III. TROIS ANS APRÈS SON ENTRÉE EN VIGUEUR, LE DISPOSITIF APPARAÎT ENCORE INACHEVÉ
Progressivement montée en charge entre le 1 er janvier 2019 et le 1 er janvier 2021, la réforme du 100 % santé apparaît encore inachevée. Plusieurs leviers identifiés par la Cour comme, récemment, par la Cnam, doivent permettre de mieux déployer le dispositif. Les interrogations entourant le contenu des paniers sans reste à charge et les propositions récentes d'extension à de nouveaux secteurs interrogent par ailleurs le périmètre du dispositif, qui doit faire l'objet d'un effort constant d'évaluation et de mise à jour.
A. LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DOIT ENCORE ÊTRE RENFORCÉ
Le 100 % santé apparaît, plus de trois ans après la promulgation de la loi l'ayant instauré, encore trop méconnu des assurés qui pourraient en bénéficier. Par ailleurs, le tiers payant, pourtant rendu obligatoire dans ce périmètre par la loi, demeure partiellement inappliqué.
Perturbée par la crise sanitaire, la communication autour de la réforme n'a pas jusque-là permis de faire suffisamment connaître le dispositif . Une étude publiée en juillet 2022 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) 8 ( * ) établit ainsi qu'à la fin de l'année 2021, 53 % des Français seulement déclaraient avoir entendu parler du panier 100 % santé. Cette proportion augmente avec le niveau de diplôme, laissant craindre que certaines des populations les plus fragiles, pourtant visées par la réforme, n'aient pas connaissance du dispositif. Si la connaissance des paniers sans reste à charge a progressé ces dernières années, son niveau actuel n'est donc toujours pas satisfaisant et justifierait la réalisation d'une nouvelle campagne promotionnelle de la part du ministère ou de la Cnam. L'éventuelle mise à jour des paniers en 2022 pourrait, à cet égard, constituer une occasion opportune.
Dans le même objectif d'assurer la visibilité et la promotion du dispositif, des contrôles ont été menés visant à vérifier que les professionnels de santé concernés respectent leurs obligations en matière de présentation des offres 100 % santé. À l'issue d'une large campagne de contrôle menée entre le quatrième trimestre 2020 et la fin de l'année 2021, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait état d'un taux d'anomalies détectées de 72 %, essentiellement dans les secteurs de l'optique et de l'audioprothèse. En réponse à ce constat, la Cnam a engagé, à partir de septembre 2021, des actions d'accompagnement et de contrôle des opticiens ayant pu déboucher, pour 34 magasins au 23 juin 2022, sur des décisions de pénalité financière 9 ( * ) .
Enfin, si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a rendu obligatoire, à compter du 1 er janvier 2022, la pratique du tiers payant intégral par les organismes complémentaires pour les biens des paniers 100 % santé, la Cour relève que le tiers payant était jusque-là assez peu développé dans les secteurs concernés et souligne que des obstacles techniques, organisationnels voire juridiques pourraient empêcher la mise en oeuvre de cette obligation. Un cycle de réunions est organisé par le ministère à ce sujet en 2022, dans l'objectif d'établir un cahier des charges techniques. Il doit être l'occasion d'identifier les éventuels obstacles restants comme la manière de les surmonter.
* 8 DREES, 100 % santé : fin 2021, un peu plus de la moitié des Français en ont entendu parler, juillet 2022.
* 9 Cnam, op. cit., p. 266.