3. Renforcer la participation française aux organismes internationaux de normalisation
Les auditions ont fait ressortir une implication insuffisante des acteurs français, tant publics que privés, au sein des instances européennes et internationales de normalisation, qui constituent pourtant un levier puissant de soutien à l'innovation et à l'industrie .
En effet, selon la façon dont les normes sont définies, on peut favoriser une technologie particulière et, par conséquent, l'ensemble des industries qui ont fait le choix de cette technologie. Plusieurs intervenants ont fait remarquer que certains pays, comme l'Allemagne, ont parfaitement perçu l'enjeu d'une participation active à de telles instances. Même si une entreprise titulaire de brevets essentiels liés à une norme (BEN) est tenue de conclure, avec ses concurrents, des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires 1 , la détention d'un tel brevet représente néanmoins un avantage pour son détenteur. Or l'indifférence des acteurs français à l'égard de cette activité nuit aux intérêts de nos entreprises.
Impliquer plus fortement les organismes publics et privés auprès des instances européennes et internationales de normalisation.
1 Ou « FRAND », pour « fair, reasonable and non-discriminatory ». La Cour de justice de l'Union européenne vérifie la volonté du titulaire du BEN comme du licencié potentiel de négocier de bonne foi pour conclure un contrat de licence conclu dans des conditions FRAND.