B. AMÉLIORER LE SUIVI STATISTIQUE DES OBLIGATIONS PARITAIRES DANS LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE
1. Désagréger les statistiques publiées
La question de la « désagrégation » des statistiques telles qu'elles sont publiées aujourd'hui a été soulevée à plusieurs reprises devant la délégation par les intervenants de la table ronde du 24 février 2022 dans le but de rendre ces statistiques plus transparentes, plus facilement exploitables et plus signifiantes.
Ainsi, Agnès Arcier, alors présidente de la commission Parité du HCE, a indiqué : « nous pensons (...) qu'il faut désagréger les statistiques telles qu'elles existent aujourd'hui. Avec une présentation grand bloc ministériel par grand bloc ministériel, elles ne permettent pas une vision assez fine. (...) Nous devons travailler plus finement. Il est trop facile de compenser des secteurs entre eux pour montrer que l'on est bon élève ou qu'on respecte les obligations, mais cela peut être trompeur ».
La délégation plaide pour une distinction plus fine, au sein des statistiques publiées par l'administration, entre les différents emplois d'encadrement occupés afin, par exemple, de ne plus comptabiliser de la même façon une sous-préfète de département et une préfète de région.
Corinne Desforges, vice-présidente de l'association Femmes de l'Intérieur , a ainsi précisé devant la délégation le 24 février 2022 : « il faudrait en outre ne plus comptabiliser, dans les statistiques de la loi Sauvadet, la sous-préfète d'Aubusson comme la préfète de Bretagne ou d'Aquitaine. Les postes de préfet et de sous-préfet doivent être distingués ».
De la même façon, si disposer de statistiques claires relatives à l'application des quotas de la loi Sauvadet est une avancée indéniable du point de vue de la meilleure visibilité des femmes occupant des postes à responsabilités dans la haute fonction publique, ces chiffres ne sauraient se suffire à eux-mêmes et doivent être accompagnées de données plus précises permettant de jauger de la place réelle occupée par les femmes au sein de l'encadrement de la haute fonction publique.
Ainsi que l'exprimait Françoise Belet, déléguée nationale de l'AATF, en charge de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : « évidemment, les chiffres restent des chiffres. Pourtant, ils doivent avoir une visée transformatrice. Il est important de disposer de statistiques lorsqu'on compte les femmes pour qu'elles comptent vraiment. Nous n'en disposons pas depuis très longtemps. Dans les collectivités, il était souvent très compliqué d'avoir des chiffres significatifs dans les bilans sociaux, en entrant dans les détails d'accès à la formation, de prise en compte d'autres critères tels que les questions d'âge... Enfin, nous commençons à disposer de ces données. C'est une bonne nouvelle ».
Recommandation n° 5 : désagréger les statistiques publiées relatives au respect des obligations paritaires des employeurs publics afin d'en renforcer la transparence.
2. Anticiper la publication des statistiques
Si affiner les statistiques publiées par l'administration en matière de respect des obligations paritaires des employeurs publics est un premier aspect de l'amélioration du suivi de l'application de la loi Sauvadet, publier plus rapidement ces statistiques en est un second tout aussi essentiel en matière de transparence.
Publier les statistiques de la loi Sauvadet avec plus de deux ans de délai, alors même que cet écart de publication n'existait pas à l'origine, n'a aucune légitimité juridique et témoigne d'une absence de volonté administrative, voire politique, en la matière.
Agnès Arcier, alors présidente de la commission Parité du HCE, l'affirmait devant la délégation le 24 février 2022 : « Nous pensons qu'il faut parvenir à publier beaucoup plus vite qu'aujourd'hui. Nous avons deux ans de décalage pour obtenir un bilan global de la situation. Nous devons vraiment pouvoir fonctionner en temps réel ».
La délégation estime que mettre fin au décalage de deux ans, qui consiste à publier en avril de l'année N les résultats définitifs de l'année N-2, permettrait un véritable renforcement du suivi des obligations paritaires des employeurs publics.
L'anticipation de la publication des statistiques de la loi Sauvadet constitue donc un enjeu de plus grande transparence mais aussi de crédibilité de l'efficacité de ce dispositif. En outre, il s'agirait de s'aligner sur les obligations faites au secteur privé dans le cadre de l'application de la loi dite Copé-Zimmermann et plus récemment de la loi en faveur de l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain.
Ainsi que le soulignait Nathalie Pilhes, présidente de l'association Administration moderne , devant la délégation le 24 février 2022 : « de la même façon qu'il est rendu obligatoire pour le secteur privé de publier des chiffres le 1 er mars - date autour de laquelle cette question est visible - il ne serait pas anecdotique que les chiffres de la fonction publique soient publiés à la même période. Nous disposons quasiment en temps réel des chiffres et pénalités de la loi Sauvadet. Il n'y a aucune raison qu'ils ne soient pas publiés le 1 er mars de chaque année. Ils ne sont pas classifiés. Cette mesure peut être prise très simplement ».
Recommandation n° 6 : anticiper la publication des statistiques relatives au respect des obligations paritaires des employeurs publics en mettant fin au décalage de deux ans.