2. Instaurer une véritable stratégie de la protection industrielle
Compte tenu du rôle des actifs incorporels dans la compétitivité des entreprises, il est vital de sensibiliser les PME et ETI françaises à la dimension stratégique de la PI.
1 Cf. II.C.1.b.
2 Audition du 6 avril 2022.
3 Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
a) Sensibiliser davantage les entreprises à l'importance de la propriété industrielle
Le manque de dynamisme des entreprises françaises en matière de protection de la PI procède principalement de la sous-estimation de l'importance économique des brevets, à telle enseigne que nombre d'entre elles admettent, lorsqu'elles demandent à Bpifrance une aide à l'innovation, ne pas avoir de stratégie industrielle.
Afin de développer une vision de long terme du sujet, les pouvoirs publics doivent engager une politique volontariste en faveur de la protection de la PI.
Bpifrance a commencé à se saisir de la question, notamment au travers de son diagnostic « Stratégie propriété intellectuelle et valorisation des actifs immatériels », qu'elle propose aux start-up, PME et ETI innovantes et qu'elle prend en charge à hauteur de 80 % . Avec cet outil, elle ambitionne de « faire émerger une stratégie de PI pertinente au sein des entreprises et [de] permettre aux dirigeants de mieux évaluer la valeur de leurs actifs immatériels » 1 . Cet outil, témoignant d'un début de prise de conscience, constitue une première étape dans la sensibilisation de nos entreprises à l'importance de la propriété industrielle.
Engager une action volontariste de sensibilisation à l'enjeu de la propriété industrielle, notamment auprès des PME .
b) Intégrer la dimension de la propriété industrielle dans la stratégie globale de soutien à l'innovation
Il serait en outre opportun que l'exécutif se saisisse, au plus haut niveau, de cet enjeu, afin de concevoir et de mettre en oeuvre une stratégie nationale en la matière.
Actuellement, les questions de PI sont réparties entre de multiples acteurs : Bercy - tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), office français des brevets et des marques -, le Mesri, mais également les ministères de la justice et de l'éducation nationale, ainsi que la CNCPI et France Brevets. Cet éclatement empêche l'émergence d'une vision d'ensemble, nécessaire pour définir une stratégie en matière de PI .
La mise en place d'une instance de coordination ad hoc , agile et efficace, placée sous l'autorité du Premier ministre, serait de nature à faciliter la définition d'une stratégie nationale de propriété industrielle visant à accroître le nombre et les retombées économiques des brevets détenus par des acteurs français de l'innovation. Cette instance pourrait prendre la forme d'un Haut-commissariat à la propriété industrielle.
1 Cahier des charges du Diagnostic stratégie PI et valorisation des actifs immatériels.
La mission d'information plaide également pour une centralisation des informations sur les brevets afin d'élaborer une cartographie des brevets en France selon les filières technologiques . Une gestion active des données en matière de brevets présente de nombreux intérêts : elle offre à tous les acteurs de l'innovation (entreprises, opérateurs de recherche, organismes de valorisation...) une vision consolidée sur les brevets existants dans leur(s) domaine(s) d'activité et facilite le travail de veille ; elle facilite la constitution de grappes de brevets ou encore peut servir de base à la mise en place d'alliances entre entreprises françaises par filière, afin d'acheter des brevets conjointement et ainsi diviser les coûts.
Au cours des cinq prochaines années, 20 milliards d'euros doivent être consacrés par l'État au soutien à l'innovation. Si, en 2027, le nombre de demandes de brevets déposées avoisine toujours les 15 000 par an, on pourra légitimement se demander si cette somme aura réellement été investie dans l'innovation...
Créer un Haut-commissariat à la propriété industrielle auprès du Premier ministre afin d'intégrer, au plus haut niveau, cette dimension dans la stratégie globale de soutien à l'innovation.