Loi de programmation d'origine gouvernementale
	supprimer l'objectif de rentabilité assigné aux SATT	Gouvernement	Été 2023	Loi de programmation d'origine gouvernementale
	conditionner le soutien financier des start-up à des obligations en matière d'implantation industrielle, y compris en cas de rachat par une société étrangère	Gouvernement	Été 2023	Loi de programmation d'origine gouvernementale
	confier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une nouvelle mission d'évaluation ex post des politiques de transfert et de valorisation menées par les organismes publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur	Gouvernement	Été 2023	Loi de programmation d'origine gouvernementale

5. Faire émerger un écosystème de fonds d'investissement dédiés aux entreprises industrielles innovantes :	élargir les sources de financement, selon deux axes :
	côté institutionnel : étendre l'initiative Tibi au financement des entreprises industrielles innovantes, de rupture technologique et de biotechnologie, via la mobilisation, dès 2023, des investisseurs institutionnels (compagnies d'assurance- vie, mutuelles, caisses de prévoyance, etc.) pour soutenir la création de fonds de croissance sensibilisés aux spécificités des projets à vocation industrielle	Gouvernement (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)	D'ici à la fin 2022 pour mise en application au 1 ^er janvier 2023	Contractualisation avec les investisseurs institutionnels
	côté acteurs privés : sensibiliser l'ensemble des acteurs, notamment en incitant les gestionnaires de patrimoine de familles industrielles à investir dans le développement des start-up industrielles	Gestionnaires privés de patrimoine	Immédiat	Bonnes pratiques
	former les analystes financiers aux problématiques spécifiques des entreprises industrielles innovantes et à la nécessité de mieux répartir leurs investissements sur le territoire	Établissements d'enseignement supérieur et organismes de formation professionnelle	Rentrée 2023	Programmes de formation
	accélérer la création d'un « Nasdaq européen », dédié, dès maintenant, aux licornes du numérique et permettant, dans un second temps, d'accueillir les licornes industrielles.	Euronext	D'ici à la fin 2022	Création d'un nouveau marché
6. Inciter les grands groupes à	encourager les grands groupes à mettre à disposition des start-up leurs lignes de production	Organisations patronales	D'ici à la fin 2022 pour application en 2024	Code de bonnes pratiques (type AFEP/MEDEF)

s'impliquer dans l'émergence et la croissance des entreprises innovantes :	intégrer, au sein des critères de la RSE, la collaboration avec les start-up et PME innovantes	Parlement	D'ici à la fin 2022	Modification de la loi Pacte
7. Faire de la propriété industrielle et de la normalisation des sources de compétitivité :	créer un haut- commissariat à la propriété industrielle, afin d'intégrer, au plus haut niveau, cette dimension dans la stratégie globale de soutien à l'innovation	Premier ministre	D'ici à l'automne 2022	Création d'un haut- commissariat à la propriété industrielle
	mener une action volontariste de sensibilisation à l'enjeu de la propriété industrielle, notamment auprès des PME	Premier ministre	D'ici à l'été 2023	États généraux
	impliquer plus fortement les organismes publics et privés auprès des instances européennes et internationales de normalisation	Haut- Commissariat à la propriété industrielle (instance à créer)	À partir de l'été 2023	Tout moyen à l'initiative du haut- commissaire

ANNEXE 2 : LISTE DES SIGLES

AAP Appel à projet

ANCT Agence nationale de cohésion des territoires ANR Agence nationale de la recherche

ANRT Association nationale de la recherche et de la technologie ASNM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

santé

BARDA Biomedical Advanced Research and Development Authority CEA Commissariat à l'énergie atomique

CDT Centre de diffusion technologique CII Crédit d'impôt innovation

CIR Crédit d'impôt recherche

CNCPI Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle CNEPI Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation CNES Centre national d'études spatiales

CNRS Centre national de la recherche scientifique CPGE Classes préparatoires aux grandes écoles

CPME Confédération des petites et moyennes entreprises CCP Comité de protection des personnes

DARPA Defense Advanced Research Projects Agency DGA Direction générale de l'armement

DGE Direction générale des entreprises

DGRI Direction générale de la recherche et de l'innovation DIE Dépense intérieure d'éducation

DIRDA Dépense intérieure de recherche et développement des administrations

EIC European Innovation Council (Conseil européen de l'innovation)

EPCI Établissement public de coopération intercommunale

ESPCI École supérieure de physique et de chimie industrielles de Paris ETI Entreprise de taille intermédiaire

GENCI Grand équipement national de calcul intensif

HCÉRES Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

IHEDN Institut des hautes études de défense nationale IHEST Institut des hautes études en sciences et technologies INRAE Institut national de recherche en agriculture

INSEE Institut national de la statistique et des études économiques INSERM Institut national de la santé et de la recherche médicale

IRT Institut de recherche technologique LPR Loi de programmation de la recherche MEDEF Mouvement des entreprises de France

MESRI Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de

l'innovation

MIRES Mission interministérielle sur la recherche et l'enseignement supérieur

NASA National Aeronautics and Space Administration ONDAM Objectif national de dépenses de l'Assurance maladie OST Observatoire des sciences et techniques

PEPR Programme et équipement prioritaire de recherche PIA Programme d'investissement d'avenir

PIB Produit intérieur brut

PISA Programme international de suivi des acquis PME Petites et moyennes entreprises

R&D Recherche et Développement

SATT Société d'accélération du transfert de technologies SGPI Secrétariat général pour l'investissement

SMIC Salaire minimum de croissance SPI Société de projets industriels STS Sections de technicien supérieur

TIMSS Trends in International Mathematics and Science Study TLR Technology Readiness Level