Porno : l'enfer du décor - Rapport

ANNEXES

1.	RECOMMANDATIONS : TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
2.	LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
3.	DÉPLACEMENT
4.	LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES PAR LES RAPPORTEURES
5.	CONSULTATION DU DOSSIER EN LIGNE
	( rapport et comptes rendus des auditions)
6.	NOTES DE LÉGISLATION COMPARÉE :
	sur l'accès des mineurs aux contenus pornographiques
	sur la protection des acteurs et l'encadrement des conditions de tournage aux États-Unis

1. RECOMMANDATIONS : TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
Imposer dans le débat public la lutte contre les violences pornographiques
1	Faire de la lutte contre les violences pornographiques et la marchandisation des corps une priorité de politique publique	Gouvernement, Parquets	Lois, règlements, circulaires	2022-2023
2	Faire des violences sexuelles commises dans un contexte de pornographie un délit d'incitation à une infraction pénale (viol ou agression sexuelle)	Gouvernement, Parlement	Code pénal	2022-2023
3	Imposer aux sites pornographiques des messages d'avertissement, concernant les contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.	Gouvernement, Parlement	Loi	2022-2023
4	Favoriser l'émergence de plaintes des victimes de violences commises dans un contexte de pornographie	Ministère de l'intérieur, forces de l'ordre	Circulaires, bonnes pratiques	2022-2023
5	Adapter au contexte spécifique des violences pornographiques les conditions d'écoute et d'accueil du numéro national 3919 dédié à la prise en charge de femmes victimes de violences	Numéro d'écoute 3919	Bonnes pratiques	2022-2023
6	Traduire dans les effectifs et les moyens matériels des services enquêteurs et des magistrats la priorité donnée à la lutte contre les violences commises dans un contexte de pornographie	Gouvernement	Loi de finances	2023, et jusqu'à la fin du quinquennat
Faciliter les suppressions de contenus illicites et le droit à l'oubli
7	Imposer aux diffuseurs, plateformes comme réseaux sociaux, des amendes face à toute diffusion de contenu illicite	Gouvernement, Parlement	Loi	2022-2023
8	Assortir systématiquement les condamnations à l'encontre de producteurs de contenus pornographiques d'une disposition indiquant que toute diffusion des vidéos incriminées, sur tout support, est illégale	Gouvernement, Parlement, Tribunaux	Loi	2022-2023
9	Créer une catégorie « violences sexuelles » dans les signalements à Pharos afin de faciliter et de mieux comptabiliser les signalements	Ministère de l'intérieur	Mesure administrative	2022-2023
10	Imposer aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées, et non plus par les seuls propriétaires de vidéos	Gouvernement	Loi ou règlement	2022-2023
Appliquer enfin la loi sur l'interdiction d'accès des mineurs et protéger la jeunesse
11	Assermenter les agents de l'Arcom afin de leur permettre de constater eux-mêmes les infractions des sites pornographiques accessibles aux mineurs	Gouvernement, Parlement, Arcom	Loi	2022-2023
12	Confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l'encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs	Gouvernement, Parlement, Arcom	Loi	2022-2023
13	Imposer aux sites pornographiques l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié	Arcom	Lignes directrices de l'Arcom	2022
14	Définir, dans les lignes directrices de l'Arcom, des critères exigeants d'évaluation des solutions techniques de vérification de l'âge	Arcom	Lignes directrices de l'Arcom	2022
15	Imposer le développement de dispositifs de vérification d'âge ayant vocation à servir d'intermédiaire entre l'internaute et les sites consultés, avec un système de double anonymat comme proposé par le PEReN et la Cnil	Arcom	Lignes directrices de l'Arcom	2022-2023
16	Établir un processus de certification et d'évaluation indépendant des dispositifs de vérification d'âge	Gouvernement, Anssi	Règlement	2022-2023
17	Activer par défaut le contrôle parental, lorsqu'un abonnement téléphonique est souscrit pour l'usage d'un mineur	Opérateurs téléphoniques	Loi ou règlement	2022-2023
18	Mener une campagne de communication autour des dispositifs de contrôle parental	Gouvernement	Campagne de communication	2022-2023
Éduquer, éduquer, éduquer
19	Au niveau de chaque académie, publier une évaluation annuelle de l'application de la loi relative à l'éducation à la vie sexuelle et affective et désigner un délégué académique à l'éducation à l'égalité et à la sexualité	Gouvernement, rectorats	Rapport	2023
20	Aborder dans le cadre des séances d'éducation à la vie sexuelle et affective les sujets relatifs à la marchandisation des corps et à la pornographie	Ministère de l'éducation nationale	Règlement ou circulaires	2022-2023
21	Recruter des professionnels de santé, formés en matière d'éducation à la santé et de conduite de projet, dans les établissements scolaires	Gouvernement, rectorats	Lois de finances, décisions administratives	2023 et jusqu'à la fin du quinquennat
22	Faire connaître, dans les établissements scolaires et directement sur les réseaux sociaux utilisés par les adolescentes et les adolescents, les ressources accessibles pour répondre à leurs questions en matière de sexualité	Gouvernement, établissements scolaires	Campagne de communication	2022-2023
23	Sensibiliser les parents et mener une campagne de communication autour de la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr	Gouvernement	Campagne de communication	2022-2023

2. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

JEUDI 20 JANVIER 2022
- Claire CHARLÈS
Porte-parole de l'association Les Effronté.es
- Sandrine GOLDSCHMIDT
Chargée de communication du Mouvement du Nid
- Elsa LABOURET
Porte-parole de l'association Osez le féminisme !
- Céline PIQUES
Porte-parole de l'association Osez le féminisme !
- Claire QUIDET
Présidente du Mouvement du Nid

JEUDI 27 JANVIER 2022

- Carole BIENAIMÉ BESSE

Membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

JEUDI 3 FÉVRIER 2022
- Béatrice DAMIAN-GAILLARD
Docteure HDR en sciences de l'information et de la communication, professeure à l'Université Rennes 1, chercheuse à Arènes (laboratoire CNRS)
- Julie LEONHARD
Docteur HDR en droit privé et sciences criminelles, maître de conférences à l'Université de Lorraine
- Sonny PERSEIL
Docteur HDR en science politique, chercheur au CNAM
- Florian VÖRÖS
Docteur en sociologie, maître de conférences en sciences de l'information et de la communication à l'Université de Lille, rattaché au laboratoire Geriico et à l'Institut en sciences sociales

JEUDI 17 FÉVRIER 2022

- Robin D'ANGELO

Journaliste, auteur de Judy, Lola, Sofia et moi, enquête sur le milieu du porno dit amateur

- Marie MAURISSE

Journaliste, auteure de Planète porn, enquête sur la banalisation du X

MERCREDI 9 MARS 2022

- Nikita Bellucci

Actrice, réalisatrice et productrice

- Carmina

Actrice, réalisatrice et productrice de courts métrages pornographiques alternatifs

- Liza del Sierra

Ancienne actrice, productrice et réalisatrice

- Knivy

Actrice et cam girl , membre de la commission Pornographies et webcam du Syndicat du travail sexuel (Strass)

MARDI 29 MARS 2022

- Seydi BA, Saida BENOUARI, Louise BROCHAIN, Jamila OUERGHI ET Lorraine QUESTIAUX

Avocats, accompagnés de parties civiles dans l'affaire dite French Bukkake

- Ovidie

Réalisatrice de documentaires

MERCREDI 30 MARS 2022

- Grégoire BORST

Professeur de psychologie du développement et de neurosciences cognitives de l'éducation et directeur du Laboratoire de psychologie du développement et de l'éducation de l'enfant au CNRS ( LaPsyDÉ)

- Samia BOUNOURI

Infirmière scolaire en Seine-Saint-Denis, secrétaire départementale du Syndicat national des infirmier.es conseiller.es de santé (SNICS-FSU)

- Béatrice COPPER-ROYER

Psychologue clinicienne spécialisée dans l'enfance et l'adolescence, présidente de l'association e-Enfance

- Ludivine DEMOL

Chercheuse-doctorante en sciences de l'information et de la communication à l'Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, auteure de travaux sur la consommation pornographique des jeunes

MERCREDI 30 MARS 2022

- Sophie JEHEL

Maîtresse de conférences en sciences de l'information et de la communication à l'Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, chercheuse au Centre d'études sur les médias, les technologies et l'internationalisation (CÉMTI), chercheure associée au Centre d'analyse et de recherche interdisciplinaire sur les médias (CARISM)

- Arthur VUATTOUX

Maître de conférences en sociologie à l'Université Sorbonne Paris Nord, membre de l'Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (IRIS-USPN, EHESS,CNRS, UMR 8156, Inserm U997), co-auteur de l'ouvrage Les jeunes, la sexualité et Internet

MERCREDI 27 AVRIL 2022

- Gordon CHOISEL

Président de l'association ennocence

- Olivier GÉRARD

Coordonateur du pôle « Médias-usages numériques » de l'Union nationale des associations familiales (Unaf)

- Thomas ROHMER

Président de l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique (Open)

MERCREDI 11 MAI 2022

- Grégory DORCEL

Président de la société de production Dorcel

- Matthieu CORDELIER

Avocat intervenu de manière indépendante sur le projet de charte déontologique du groupe Dorcel

- Vincent GEY

Responsable des opérations du groupe Ares, détenteur de la marque Jacquie & Michel

- Charlotte GALICHET

Avocate du groupe Ares

MERCREDI 18 MAI 2022

- Elvire ARRIGHI

Commissaire divisionnaire, chef de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), Direction centrale de la Police Judiciaire, ministère de l'intérieur

- Jean-Baptiste BALDO

Commandant de police, chef de la Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité du ministère de l'intérieur

- Simon BENARD-COURBON

Substitut du procureur de la République, co-référent prostitution et traite des êtres humains des mineurs à la division de la famille et de la jeunesse (Difaje) du tribunal judiciaire de Bobigny

- Élisabeth MOIRON-BRAUD

Magistrate, secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof)

MERCREDI 1 ^ER JUIN 2022

- Catherine BERGERET-GALLEY

Première vice-présidente de la Société française des chirurgiens esthétiques plasticiens (SOFCEP)

- Margot FRIED-FILLIOZAT

Sexothérapeute, intervenante en éducation sexuelle et affective

- Maria HERNANDEZ-MORA

Psychologue clinicienne spécialisée dans les addictions sexuelles et cybersexuelles, fondatrice de l'association Déclic-Sortir de la pornosphère

- Israël NISAND

Gynécologue-obstétricien

MERCREDI 8 JUIN 2022

- Guillaume BLANCHOT

Directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

- Michel COMBOT

Directeur général de la Fédération française des télécoms (FFT)

- Julie DAWSON

Directrice des affaires réglementaires de Yoti

- Olivier ESPER

Responsable des relations institutionnelles de Google France

- Florent LABOY

Directeur adjoint du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), structure interministérielle rattachée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

- Bertrand PAILHES

Directeur des technologies et de l'innovation de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

- Lucile PETIT

Directrice des plateformes en ligne de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

- Arnaud VERGNES

Responsable juridique de Google France

MERCREDI 15 JUIN 2022

- Laure BECCUAU

Procureure de la République au Parquet de Paris

- Hélène COLLET

Vice-procureure de la République au Parquet de Paris

3. DÉPLACEMENT

Mardi 31 mai 2022 : visite du collège Rosa Parks de Gentilly
(Val-de-Marne)

Rencontre avec l'équipe pédagogique du collège et des élèves de 3 ^e

4. CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES PAR LES RAPPORTEURES

- Maître Laurent Bayon , avocat des associations e-Enfance et La Voix de l'Enfant ;

- The Poken Company .

5. CONSULTATION DU DOSSIER EN LIGNE (RAPPORT ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS)

Le lien vers le dossier « Pornographie »

http://www.senat.fr/commission/femmes/missions/pornographie.html

6. NOTES DE LÉGISLATION COMPARÉE

L'ACCÈS DES MINEURS AUX CONTENUS PORNOGRAPHIQUES

À la demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la division de la législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les conditions d'accès des personnes mineures à la pornographie, dont les contenus en ligne, en Allemagne, en Australie et au Royaume-Uni.

Dans ces trois pays, l'accès à la pornographie est réservé aux adultes. Cependant, la diffusion de contenus à caractère pornographique sur Internet, souvent par des fournisseurs basés à l'étranger, remet en question l'effectivité de l'interdiction aux mineurs et montre, s'agissant de l'Allemagne et de l'Australie, les limites de la co-régulation entre puissance public et secteur privé.

Parmi les trois pays étudiés, seule l'Allemagne exige actuellement la mise en place d'un système de vérification pour accéder aux sites pornographiques. Après avoir écarté un tel système dans le projet de loi sur la sécurité en ligne adopté en 2021, le gouvernement australien étudie actuellement cette possibilité. Par ailleurs, au Royaume-Uni, un nouveau projet de loi instituant une obligation de restriction d'accès aux contenus pornographiques en ligne est en cours d'examen par le Parlement, après l'échec de la loi de 2017 sur l'économie numérique instituant un régulateur chargé de la vérification de l'âge.

En Allemagne, l'obligation de vérification de l'âge pour accéder à des sites pornographiques a été complétée par de nouvelles mesures de prévention concernant les plateformes en ligne interactives. Depuis 2019, les autorités régulatrices des médias de certains Länder , soutenues par la Commission à la protection de la jeunesse, ont également multiplié les recours à l'encontre des sites pornographiques afin de faire respecter l'obligation de vérification de l'âge par les sites Internet basés à l'étranger, y compris en prononçant une mesure de blocage par les fournisseurs d'accès à Internet.

L'ACCÈS DES MINEURS AUX CONTENUS PORNOGRAPHIQUES

I. L'ALLEMAGNE

En Allemagne, le droit de la protection de la jeunesse dans les médias se caractérise, d'une part, par sa complexité, inhérente au partage des compétences entre l'État fédéral et les Länder selon les différents types de médias et, d'autre part, par le recours à la co-régulation avec le secteur privé.

L'offre de contenus pornographiques aux mineurs est interdite par le code pénal. Par conséquent, l'accès à de tels contenus est, en principe, réservé à des groupes d'utilisateurs fermés, âgés de plus de 18 ans. En pratique, les contenus pornographiques sont souvent accessibles sans aucune vérification de l'âge, à partir de sites Internet ayant leur siège à l'étranger.

Face à ce constat, une révision de la loi fédérale sur la protection de la jeunesse a été adoptée en 2021 tandis qu'au niveau des Länder , des actions ont été lancées depuis 2019 pour garantir l'effectivité des normes de protection existantes.

A) LES DISPOSITIONS NORMATIVES VISANT À PROTÉGER LES JEUNES DE CERTAINS CONTENUS EN LIGNE

Aux termes de l'article 184 du code pénal allemand ^{66 ( * )} , l'offre et la mise à disposition de contenus pornographiques à des personnes mineures âgées de moins de 18 ans ou la diffusion de tels contenus dans un lieu accessible aux mineurs sont des délits pénaux, passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, ou d'une amende.

Les dispositifs de protection des mineurs face aux contenus inappropriés ou dangereux - dont les contenus pornographiques - reposent, d'une part, sur la loi fédérale relative à la protection de la jeunesse et, d'autre part, sur l'accord entre les Länder sur la protection de la dignité humaine et la protection des jeunes dans les médias audiovisuels et numériques.

1. La loi fédérale relative à la protection de la jeunesse

À l'origine, la loi fédérale du 23 juillet 2002 relative à la protection de la jeunesse ^{67 ( * )} traite de la protection des enfants et des adolescents dans l'espace public (restaurants, salles de jeux, etc.) et de la limitation de la diffusion de certains contenus dans les médias sur support (presse écrite, vidéos, CD Rom et DVD). Les dispositions relatives à la protection de la jeunesse face aux médias audiovisuels ( Rundfunk ) et sur Internet ( Telemedien ) sont prévues dans l'accord des Länder du 8 mars 2002 sur la protection de la dignité humaine et de la jeunesse dans les médias audiovisuels et numériques ( Jugendmedienschutz-Staatsvertrag , ci-après JMStV) ^{68 ( * )} . Cette distinction juridique selon le type de média s'expliquait par la répartition des compétences entre l'État fédéral et les Länder ^{69 ( * )} .

Conformément au contrat de coalition des partis au pouvoir (CDU/CSU et SPD) pour la 19 ^e législature, la loi fédérale sur la protection de la jeunesse a été amendée en 2021 en vue de l'adapter à la réalité des médias contemporains et de renforcer le niveau de protection. Constatant le phénomène de « convergence des médias » selon lequel les canaux de diffusion ne peuvent plus être distingués pour un même contenu, le champ d'application de la loi a été étendu à la diffusion des médias en ligne ( Telemedien ). La répartition des compétences a également été clarifiée : l'État fédéral est responsable de la définition du cadre général en matière de prévention et de protection de la jeunesse dans les médias, tandis que les Länder demeurent compétents pour mettre en oeuvre les mesures individuelles de suivi des contenus.

Selon l'article 15 alinéa 2 de la loi sur la protection de la jeunesse, les contenus pornographiques relèvent automatiquement de la catégorie des médias portant gravement atteinte aux jeunes. Dès lors, et ce conformément à l'article 184 du code pénal, ces contenus ne peuvent être proposés, donnés ou rendus accessibles aux enfants et adolescents mineurs dans les médias sur support et dans les médias en ligne, ainsi que dans les lieux accessibles aux jeunes et les commerces de détail.

La définition de la pornographie en droit allemand

Le concept de pornographie n'est pas défini par la loi allemande. La jurisprudence de la cour suprême fédérale ( Bundesgerichtshof , BGH) estime qu'« Une représentation doit être considérée comme pornographique si, ignorant les autres rapports humains, elle met les rapports sexuels au premier plan d'une manière grossière ou outrancière et que sa tendance générale vise exclusivement ou principalement l'intérêt du spectateur pour les choses sexuelles » (voir BGH St 23,44 ; 37,55).

Une distinction est faite par le BGH entre la pornographie dite « dure » (pornographie juvénile, animale ou violente) et la pornographie dite « simple ».

Source : KJM, Tätigkeitsbericht März 2019 - Februar 2021

La principale mesure de prévention de la diffusion de contenus pornographiques aux mineurs passe par l'obligation pour les prestataires de services de s'assurer que ces contenus ne sont accessibles qu'aux adultes, conformément à l'article 4 de l'accord entre les Länder sur la protection de la jeunesse dans les médias (voir infra ).

S'agissant plus spécifiquement des contenus accessibles sur Internet, la loi sur la protection de la jeunesse prévoit l'obligation pour les prestataires de services ^{70 ( * )} de mettre en place un mécanisme de plainte (§ 24a, alinéa 1) permettant aux utilisateurs de signaler toute offre non autorisée telle que définie à l'article 4 de l'accord des Länder - c'est-à-dire des contenus portant atteinte à la jeunesse, dont les contenus pornographiques - ainsi que tout contenu pouvant porter préjudice au développement de l'enfant ou de l'adolescent ^{71 ( * )} . Ce mécanisme de plainte recoupe en partie l'obligation prévue à l'article 3 de la loi de 2017 sur les réseaux sociaux ( Netzwerkdurchsetzungsgesetz , ci-après NetzDG) ^{72 ( * )} , tout en étant plus exigeante dans la mesure où il ne concerne pas seulement les contenus interdits. Cette obligation ne s'applique pas si l'offre en Allemagne compte moins d'un million d'utilisateurs.

Tenant compte de l'utilisation croissante par les enfants et les jeunes de plateformes numériques interactives, dont le contenu peut être généré par les utilisateurs eux-mêmes, l'article 24a de la loi sur la protection de la jeunesse, tel que révisé en 2021, introduit deux nouvelles mesures de prévention qui peuvent s'avérer pertinentes pour prévenir l'accès à des contenus pornographiques par des mineurs :

- la mise à disposition par le prestataire d'un système de notation des contenus audiovisuels générés par défaut par les utilisateurs, incitant ces derniers à noter la pertinence des contenus réservés aux adultes correspondant à la catégorie d'âge « plus de 18 ans » ;

- et, lorsque l'utilisateur a classé des vidéos générées automatiquement comme étant réservées aux adultes, la mise à disposition par le fournisseur de moyens techniques de vérification de l'âge pour ces contenus.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux prestataires de services en ligne dont les offres ne s'adressent pas aux enfants et aux adolescents et ne sont généralement pas utilisés par eux (par exemple, les sites et réseaux sociaux à caractère professionnel), ni aux offres journalistiques et éditoriales, dont le prestataire est directement responsable de la création des contenus ^{73 ( * )} . En revanche, la révision de 2021 précise que les prestataires de services qui ne disposent pas de siège social en Allemagne - notamment les grandes plateformes internationales - sont soumis aux obligations de prévention de la loi sur la protection de la jeunesse.

L'Agence fédérale pour la protection des enfants et des adolescents dans les médias ( Bundeszentrale für Kinder- und Jugendmedienschutz , ci-après BzKJ) ^{74 ( * )} est principalement responsable de la tenue de la liste des médias portant atteinte à la jeunesse (§ 17a JuSchG). Depuis 2021, elle est également chargée de contrôler la mise en oeuvre et l'adéquation des mesures de prévention prises par les plateformes sur Internet (§ 24b JuSchG). Si l'Agence fédérale constate qu'un prestataire n'a pas pris de mesures de prévention ou que ces mesures sont insuffisantes, une procédure contradictoire s'engage. Si le prestataire ne donne pas suite aux demandes de l'agence à l'issue de cette phase contradictoire, la BzKJ peut ordonner des mesures conservatoires et infliger une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros ^{75 ( * )} .

2. L'accord entre les Länder sur la protection de la jeunesse dans les médias

L'accord entre les Länder du 8 mars 2002 sur la protection de la jeunesse dans les médias - JMStV - a pour objectif d'offrir aux enfants et adolescents ^{76 ( * )} une protection uniforme sur le territoire allemand contre les offres qui entravent ou mettent en danger leur développement ou leur éducation ou violent la dignité humaine ou d'autres droits protégés par le code pénal, dans les médias audiovisuels et sur Internet.

Les nouvelles obligations introduites lors de la révision de la loi fédérale sur la protection de la jeunesse n'ont pas d'impact sur l'accord JMStV, dont les règles sont confirmées et demeurent pleinement applicables aux médias audiovisuels et en ligne.

L'accord JMStV classe les offres de contenus audiovisuels ou numériques en trois catégories :

i) les contenus interdits en toutes circonstances (§ 4 alinéa 1 JMStV). Il s'agit de contenus interdits par le code pénal, même aux adultes, comme par exemple les contenus faisant l'apologie de la violence et des discours de haine, le matériel de propagande et la pornographie enfantine, juvénile, violente et impliquant des animaux ;

ii) les contenus interdits à certains groupes (§ 4 alinéa 2 JMStV). Entrent principalement dans cette catégorie la pornographie pour adultes, les contenus classés comme réservés aux adultes en raison du risque pour le développement de l'enfant ou du jeune et les contenus figurant sur la liste des contenus portant atteinte à la jeunesse établie par l'agence fédérale BzKJ. Les fournisseurs de contenus relevant de cette catégorie doivent s'assurer qu'ils ne sont accessibles qu'aux adultes, par des groupes d'utilisateurs fermés, notamment au moyen de systèmes de vérification de l'âge (voir infra ) ;

iii) les contenus pouvant altérer le développement (§ 5 alinéa 4 JMStV). Il s'agit de contenus autorisés mais qui peuvent inhiber ou ralentir le développement des enfants ou adolescents en ce qu'ils tendent à les désorienter socialement ou sexuellement, à encourager des attitudes violentes ou à susciter des peurs excessives. Les fournisseurs de tels contenus doivent veiller à ce que les mineurs des tranches d'âge respectives ne puissent pas accéder aux contenus qui leur sont déconseillés, par exemple à l'aide de filtres ou de la limitation des horaires de diffusion.

La mise en oeuvre de l'accord JMStV repose sur un système d'« autorégulation réglementée » ( regulierte Selbstregulierung ) dans lequel les rôles sont répartis de la façon suivante :

- la Commission pour la protection de la jeunesse dans les médias ( Kommission für Jugendmedienschutz , ci-après KJM), en tant qu'instance commune aux autorités régulatrices des médias des Länder , contrôle le respect des dispositions de l'accord JMStV et propose aux autorités des Länder des mesures individuelles à prendre à l'encontre des prestataires de services audiovisuels et sur Internet. La KJM est aussi chargée de déterminer les heures de diffusion de certains contenus, d'approuver les technologies de chiffrement et de blocage, de définir les critères de reconnaissance des programmes de protection de la jeunesse et de soumettre à l'agence BzKJ des demandes d'indexation de contenus portant atteinte à la jeunesse ou interdits ;

- les entreprises prestataires de services peuvent faire appel à des organismes d'autorégulation volontaire ( Einrichtungen der Freiwilligen Selbstkontrolle ), reconnus par la KJM ^{77 ( * )} , afin de vérifier le contenu de leurs offres et de s'assurer du respect des règles de protection de la jeunesse (§ 19 JMStV).

Le concept « d'autorégulation réglementée »
dans le droit de la protection de la jeunesse allemand

Le système d'« autorégulation réglementée » ( regulierte Selbstregulierung ) signifie que les prestataires eux-mêmes sont responsables d'assurer la protection des enfants et des jeunes lors de la conception de leur offre. Avant de diffuser des contenus, ils doivent vérifier sous leur propre responsabilité si leur offre peut nuire au développement ou porter atteinte aux enfants et aux jeunes et prendre les mesures de protection appropriées.

Pour s'acquitter de leur responsabilité, les prestataires peuvent recourir à des organismes d'autorégulation volontaire ( Einrichtungen der Freiwilligen Selbstkontrolle ). Si les prestataires se conforment aux exigences des organismes d'autorégulation reconnus et si les décisions desdits organismes demeurent dans la marge d'appréciation qui leur est conférée par la loi, les mesures de surveillance du fournisseur par la KJM ou l'autorité régulatrice des médias du Land sont exclues.

Source : KJM, Tätigkeitsbericht März 2019 - Februar 2021

B) LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE LIMITATION DE L'ACCÈS À LA PORNOGRAPHIE

Selon le droit de la protection de la jeunesse, certains contenus interdits aux mineurs, comme la pornographie, ne peuvent être diffusés à la télévision ou sur Internet que s'il est garanti qu'ils ne sont accessibles qu'à un groupe fermé d'utilisateurs excluant les enfants et les adolescents. Cette garantie passe par le déploiement de systèmes de vérification de l'âge.

La Commission pour la protection de la jeunesse dans les médias (KJM), relevant des Länder , joue un rôle central dans l'évaluation des solutions techniques de vérification de l'âge ainsi que dans le contrôle du respect des normes de protection de la jeunesse. Constatant qu'en pratique de nombreux sites Internet pornographiques sont librement accessibles, la KJM a renforcé ses exigences en matière de contrôle de l'âge et lancé plusieurs procédures à l'encontre de sites et de réseaux sociaux basés à l'étranger.

L'articulation avec les nouvelles compétences de l'Agence fédérale pour la protection de la jeunesse (BzKJ) concernant les plateformes numériques constitue un enjeu important pour les prochaines années.

1. Les moyens techniques de contrôle de l'âge

L'accord JMStV ne prévoit pas de procédure pour la reconnaissance des solutions techniques de vérification de l'âge ou de restriction d'accès à des groupes fermés d'utilisateurs. C'est pourquoi la KJM a développé sa propre procédure d'évaluation positive ^{78 ( * )} des solutions techniques de contrôle de l'âge. Elle peut également évaluer les nouvelles solutions techniques des entreprises, à la demande de ces dernières.

Constatant le manque d'effectivité de certains systèmes, la KJM a introduit, en décembre 2019, de nouveaux critères d'évaluation des solutions techniques de vérification de l'âge, plus exigeants. Ainsi, la vérification de l'âge pour les groupes d'utilisateurs fermés doit s'effectuer en deux étapes interconnectées ^{79 ( * )} :

- à travers au moins une identification personnelle, permettant de vérifier la majorité. Un « contact personnel entre personnes présentes » est considéré comme nécessaire pour minimiser les risques de contrefaçon et de contournement. Ce contact personnel peut être effectué par un contrôle du visage de la personne ( face-to-face Kontroll ), avec une comparaison des données figurant sur la pièce d'identité officielle. Dans certaines conditions, il est possible de se référer à un précédent contrôle de l'âge des personnes physiques effectué lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou la signature d'un contrat de téléphonie mobile. Dans tous les cas, une simple présentation d'une copie de la carte d'identité ou une identification par webcam ne suffit pas (à moins qu'elle ne soit assortie d'un programme permettant de comparer les données biométriques de la pièce d'identité) ;

- et une authentification lors de chaque utilisation (session). L'authentification sert à garantir que seule la personne identifiée, et dont l'âge a été vérifié, a accès à un groupe d'utilisateurs fermé et vise à rendre plus difficile la transmission des autorisations d'accès à des tiers non autorisés. En principe, une authentification par mot de passe attribué personnellement peut suffire. La KJM encourage cependant des solutions techniques limitant la transmission de l'autorisation d'accès à des tiers non autorisés (par exemple, grâce à un hardware (puce de la pièce d'identité, carte SIM) associé à un mot de passe ou un code PIN à usage unique généré par un token ) ^{80 ( * )} .

Au mois de mars 2022, la KJM a conclu à une évaluation positive pour 90 solutions techniques (globales ou partielles) de vérification de l'âge ^{81 ( * )} . Parmi ces solutions figure un logiciel d'évaluation de l'âge au moyen de l'intelligence artificielle et de l'apprentissage automatique ( maschinelles Lernen ) : à l'aide de grands ensembles de données d'images faciales, le logiciel calcule la correspondance probable entre l'âge de la personne présentée et l'âge des personnes du jeu de données. Pour une plus grande sécurité, la KJM souligne que le seuil d'accès doit être fixé cinq ans au-dessus de celui spécifié par le JMStV (par exemple, pour accéder à un contenu réservé aux personnes de plus de 18 ans, les utilisateurs doivent être reconnus par le système comme ayant au moins 23 ans) ^{82 ( * )} . Dans son dernier rapport d'activité, la KJM recommande le développement continu de nouvelles solutions techniques plus efficaces ^{83 ( * )} .

Les organismes d'autorégulation jouent également un rôle important pour aider les entreprises dans le choix et la mise en place de systèmes de vérification de l'âge fiables. Pour les sites Internet et plateformes de vidéos en ligne, l'organisme d'autorégulation réglementée des prestataires de services multimédia (FSM) propose à ses entreprises membres des tests et des certifications de contenus et de logiciels ^{84 ( * )} .

La KJM constate cependant que l'utilisation par les enfants et les adolescents de smartphones , pour accéder à des applications et des sites Internet, rend le contrôle parental plus difficile et que les solutions techniques de protection ne sont pas encore suffisantes ^{85 ( * )} . Ceci a conduit la commission à envisager des instruments d'application de la loi inédits, pouvant aller jusqu'à des mesures de blocage d'accès de sites à l'encontre de fournisseurs d'accès à Internet.

2. Le contrôle exercé par la Commission pour la protection de la jeunesse (KJM)

Depuis 2019, la KJM a renforcé son action de surveillance, en partie déléguée au centre d'expertise jugendschutz.net , commun à l'État fédéral et aux Länder ^{86 ( * )} . Les procédures initiées par les autorités régulatrices de certains Länder ont conduit la KJM à lancer des procédures à l'encontre de plusieurs grandes plateformes de vidéos pornographiques et de réseaux sociaux dont le siège se situe à l'étranger.

En juin 2020, la KJM a statué sur trois procédures, lancées par l'autorité régulatrice des médias de Rhénanie-du-Nord-Westphalie contre des sites pornographiques basés à Chypre ^{87 ( * )} . Dans les trois cas, la KJM a constaté des violations des dispositions du JMStV, ces sites offrant des contenus pornographiques librement accessibles sans garantir que les enfants et les jeunes n'y ont pas accès. La KJM a par conséquent interdit la diffusion de ces offres sous leur forme actuelle. Selon le président de la KJM, « l'autorité régulatrice des médias de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a déjà parcouru un long chemin en informant et en consultant une grande variété d'acteurs nationaux et étrangers. Ceci comprenait une audition des fournisseurs, en coordination avec le régulateur des médias chypriote. Si, malgré les décisions désormais prises par la KJM, il n'est toujours pas possible de convaincre les prestataires d'adapter leurs offres de manière conforme à la loi, la KJM est prête à poursuivre dans cette voie et à épuiser toutes les voies de recours disponibles. Il est inacceptable que des fournisseurs d'une telle portée, qui s'adressent spécifiquement à un public allemand, ignorent la loi allemande malgré la mise en danger évidente des enfants et des jeunes » ^{88 ( * )} .

En novembre 2021, le tribunal administratif de Düsseldorf a confirmé la compétence de la KJM pour prononcer cette mesure d'interdiction. Les fournisseurs avaient argué du fait que le siège des plateformes étant basé à Chypre, et non en Allemagne, les normes de protection de la jeunesse allemande ne trouvaient pas à s'appliquer. Le juge, à l'inverse, a estimé que le principe du pays d'origine ne trouvait exceptionnellement pas à s'appliquer, sous peine d'augmenter sensiblement le risque d'accès des mineurs aux contenus pornographiques ^{89 ( * )} . Face à l'inaction de certains de ces prestataires de sites Internet, la KJM a introduit un nouveau recours devant le tribunal administratif supérieur (OVG) de Münster, actuellement pendant.

En outre, la KJM a décidé, en mars 2022, d'une mesure de blocage par les fournisseurs d'accès à Internet à l'encontre du site pornographique le plus utilisé en Allemagne, xHamster . Elle fait suite à une première décision de mars 2020, à la suite de laquelle l'autorité régulatrice des médias de Rhénanie-du-Nord-Westphalie avait demandé à la société Hammy Media Ltd basée à Chypre et fournisseur de xHamster , de rendre le site conforme à la loi et d'effectuer un contrôle de l'âge des utilisateurs. En l'absence de mise en conformité, la KJM a demandé aux autorités régulatrices des Länder où la société dispose de représentants d'ordonner des mesures de blocage du site aux cinq principaux fournisseurs d'accès à Internet en Allemagne ^{90 ( * )} . Pour la KJM, cette mesure de blocage constitue un moyen de dernier recours qui a vocation à agir comme un signal vis-à-vis des autres fournisseurs de contenus pornographiques. « L'objectif de cette approche, au moins à moyen terme, est la mise en conformité des sites pornographiques - c'est-à-dire d'établir de nouveaux standards pour cette branche. Les interdictions d'accès sont des mesures qui ne peuvent être indifférentes aux sociétés pornographiques et qui contribuent à exercer une pression pour qu'elles vérifient l'âge de leurs utilisateurs » ^{91 ( * )} . Selon certains médias spécialisés, le fournisseur de la plateforme pornographique a contourné ce blocage en changeant simplement le nom de domaine pour l'Allemagne (.deu ou lieu de .de), la décision du régulateur allemand ne s'appliquant pas automatiquement à tous les domaines distribuant des contenus identiques (contrairement au droit applicable en matière de droits d'auteurs).

Détail de la procédure initiée par l'autorité régulatrice des médias
de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à l'encontre de sites pornographiques

« Selon le principe de la responsabilité graduée, une procédure est d'abord ouverte contre le fournisseur de contenus . Si celui-ci est basé dans un autre pays européen, le responsable des affaires européennes de la conférence des directeurs des autorités régulatrices des médias des Länder allemands (DLM) doit d'abord contacter le régulateur des médias étranger responsable avant toute intervention de l'autorité des médias du Land compétent. La Commission européenne est également impliquée dans ces procédures .

« Si le fournisseur de contenu ne peut être identifié ou qu'un acte administratif définitif contre lui ne peut y être exécuté en raison de son siège social à l'étranger, l'étape suivante consiste à intenter une action contre l'hébergeur .

« Conformément au § 2 de la loi sur les médias en ligne (TMG), est également responsable en tant que fournisseur de services toute personne juridique qui se contente de mettre à disposition des contenus numériques étrangers. Selon le § 20 (4) du JMStV, en lien avec le § 7 (3) TMG, les prestataires de services sont responsables de la suppression des informations ou du blocage de l'utilisation des informations ordonnés par l'administration, même s'ils n'avaient (jusqu'à présent) aucune connaissance de l'activité illégale. Les principes de responsabilité de l'article 14 de la directive 2000/31/CE (E-Commerce) ont été transposés au § 10 TMG. Conformément au § 20 paragraphe 1 et 4 JMStV, en lien avec le § 109 de l'accord entre les Länder sur les médias (MStV), les autorités régulatrices des Länder peuvent également prendre des mesures contre le prestataire de services pour bloquer les contenus de tiers conformément au § 10 TMG, à condition que le blocage soit techniquement possible et raisonnable et que les mesures à l'encontre du fournisseur de contenus soient irréalisables ou aient peu de chance d'aboutir .

« Étant donné que les hébergeurs sont, eux aussi, principalement basés dans d'autres pays européens, le responsable des affaires européennes de la DLM doit au préalable contacter ou consulter le régulateur des médias étranger responsable ainsi que la Commission européenne .

« Si les poursuites contre l'hébergeur n'aboutissent pas non plus, les autorités régulatrices des Länder doivent prendre en dernier ressort des mesures contre les fournisseurs d'accès à Internet afin qu'ils rendent l'accès aux sites Internet illégaux beaucoup plus difficile grâce à un blocage DSN et protègent ainsi les enfants et les adolescents de contenus inadaptés .

« Afin d'agir efficacement contre le danger, les autorités régulatrices contactent d'abord les cinq plus gros fournisseurs d'accès en Allemagne (...). Les poursuites contre les autres fournisseurs d'accès suivront graduellement . »

Source : KJM, Tätigkeitsbericht März 2019 - Februar 2021

Outre les actions à l'encontre de sites pornographiques, la KJM et les autorités régulatrices des médias des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et du Schleswig-Holstein ont pris, en 2020, des mesures contre plusieurs profils diffusant des contenus pornographiques sur le réseau social Twitter . Les détenteurs de ces profils n'ayant pu être identifiés, les autorités régulatrices des médias ont tenu Twitter responsable en tant qu'hébergeur. Twitter s'est par la suite assuré que ces profils ne puissent plus être consultés par les utilisateurs dont le profil est paramétré en Allemagne.

L'information des parents sur les solutions techniques
de filtrage des appareils et des sites Internet

Les paramètres de protection des enfants et de filtrage sur les ordinateurs, smartphones , sites Internet et applications étant très variés et souvent difficiles à trouver pour les parents, les autorités régulatrices des médias de Brême, Bade-Wurtemberg et de Mecklembourg-Poméranie ont créé un portail Internet ( medien-kindersicher.de ) informant les parents sur les solutions techniques de filtrage pour enfants, pour les différents types et marques d'appareils et les principaux fournisseurs de contenus.

3. Les actions de l'Agence fédérale pour la protection de la jeunesse dans les médias (BzKJ)

À la suite de la révision de la loi fédérale sur la protection de la jeunesse, la nouvelle Agence fédérale pour la protection des enfants et des adolescents dans les médias (BzKJ) a vu ses compétences et ses moyens renforcés. Un an après l'entrée en vigueur de la loi, le recul demeure insuffisant pour apprécier l'efficacité des nouvelles dispositions, notamment les obligations concernant les contenus vidéo générés automatiquement sur Internet.

Le directeur de l'agence constatait, en mai 2022, que l'agence devait poursuivre le développement des liens et du dialogue avec les fournisseurs de contenus et les différents acteurs impliqués dans la protection des enfants et des jeunes dans les médias, en particulier la KJM, les organismes d'autorégulation volontaire et le centre jugendschutz.net .

Afin de servir de base à ce processus de dialogue, la BzKJ a publié, en mai 2022, une deuxième édition de l'atlas sur les dangers pour les enfants et les adolescents dans le monde numérique. La pornographie sur Internet y est identifiée comme l'un des dangers auxquels la jeunesse est confrontée. Selon des enquêtes réalisées en 2018, environ 2 % à 6 % des enfants entre 6 ans et 13 ans interrogés avaient été confrontés au moins une fois à des contenus pornographiques sur Internet. Chez les adolescents, 32 % des 14-15 ans et 47 % des 16-17 ans avaient vu au moins une fois une vidéo à caractère pornographique ^{92 ( * )} .

II. L'AUSTRALIE

Le gouvernement australien considère que « l'accès des mineurs à des services et contenus en ligne inappropriés pour leur âge ou potentiellement dangereux est une préoccupation majeure en matière de sécurité en ligne pour la communauté australienne » ^{93 ( * )} .

En 2017, une enquête menée par l'Institut australien des études familiales a indiqué que près de la moitié des enfants âgés de 9 à 16 ans étaient régulièrement exposés à des images sexuelles. En 2018, le Bureau du commissaire à la sécurité en ligne ( eSafety Commissioner ) a publié un rapport intitulé Parentalité et pornographie : les résultats de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni , selon lequel 33 % des parents ont indiqué que l'accès à la pornographie était l'une de leurs principales préoccupations pour la sécurité en ligne des enfants. Ce rapport a également estimé que 40 % des expositions des mineurs à la pornographie était accidentelle.

Pourtant, la production et la vente de films pornographiques ou le chargement de telles vidéos sur Internet sont interdits dans la plupart des États australiens. Dans ces États, le visionnage de contenus pornographiques classiques, hébergés sur des serveurs étrangers, n'est toutefois pas illégal.

Afin de minimiser l'accès des enfants et adolescents aux contenus inappropriés et potentiellement dangereux, dont les contenus pornographiques, l'Australie a adopté, en 2021, une nouvelle loi sur la sécurité en ligne. L'approche retenue continue de reposer sur la co-régulation, tout en renforçant les pouvoirs du commissaire à la sécurité en ligne. S'agissant des contenus pornographiques, une proposition de mise en place d'un système obligatoire de vérification de l'âge est attendue en décembre 2022.

A. LA LOI SUR LA SÉCURITÉ EN LIGNE

Une nouvelle loi sur la sécurité en ligne ( Online Safety Act ) a été adoptée en 2021 et est entrée en vigueur le 23 janvier 2022 ^{94 ( * )} . Elle complète et renforce les dispositions de la loi de 2015 ( Enhancing Online Safety Act 2015 ) et certaines parties de la loi sur les services audiovisuels de 1992 ( Broadcasting Services Act 1992 ). Elle modernise le système de classification des contenus en ligne, oblige les entreprises du numérique à adopter des codes de conduite règlementant l'accès aux contenus potentiellement dangereux et renforce les pouvoirs du commissaire à la sécurité en ligne « eSafety ».

1. La classification des contenus en ligne

Selon la loi sur la sécurité en ligne ( Part 9, Division 1 ) ^{95 ( * )} , les contenus en ligne illégaux et à accès restreint ( illegal and restricted online content ) désignent un large ensemble de contenus allant des contenus les plus dangereux, comme les images d'abus sexuel sur des enfants ou de terrorisme, à des contenus moins graves mais qui ne devraient pas être accessibles à des mineurs. Ils sont classés par référence au système national de classification ( National Classification Scheme ^{96 ( * )} ) qui s'applique aux films, publications et jeux informatiques. Ainsi :

- la « classe 1 » correspond aux contenus dont la classification serait refusée dans le système national ( Refused Classification, RC ), comme par exemple les contenus montrant des scènes de sexe, de toxicomanie, de crime, de cruauté, de violence ou des phénomènes révoltants ou odieux enfreignant les normes de moralité, de décence et de bienséance généralement admises par des adultes raisonnables, les contenus dépeignant de façon offensante une personne qui est ou semble être un mineur de moins de 18 ans (en particulier, les contenus pédopornographiques) ou encore les contenus incitants au crime ou à la violence ;

- la « classe 2 » est elle-même subdivisée en deux sous-catégories, à savoir la classe 2A comprenant les contenus classés X18+ (montrant des scènes d'activité sexuelle non simulée entre adultes consentants, c'est-à-dire de la pornographie dite mainstream ), et la classe 2B comprenant des contenus classés R18+ (représentations d'activités sexuelles simulées, de nudité, de violence ou de consommation de drogue) ^{97 ( * )} , en vertu du système de classification nationale. Les contenus de classe 2 sont considérés comme inappropriés pour le grand public et/ou pour les enfants et adolescents de moins de 18 ans. Les films et vidéos classés X18+ sont interdits à la vente et à la location dans tous les États australiens, à l'exception du Territoire de la Capitale australienne (Canberra) et du Territoire du Nord ^{98 ( * )} . Dans tous les États, le fait de regarder des contenus pornographiques en ligne n'est cependant pas répréhensible pour les adultes.

Le ministre compétent en matière de télécommunications peut adopter des « attentes minimales en matière de sécurité en ligne » ( Basic Online Safety Expectations, Online Safety Act, Part 4 ) précisant les attentes à l'égard des fournisseurs de services sur Internet. Il est notamment attendu que ceux-ci « adoptent des mesures raisonnables pour minimiser l'accès à des contenus de classe 1 (...) » et, s'agissant des contenus de classe 2, « pour s'assurer que des mesures technologiques ou d'une autre nature sont mises en place pour restreindre l'accès des enfants à ces contenus » ^{99 ( * )} . La loi ne rend pas obligatoire la mise en place d'un système de restriction d'accès ou de vérification de l'âge pour les contenus de classe 2, ni ne prescrit de solution technique spécifique mais attend que les entreprises du numérique concernées adoptent des mesures minimales ^{100 ( * )} . De plus, elle donne au commissaire à la sécurité en ligne le pouvoir d'ordonner la mise en place d'un système d'accès restreint pour des contenus de classe 2B (c'est-à-dire inappropriés pour les moins de 18 ans) hébergés en Australie ( cf . infra ).

2. L'adoption de codes de conduite par l'industrie

Dans le modèle australien, la restriction de l'accès aux contenus pornographiques en ligne passe principalement par la co-régulation entre les acteurs privés et les autorités gouvernementales. La loi sur la sécurité en ligne ( Part 9, Division 7 ) exige que les différentes branches de l'industrie numérique ^{101 ( * )} élaborent et adoptent de nouveaux codes de conduite pour prévenir ou limiter la diffusion de contenus potentiellement dangereux. Les codes de conduite et standards préexistants, adoptés en application de la loi sur les services audiovisuels de 1992, étaient en effet considérés comme dépassés, trop limités dans leur champ d'application et mal ou insuffisamment mis en oeuvre ^{102 ( * )} .

Ces codes de conduite doivent être enregistrés auprès du commissaire pour la sécurité en ligne eSafety . Les associations d'entreprises peuvent adopter une approche graduelle consistant à adopter d'abord le code relatif aux contenus les plus dangereux (classe 1) d'ici juillet 2022, puis les codes relatifs aux contenus inappropriés pour les enfants (classe 2) d'ici décembre 2022 ^{103 ( * )} .

Suivant une approche fondée sur l'obligation de résultat plutôt que sur l'obligation de moyens, la loi sur la sécurité en ligne ne prescrit pas le contenu des codes de conduite mais fournit une longue liste d'exemples des questions pouvant y être traitées. Celles-ci entrent globalement dans trois catégories : i) les mesures visant à créer et à maintenir un environnement en ligne sûr ; ii) les mesures visant à donner les moyens aux usagers de gérer l'accès aux contenus de classe 1 et de classe 2 ; iii) les mesures relatives à la transparence et à la responsabilité.

Le commissaire à la sécurité en ligne eSafety a publié onze recommandations, à l'aune desquelles il procède à l'enregistrement des codes de conduite, ainsi que des modèles de codes et des exemples de mesures attendues pour atteindre les résultats fixés. Dans la mesure du possible, les codes doivent « donner aux adultes australiens l'autonomie et le contrôle sur le contenu en ligne auquel ils peuvent accéder, qu'ils peuvent créer et partager » ^{104 ( * )} .

Les recommandations de eSafety pour l'élaboration
des codes de conduite par l'industrie du numérique

Contenu des codes

1. Les codes traitent des problèmes d'accès, d'exposition et de distribution des contenus de classe 1 et de classe 2.

2. L'application des codes ne doit pas être limitée aux services fournis à partir de l'Australie.

Conception des codes

3. Les associations de l'industrie élaborent un ensemble de principes de rédaction communs afin de faciliter l'élaboration des codes.

4. Les codes adoptent une approche réglementaire fondée sur les résultats et les risques, soutenue par des mesures de mise en conformité claire, s'appliquant aux acteurs de l'industrie dont les services ou appareils présentent le plus grand risque en ce qui concerne les contenus de classe 1 et de classe 2.

Élaboration des codes

5. Les associations de l'industrie préparent tous les codes pour un enregistrement d'ici juillet 2022 ou adoptent une approche progressive dans l'élaboration des codes. Dans le cadre de l'approche progressive, les codes traitant des contenus les plus dangereux doivent être déposés d'ici juillet 2022 et ceux traitant des contenus inappropriés pour les enfants d'ici décembre 2022.

6. Les associations de l'industrie limitent le nombre de codes élaborés.

Enregistrement des codes

7. Les associations de l'industrie s'engagent largement dans un dialogue avec les entreprises des branches du secteur afin de s'assurer qu'elles représentent de façon adéquate chaque branche couverte par un code.

8. Les associations de l'industrie mènent des consultations significatives auprès de l'industrie et du public.

9. Les associations de l'industrie engagement un dialogue avec eSafety tout au long du processus d'élaboration des codes.

Conformité et mise en oeuvre

10. Les participants de l'industrie traitent en premier ressort les rapports et les plaintes concernant les contenus de classe 1 et de classe 2 et la conformité aux codes. eSafety agira comme un « filet de sécurité » si la résolution d'une plainte n'est pas satisfaisante.

11. Les codes incluent une clause de révision (par exemple, douze mois après leur adoption, puis tous les trois ans).

Source : eSafety, Industry Codes position paper, 2021

Concernant les moyens pour prévenir l'accès ou l'exposition des enfants à des contenus de classe 2 (dont les contenus pornographiques), eSafety cite les mesures suivantes : la mise en place de systèmes de vérification de l'âge, l'activation par défaut de paramètres de sécurité comme le mode de recherche sécurisée ou des procédures d'évaluation des risques et des impacts sur la sécurité qui tiennent spécifiquement compte des utilisateurs de moins de 18 ans. Pour ce qui concerne les hébergeurs de contenus de classe 2 en Australie, eSafety évoque comme mesures la conclusion avec les clients de contrats stipulant les exigences d'hébergement, la mise en place de fonctionnalités de signalement et de technologies de « hachage » ^{105 ( * )} efficaces.

Les entreprises du numérique sont responsables de la mise en oeuvre des codes de conduite et doivent traiter en premier ressort les plaintes des usagers. eSafety peut également recevoir des plaintes et enquêter sur d'éventuelles violations des codes ( cf . infra ).

Parallèlement, eSafety encourage les entreprises à adopter de façon volontaire l'initiative « sécurité par la conception » ( Safety by Design initiative ) qui leur permet d'évaluer les risques pour la sécurité de leurs utilisateurs et, le cas échéant, leur propose des moyens pour améliorer celle-ci ^{106 ( * )} .

3. Les pouvoirs du commissaire à la sécurité en ligne « eSafety »

Créé en 2015, initialement uniquement pour les enfants, le commissaire à la sécurité en ligne eSafety est une agence gouvernementale indépendante spécifiquement dédiée à la sécurité en ligne. Son champ de compétences fut étendu aux adultes en 2017 et ses pouvoirs ont été significativement renforcés par la loi sur la sécurité en ligne de 2021. Outre ses rôles de coordination et de conseil auprès des entreprises et des citoyens, eSafety gère quatre mécanismes de plainte ou de signalement de contenus préjudiciables en ligne :

- un mécanisme anti-harcèlement en ligne ( cyberbullying ) pour les Australiens âgés de moins de 18 ans ;

- un mécanisme de plainte contre les abus en ligne ouvert aux adultes (nouvellement créé par la loi sur la sécurité en ligne de 2021) ;

- un mécanisme de plainte concernant les images intimes mises en ligne sans le consentement de la personne ( image-based abuse ) ;

- et un mécanisme de signalement et d'enquête concernant les contenus en ligne illégaux et restreints potentiellement dangereux (contenus de classe 1 et de classe 2).

Concernant les contenus illégaux et restreints, eSafety dispose de trois moyens gradués de mise en conformité ( Online Safety Act, Part 9, Divisions 3-4 ). L'agence peut émettre :

- des notifications informant les fournisseurs de services en ligne (réseaux sociaux ou autre service sur Internet) que eSafety a connaissance de la diffusion de contenus illégaux ou restreints, de classe 1 (contenus interdits), de classe 2A (pornographie sans violence) ou de classe 2B (contenus présentant des scènes de nudité, violence ou de drogue inappropriés pour les moins de 18 ans), à deux reprises ou plus au cours des douze derniers mois. Ces notifications ont un caractère informel et l'absence de réponse par les entreprises concernées n'entraîne aucune pénalité ;

- des demandes de retrait ( removal notice ) pour les contenus de classe 1 ou de classe 2A. Ces avis sont émis à la discrétion d' eSafety et peuvent être adressés au fournisseur ou à l'hébergeur de services en ligne. L'absence de mise en conformité, dans les 24 heures ou dans un délai plus long précisé par eSafety , peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 500 unités de pénalités (111 000 dollars australiens, soit 74 495 euros) ;

- des demandes de mesure correctrice ( remedial notice ) exigeant de la part du fournisseur de service ou de l'hébergeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer les contenus de classe 2B disponibles sur son service ou mettre en place un système d'accès restreint, dans un délai de 24 heures ou plus défini par eSafety . La loi sur la sécurité en ligne de 2021 donne à eSafety le pouvoir de déterminer ce que constitue un système d'accès restreint. L'agence a publié sa décision en la matière en janvier 2022 ^{107 ( * )} . En cas de non-respect de la décision, l'entreprise est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 500 unités de pénalités.

La définition des « systèmes d'accès restreint »
(Restricted Access Systems)

En application de la loi sur la sécurité en ligne, eSafety a adopté, en janvier 2022, une décision précisant les exigences minimales pour qu'un système soit reconnu comme un système d'accès restreint en vertu de la loi australienne :

« Le système de contrôle d'accès doit :

- exiger une demande d'accès au contenu et une déclaration du demandeur attestant qu'il est âgé d'au moins 18 ans ; et

- fournir des avertissements quant à la nature du contenu ; et

- fournir des informations de sécurité aux parents et aux tuteurs sur la manière de contrôler l'accès au contenu ; et

- intégrer des mesures raisonnables pour confirmer qu'un demandeur est âgé d'au moins 18 ans ; et

- limiter l'accès au contenu à moins que certaines étapes ne soient respectées, ce qui peut inclure l'utilisation d'un code PIN . »

Source : Online Safety (Restricted Access Systems) Declaration 2022

La loi sur la sécurité en ligne de 2021 donne également à eSafety le pouvoir de prononcer des demandes de suppression de liens ou de suppression d'applications donnant accès à des contenus de classe 1 (illicites), et ce, y compris pour les contenus diffusés ou hébergés depuis l'étranger et accessibles à des Australiens, ce qui constitue une nouveauté.

La portée des pouvoirs du commissaire à la sécurité en ligne concernant les contenus pornographiques (2A) ou inappropriés pour les moins de 18 ans (2B) est plus limitée. Les demandes de retrait ou mesures correctrices relatives à ce type de contenus ne peuvent concerner que les services fournis à partir de l'Australie ^{108 ( * )} . Les sites Internet ou services fournis depuis l'étranger ne sont pas concernés.

Selon le rapport annuel d'activité de eSafety pour 2020-2021, l'action de l'agence s'est concentrée sur les contenus illicites (classe 1), en particulier ceux à caractère pédopornographique ^{109 ( * )} (14 633 enquêtes réalisées en 2020-2021 pour des contenus de classe 1, dont 98 % présentant des scènes d'abus sexuel d'enfants) ^{110 ( * )} . À la suite de ces enquêtes, il a été mis en évidence que deux contenus étaient hébergés en Australie, ce qui a donné lieu à une demande de retrait. Les autres contenus potentiellement interdits hébergés à l'étranger sont notifiés aux fournisseurs de filtres parentaux (appartenant au Family Friendly Filter scheme ) afin que l'accès à ces contenus soit bloqué pour les utilisateurs des filtres. Les contenus à caractère plus grave sont signalés aux forces de l'ordre. En revanche, le rapport ne fait pas état de décisions ou d'enquêtes d' eSafety concernant des contenus pornographiques en 2020-2021.

B. LE PROJET D'INTRODUCTION D'UN SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE L'ÂGE POUR LA PORNOGRAPHIE

La loi sur la sécurité en ligne de 2021 ne prévoit pas l'introduction obligatoire d'un système de vérification de l'âge pour les contenus pornographiques. Cette question avait été débattue lors des travaux préparatoires au projet de loi. Le gouvernement avait néanmoins conclu que des analyses plus approfondies étaient nécessaires pour mettre en oeuvre un tel système en Australie ^{111 ( * )} .

Dans une contribution remise en novembre 2019 à la Chambre des Représentants, le commissaire à la sécurité en ligne eSafety avait recommandé de développer au préalable un écosystème numérique adéquat et d'adopter une approche proportionnée ^{112 ( * )} . « La vérification de l'âge est une solution possible pour traiter et minimiser l'accès des enfants et des jeunes à la pornographie en ligne. Cependant, pour résoudre efficacement le problème, il faudra une combinaison et une superposition de solutions technologiques » ^{113 ( * )} , comme le filtrage, le blocage par les fournisseurs d'accès à Internet, la sécurisation des réseaux Wifi ou des fonctionnalités de recherche sécurisée au sein des plateformes de contenus.

En mars 2020, la commission de la politique sociale et des affaires juridiques de la Chambre des Représentants a rendu un rapport, intitulé Protéger l'âge de l'innocence , sur la vérification de l'âge pour les paris et la pornographie en ligne ^{114 ( * )} . Dans ce rapport, les députés recommandent au gouvernement de charger le commissaire à la sécurité en ligne eSafety de l'élaboration rapide d'une feuille de route pour la mise en oeuvre d'un système obligatoire de vérification de l'âge. Cette recommandation a été soutenue par le gouvernement qui a officiellement demandé à eSafety , en juin 2021, de préparer cette feuille de route ^{115 ( * )} .

L'agence eSafety a réalisé, entre novembre 2021 et février 2022, une première phase de consultation de l'ensemble des parties prenantes (industries du divertissement pour adultes et du travail du sexe, plateformes et services en lignes, fournisseurs d'accès à Internet, chercheurs, ONG de défense du bien-être des enfants, de défense des droits numériques, etc.) et lancé un appel à témoins ^{116 ( * )} . Ces travaux devraient s'achever en décembre 2022 avec la remise au gouvernement du rapport final. Selon la presse, les principales options technologiques envisagées par eSafety seraient les technologies de reconnaissance faciale et le programme d'identité numérique développé par l'Agence fédérale de transformation numérique ( Digital Transformation Agency ( DTA )) ^{117 ( * )} . Ce programme intitulé Trusted Digital Identity Framework ( TDIF ), déjà utilisé pour l'accès aux sites et services gouvernementaux, est actuellement en cours d'expérimentation pour restreindre l'accès aux jeux et à la vente d'alcool en ligne aux plus de 18 ans ^{118 ( * )} .

III. LE ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni tente depuis plusieurs années de limiter, voire d'empêcher, l'accès des enfants aux contenus pornographiques.

En 2016, le ministère du numérique, de la culture, des médias et des sports avait ouvert une consultation sur la mise en place d'un dispositif de vérification de l'âge sur Internet. Le résultat de cette consultation montrait que les avis étaient partagés, avec 44 % des répondants en faveur d'un tel dispositif et 48 % qui y étaient défavorables.

Le gouvernement britannique a toutefois conclu que « ne rien faire » n'était pas une option et que la vérification de l'âge, bien que « n'étant pas une panacée » ^{119 ( * )} , serait introduite via le projet de loi sur l'économie numérique.

Votée en 2017, la partie de cette loi sur la vérification de l'âge pour l'accès aux contenus pornographiques en ligne n'est pas entrée en vigueur. Un nouveau projet de loi, répondant aux mêmes objectifs, est actuellement en cours de discussion au parlement britannique.

A. LA TENTATIVE D'ENCADREMENT PAR LA LOI SUR L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Le Royaume-Uni a adopté en 2017 la loi sur l'économie numérique ( Digital Economy Act ) ^{120 ( * )} , dont l'un des objectifs consistait à limiter l'accès à la pornographie en ligne. La partie concernée de cette loi n'est cependant jamais entrée en vigueur.

1. Les dispositions de la loi sur l'économie numérique

La troisième partie de la loi sur l'économie numérique impose l'obligation aux sites Internet pornographiques commerciaux d'empêcher l'accès des mineurs.

Pour contrôler cette obligation, la loi institue un régulateur chargé de la vérification de l'âge ( age-verification regulator ), désigné par le secrétaire d'État, après une procédure parlementaire de validation. Cette fonction peut également être occupée par plusieurs personnes conjointement.

Le régulateur a le pouvoir :

- d'exiger des informations de la part d'un fournisseur de contenu Internet ou de toute personne que le régulateur estime être impliquée dans la mise à disposition de matériel pornographique sur Internet à des fins commerciales au Royaume-Uni ;

- d'imposer des pénalités financières s'il estime que quelqu'un contrevient ou a contrevenu aux dispositions ou n'a pas satisfait à une obligation de fournir des informations. Cette pénalité ne peut être imposée si la faute a cessé et au-delà d'un délai de trois ans après sa commission. Le montant de la pénalité est fixé par le régulateur au niveau qu'il estime approprié. Il ne peut cependant pas excéder 250 000 livres (plus de 295 000 euros) ou 5 % du chiffre d'affaires admissible de la personne, selon ce qui est le plus élevé ;

- de notifier une contravention aux prestataires de services en matière de paiement (à l'instar de PayPal ) et aux prestataires de services annexes, si ce tiers intervient dans le transfert des fonds dans le cadre d'un paiement pour l'accès à du matériel pornographique ou à du matériel interdit mis à disposition sur Internet par la personne contrevenante ;

- d'ordonner aux fournisseurs de services Internet de bloquer l'accès au matériel. L'avis émis doit (i) identifier la personne contrevenante ; (ii) indiquer l'infraction commise ; (iii) demander au fournisseur de services Internet de prendre les mesures précisées dans l'avis ou de mettre en place des dispositions qui paraissent appropriées au fournisseur afin d'empêcher l'accès au matériel incriminé ; (iv) fournir toute information susceptible d'aider le fournisseur d'accès à Internet à se conformer à l'avis ; (v) fournir des informations sur les modalités de recours ; (vi) fournir tout autre détail que le régulateur juge approprié.

Le fournisseur d'accès doit se conformer à toute exigence qu'il reçoit de la part du régulateur. Ce dernier doit cependant, au préalable, informer le secrétaire d'État et la personne contrevenante dans un avis motivé.

2. Un dispositif jamais mis en application

Si la loi a reçu la sanction royale ( royal assent ) en avril 2017, la partie 3 n'a cependant pas réellement été mise en application.

En février 2018, le secrétaire d'État a désigné le British Board of Film Classification ( BBFC ) comme régulateur chargé de la vérification de l'âge. Dans l'exercice de ses fonctions, le BBFC était censé : (i) émettre des notifications exigeant des informations de la part des fournisseurs d'accès à Internet ou de toute autre personne impliquée dans la mise à disposition de pornographie en ligne au Royaume-Uni ; (ii) émettre des mises en demeure lorsqu'une personne a contrevenu aux dispositions de la loi ; (iii) notifier les prestataires de services de paiement et les prestataires de services auxiliaires lorsqu'une personne a enfreint les dispositions de la loi ou mis en ligne du matériel pornographique extrême au Royaume-Uni ; (iv) émettre des mises en demeure aux fournisseurs d'accès à Internet leur demandant de bloquer l'accès lorsqu'une personne a enfreint les dispositions de la loi ou rendu du matériel pornographique extrême disponible en ligne au Royaume-Uni ; (v) publier un rapport sur l'impact et l'efficacité de la vérification de l'âge ; (vi) publier des lignes directrices sur les dispositifs de vérification de l'âge.

Le BBFC a ainsi publié en octobre 2018 des lignes directrices en matière de vérification de l'âge, dans lesquelles il énonçait les critères d'évaluation de la conformité aux exigences de la loi de 2017. Dans ces lignes directrices, le BBFC indiquait qu'il comptait adopter une « approche réglementaire proportionnée ». Il précisait également, s'agissant des normes en matière de vérification de l'âge, qu'« une gamme de solutions pour vérifier l'âge en ligne est actuellement disponible sur les services de pornographie hébergés au Royaume-Uni. Ces solutions s'appuient sur de nombreux ensembles de données, notamment la vérification de l'âge des cartes de crédit, des passeports, des permis de conduire et des téléphones portables. La vérification de l'âge est le plus souvent fournie par des prestataires tiers » ^{121 ( * )} .

Le BBFC précisait également les critères à partir desquels il examinerait si un dispositif de vérification de l'âge était conforme aux dispositions de la loi de 2017, à savoir :

- l'existence d'un mécanisme de contrôle efficace vérifiant que l'utilisateur final est âgé de 18 ans ou plus au moment de l'inscription ou de l'accès au contenu pornographique ;

- l'utilisation de données pour vérifier l'âge qui ne peuvent ni être raisonnablement connues d'une autre personne sans vol ou utilisation frauduleuse de données ou de documents, ni facilement obtenues ou prédites par une autre personne ;

- l'exigence selon laquelle chaque visite ou accès est subordonné à des contrôles, tels qu'un mot de passe ou des numéros d'identification personnels, et qu'un utilisateur doit être déconnecté par défaut, à moins qu'il ne demande à ce que ses informations de connexion soient mémorisées ;

- la présence de mesures qui authentifient les données de vérification de l'âge et de mesures efficaces pour empêcher l'utilisation par des robots ou des algorithmes.

À l'inverse, ne sont pas suffisantes les mesures suivantes, prises isolément : (i) compter uniquement sur l'utilisateur pour confirmer son âge sans recouper les informations, par exemple en utilisant un système de case à cocher ou en demandant à l'utilisateur de saisir sa date de naissance ; (ii) utiliser une clause de non responsabilité générale telle que « toute personne utilisant ce site Web sera considérée comme ayant plus de 18 ans » ; (iii) accepter la vérification de l'âge par l'utilisation de méthodes de paiement en ligne qui ne requièrent pas que l'utilisateur ait plus de 18 ans ; (iv) vérifier avec des informations facilement accessibles au public ou facilement connues telles que le nom, l'adresse et la date de naissance.

Les dispositions relatives à la vérification de l'âge devaient entrer en vigueur le 15 juillet 2019. Toutefois, en juin 2019, le gouvernement britannique a tout d'abord annoncé que la mise en oeuvre de cette partie de la loi serait retardée d'environ six mois, en raison d'un défaut d'information à la Commission européenne. En octobre 2019, le gouvernement a finalement indiqué que la partie 3 n'entrerait pas en vigueur mais que les objectifs de la loi seraient atteints via de nouvelles propositions du gouvernement pour lutter contre les nuisances en ligne ^{122 ( * )} .

B. UNE NOUVELLE RÉPONSE EN COURS D'ÉLABORATION

Après avoir annoncé que la partie 3 de la loi sur l'économie numérique n'entrerait pas en vigueur, le gouvernement a fait part de son intention de l'abroger en octobre 2020. En parallèle, un autre dispositif cadre a été imaginé, à la suite de la publication d'un livre blanc sur les nuisances en ligne ( online harms white paper ).

1. Le livre blanc sur les nuisances en ligne

Le livre blanc sur les nuisances en ligne répond à l'ambition de faire du Royaume-Uni « l'endroit le plus sûr au monde pour aller sur Internet » et présente les mesures envisagées par le gouvernement britannique en matière de sécurité en ligne. Ce paquet regroupe des mesures législatives et non législatives afin de rendre les entreprises plus responsables de la sécurité de leurs utilisateurs en ligne, en particulier les enfants et autres groupes vulnérables.

Le livre blanc propose d'inscrire dans la loi un nouveau devoir de vigilance envers les usagers, qui sera supervisé par un régulateur indépendant. Les entreprises seront tenues responsables de la lutte contre un ensemble complet de préjudices en ligne, allant des activités et contenus illégaux aux comportements nuisibles mais pas nécessairement illégaux.

Une consultation publique a été ouverte entre avril et juillet 2019 pour recueillir les points de vue sur divers aspects de ce plan, notamment concernant : (i) les services en ligne qui entreraient dans le champ d'application ; (ii) les options offertes en matière de nomination d'un organisme indépendant pour mettre en oeuvre, superviser et faire respecter le nouveau cadre réglementaire ; (iii) les pouvoirs dont disposerait un tel organisme ; (iv) les mécanismes de recours ouverts aux utilisateurs ; (v) les mesures visant à garantir que le dispositif est ciblé et proportionné.

Dans sa réponse à la consultation publique, le gouvernement britannique a indiqué que :

- sont notamment concernées « les catégories de contenus et d'activités préjudiciables affectant les enfants, telles que la pornographie ou les contenus violents » ^{123 ( * )} ;

- le dispositif a vocation à être le plus complet possible pour protéger les enfants. En particulier, il reprendra les objectifs de la partie 3 de la loi sur l'économie numérique pour protéger les enfants contre l'accès à la pornographie en ligne, mais aussi contre un éventail plus large de contenus préjudiciables et inappropriés pour leur âge. Les entreprises visées devront évaluer la probabilité que les enfants accèdent à leurs services ;

- seuls les services susceptibles d'être accessibles aux enfants devront se doter de protections supplémentaires. Cette approche est celle adoptée dans l' Age Appropriate Design Code ^{124 ( * )} , qui oblige les entreprises à appliquer les quinze normes du code pour la protection des données personnelles des enfants, lorsqu'elles ont évalué que les enfants sont « susceptibles d'accéder » à leur service ;

- l'Office des communications (OFCOM) sera l'autorité de régulation en charge des contenus nuisibles sur Internet.

La réponse du gouvernement à la consultation publique précise que « le cadre réglementaire créera une obligation légale, pour les entreprises exploitant des services susceptibles d'être accessibles aux enfants, de fournir un niveau de protection plus élevé pour les enfants, de prendre des mesures raisonnables pour les empêcher d'accéder à des contenus inappropriés pour leur âge ou préjudiciables, et pour les protéger d'autres activités nuisibles. Cela comprend le fait d'être la cible de délinquants (par exemple, dans les cas d'exploitation sexuelle et d'abus d'enfants). L'approche différenciée met l'accent sur la sécurité des enfants en ligne. Toutes les entreprises visées seront tenues d'évaluer si leur service est susceptible d'être utilisé par des enfants et, le cas échéant, de prendre des mesures pour les protéger. (...) Le gouvernement s'attend à ce que le régulateur accorde la priorité à la protection des enfants dans son approche des mesures d'application » ^{125 ( * )} .

Le nouveau dispositif législatif fait partie du projet de loi sur la sécurité en ligne, déposé le 17 mars 2022 devant le parlement ^{126 ( * )} .

2. Le projet de loi sur la sécurité en ligne

À la suite des conclusions du livre blanc, un texte sur la sécurité en ligne a été publié en mai 2021 sous la forme d'un avant-projet. Un comité mixte de députés et de pairs a été créé en juillet 2021 pour effectuer un examen pré-législatif. Ce comité mixte a entendu plus de cinquante témoins et a reçu plus de deux cents pièces écrites, puis a publié un rapport et des recommandations en décembre 2021. En réponse, le gouvernement a modifié l'avant-projet de loi puis a déposé le projet ainsi modifié le 17 mars 2022. Ce texte est actuellement en cours de discussion à la chambre des Communes.

Dans sa version actuelle, ce projet de loi propose d'imposer des obligations ( duties ) aux fournisseurs de services Internet ou de moteurs de recherche en matière de contenu illégal, de contenu préjudiciable aux enfants et de contenu légal mais préjudiciable aux adultes. Tous les services devraient protéger les utilisateurs contre les contenus illégaux, avec des devoirs supplémentaires pour les services susceptibles d'être accessibles aux enfants, dans la mesure où ils ont un lien avec le Royaume-Uni. Tous les services fournissant du contenu pornographique auraient le devoir d'empêcher les enfants d'accéder à ce matériel (par exemple, par la vérification de l'âge).

Outre l'objectif général selon lequel les fournisseurs de contenus pornographiques en ligne ont l'obligation de veiller à ce que les enfants ne soient « normalement pas en mesure de rencontrer » ce contenu (par exemple en utilisant la vérification de l'âge), il y aurait également une obligation « d'établir et de conserver une trace écrite sous une forme facilement compréhensible » : (i) des mesures prises et des politiques mises en oeuvre pour se conformer à l'obligation de non accessibilité ; (ii) de la manière dont le fournisseur, lorsqu'il a décidé et mis en oeuvre les mesures et politiques nécessaires, a tenu compte de l'importance de protéger les utilisateurs du Royaume-Uni contre une violation de toute disposition légale ou règle de droit concernant la confidentialité.

L'OFCOM serait chargée de publier des lignes directrices sur la manière de se conformer à ces obligations. L'OFCOM sera également dotée de pouvoirs d'exécution lui permettant d'infliger des amendes pouvant atteindre 18 millions de livres (21,2 millions d'euros) ou 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise (selon le montant le plus élevé), ainsi que des mesures de restriction des activités après demande auprès d'un tribunal.

LA PROTECTION DES ACTEURS ET L'ENCADREMENT DES CONDITIONS DE TOURNAGE AUX ÉTATS-UNIS

À la demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la division de la législation comparée du Sénat a mené une recherche sur l'encadrement des conditions de tournage et la protection des acteurs participant à des films à caractère pornographique aux États-Unis.

Les informations trouvées tendent à montrer qu'il s'agit d'un milieu peu régulé par la loi mais plutôt par des codes de conduite ou des procédures internes.

Ainsi, si plusieurs tentatives de régulation ont eu lieu, notamment en Californie, elles se sont soldées par une opposition de la plupart des personnes de la profession. Mis à part la « mesure B » imposant le port du préservatif lors des tournages, les tentatives législatives visant à encadrer les conditions de tournage n'ont pas abouti.

La Free Speech Coalition , association professionnelle de l'industrie des films pour adultes ( adult films industry ), précise sur son site Internet que les principaux centres de production des films pour adultes aux États-Unis sont Los Angeles, Las Vegas et le sud de la Floride.

1. L'encadrement législatif des conditions de tournage et la protection des acteurs

Au niveau fédéral, le code des États-Unis prohibe la participation des mineurs à un tournage de film pornographique. À cette fin, la loi fédérale impose des exigences de vérification du nom et de l'âge ainsi que de tenue de registres, aux producteurs de contenus sexuellement explicites ^{127 ( * )} . Ces registres sont susceptibles d'être contrôlés par les autorités.

Au niveau des États fédérés, la Californie est particulièrement active pour essayer d'encadrer les tournages. Toutefois, plusieurs tentatives se sont soldées par des échecs, avec notamment une opposition forte au sein du milieu concerné.

A. EN CALIFORNIE, PLUSIEURS TENTATIVES D'ENCADREMENT DES CONDITIONS DE TOURNAGE

La Californie a tenté à plusieurs reprises d'encadrer les tournages de films pour adultes, avec plus ou moins de succès.

En 2012, le comté de Los Angeles a soumis au vote des électeurs la « mesure B » ^{128 ( * )} , qui a été adoptée par près de 57 % des votants. Elle figure désormais dans le code du comté et dispose ^{129 ( * )} :

- que les producteurs de films pour adultes doivent obtenir des autorités un « permis de santé publique » ( public health permit ), lequel sera valide pendant deux ans à compter de la date de délivrance, sauf révocation. Ce permis est octroyé sur demande, après dépôt d'un formulaire et paiement des frais associés. Une preuve que le demandeur a suivi avec succès un cours de formation sur les agents pathogènes à diffusion hématogène - dont par exemple, le VIH et l'hépatite B - doit être jointe. Dans le comté de Los Angeles, aucun producteur de films pornographiques ne peut s'engager dans une réalisation à des fins commerciales s'il ne dispose pas d'un permis de santé publique valide de production de films pour adultes. Ce permis doit être affiché sur les lieux de tournage à un endroit visible par les acteurs ;

- et que l'utilisation de préservatifs est obligatoire pour tous les actes sexuels anaux ou vaginaux lors de la production de films pour adultes afin de protéger les acteurs contre les infections sexuellement transmissibles. Cela doit également faire l'objet d'un affichage clairement visible sur le tournage (la taille de la police ne pouvant être inférieure à 36).

Certains producteurs ont attaqué cette mesure devant les tribunaux, au motif qu'elle violait le premier amendement de la Constitution. Leurs recours, en première instance comme en appel, ont été rejetés.

Parmi les autres initiatives californiennes, on peut noter, à titre d'exemple, les mesures suivantes :

- l'autorité californienne de santé et sécurité au travail ( California Occupational Safety and Health Administration , ci-après Cal/OSHA ), via sa norme Cal/OSHA Bloodborne Pathogens ( BBP ) ^{130 ( * )} , oblige les employeurs à protéger la santé et la sécurité des employés par des « précautions universelles ». L'autorité Cal/OSHA a interprété cette norme comme s'étendant à l'industrie des films pornographiques et exige que les employeurs de cette industrie fournissent et garantissent l'utilisation de préservatifs et mettent en oeuvre des mesures pour protéger les employés contre les infections sexuellement transmissibles. Cette obligation ne couvre pas les personnes ayant le statut de « contractants indépendants » ( independent contractors ) ^{131 ( * )132 ( * )} ;

- la « proposition 60 » ^{133 ( * )} , qui est la traduction à l'échelle de l'État de la disposition du comté de Los Angeles : il s'agissait d'inscrire dans le code du travail de Californie des exigences supplémentaires en matière de santé et de sécurité au travail sur les plateaux de tournage de films pour adultes. Parmi les mesures figuraient : (i) le fait que les producteurs de films pour adultes doivent fournir des préservatifs et veiller à ce que les acteurs les utilisent ; (ii) l'obligation pour les producteurs de détenir une licence auprès de Cal/OSHA valable deux ans et d'informer Cal/OSHA à chaque réalisation d'un film pour adultes, de payer les coûts des vaccins de prévention des infections sexuellement transmissibles liées au travail des acteurs, des tests et des examens médicaux, et de tenir des registres prouvant qu'ils se sont conformés à ces exigences ; (iii) la possibilité pour les autorités d'engager des poursuites, en cas de non-conformité aux exigences normatives, dans un délai d'un an à compter de la découverte ; (iv) l'extension de la responsabilité en cas de violation des règles de santé et de sécurité aux distributeurs et agents ; (v) la possibilité pour toute personne d'engager des poursuites pour violation de ces règles. Soumise au vote des électeurs en 2016, cette proposition a été rejetée (54,3 % des votants) ;

- en 2020, deux élues californiennes ont déposé une proposition de loi ( AB2389 - adult performers : employment rights ) ^{134 ( * )} visant notamment à enregistrer les personnes tournant dans les films pour adultes via la possession d'une licence d'exploitation et la prise d'empreintes digitales. Devant l'opposition forte rencontrée par ces deux mesures, les deux élues ont supprimé de la proposition de loi le relevé d'empreintes et remplacé la licence par un programme de certification. La proposition a ensuite été abandonnée.

B. AU NEVADA, AUCUN CADRE PARTICULIER N'A ÉTÉ MIS EN ÉVIDENCE

La mise en place de certaines règles, comme le port du préservatif pour les tournages dans le comté de Los Angeles, a provoqué un transfert des productions vers d'autres lieux, dont le Nevada. Ainsi, le nombre d'autorisations de tournage de films pour adultes à Los Angeles est passé de 485 en 2012 à 40 en 2013. Parallèlement, le nombre d'autorisations de tournage dans le comté de Clark County au Nevada (où se trouve Las Vegas), a augmenté de plus de 50 %, sans qu'il soit possible de déterminer la part de films pour adultes. À cette période, le Nevada était réputé pour n'avoir pas de règles spécifiques en matière de production de films pornographiques.

Cette augmentation du nombre de productions, associée à la découverte de deux cas de positivité au virus HIV après un tournage dans le Nevada, ont conduit en 2015 les autorités à s'interroger sur l'opportunité de mettre en place une réglementation plus stricte, équivalente à celle existant pour la prostitution, pour les films pour adultes ^{135 ( * )} .

À ce jour, le code administratif de l'État du Nevada ne semble pas contenir de telles mesures ^{136 ( * )} . La recherche n'a pas permis non plus de mettre en évidence des règles spécifiques entourant le tournage des films pour adultes ou protégeant les acteurs dans le Nevada.

2. Une industrie essentiellement régulée en interne

Les recherches tendent à montrer que le milieu du film pour adultes se régule en interne plutôt que par des dispositions législatives. À titre d'exemple, on présentera le dispositif PASS en matière de protection de la santé et le code de conduite adopté par la société de production de contenu pour adultes Gamma Entertainment .

C. LE DISPOSITIF PASS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE DÉPISTAGE

PASS ^{137 ( * )} est une organisation à but non lucratif dédiée à la santé et à la sécurité des travailleurs des films pornographiques. Elle a été fondée en 2011 par la Free Speech Coalition et vise à simplifier les tests de dépistage. Le dispositif associé ( PASS database ) crée une politique de test standard pour les acteurs de films pour adultes et exploite un centre d'échange numérique en matière de données sur la capacité de tournage.

L'organisation travaille en partenariat avec des laboratoires qui effectuent des tests de dépistage d'infections sexuellement transmissibles et autres maladies infectieuses aux États-Unis et au Canada. Ces laboratoires transmettent ensuite les données d'autorisation de travail à la base de données gérée par l'organisation.

La base de données PASS ne stocke que des données binaires (oui ou non) sur les « autorisations de travail », aucun résultat de test individuel n'est téléchargé. Le personnel clinique de la société effectuant les tests détermine ainsi, en fonction des résultats du protocole de test, si l'acteur ou l'actrice est autorisé(e) à tourner. Plus précisément :

- le protocole de test nécessite neufs tests différents concernant sept infections sexuellement transmissibles ;

- les autorisations de tournage valent pour quatorze jours à compter de la date du premier prélèvement ;

- les résultats sont généralement communiqués dans les 48 heures suivant le prélèvement ;

- en cas de risque potentiel d'infection important pour le groupe d'acteurs, la production est suspendue jusqu'à ce que le risque soit traité.

Ainsi que l'indique la page internet de PASS , « le but de la base de données PASS est de fournir une vérification de la possibilité de travail des équipes, donc en participant à PASS, [un acteur] montre [qu'il est] à jour et que [il a] choisi un laboratoire de test participant. Les principaux producteurs de films pornographiques ont accepté d'utiliser ce système afin de se conformer aux normes de l'industrie en matière de tests, de vérifier que les tests que les acteurs apportent avec eux n'ont pas été falsifiés et pour protéger les acteurs et les équipes en cas d'incident de sécurité sanitaire » ^{138 ( * )} .

D. LA CHARTE DE CONDUITE DE LA SOCIÉTÉ DE PRODUCTION GAMMA

La société Gamma a élaboré en 2019 sa propre charte de conduite, qui rappelle en introduction que « Il est de la responsabilité [des dirigeants] de travailler consciencieusement pour rappeler à chacun que ce qui est fourni est un divertissement et que sa création ne donne à personne le droit d'abuser des pouvoirs et opportunités qui se présentent en travaillant dans cette industrie. La frontière entre personnel et professionnel est parfois difficile à distinguer dans l'industrie du divertissement pour adultes, c'est pourquoi il est de la plus haute importance pour les dirigeants, à la fois sur le plateau et en dehors, de se souvenir de leur responsabilité d'établir des standards de conduite professionnelle. Toutes les personnes impliquées dans la création et la production de divertissements pour adultes doivent se tenir individuellement et collectivement responsables afin de fournir un lieu sûr où chacun peut travailler et créer » ^{139 ( * )} .

La charte précise :

- le comportement attendu des contractants, sous-traitants et mandataires

Ceux-ci doivent maintenir des limites appropriées dans leurs relations professionnelles avec les acteurs et ne pas utiliser le pouvoir inhérent à leur fonction pour exercer une autorité déraisonnable sur les acteurs ou membres de l'équipe. Les réunions ne doivent pas prêter à confusion quant à leur nature professionnelle.

Les contractants, sous-traitants et mandataires ne doivent pas : (i) exercer une quelconque forme de harcèlement (physique, psychologique ou sexuel) ; (ii) exiger ou solliciter des faveurs sexuelles de la part des acteurs ; (iii) offrir du travail ou des cadeaux contre des faveurs sexuelles à l'occasion du casting ; (iv) accepter, à l'inverse, de cadeaux ou de faveurs sexuelles contre un rôle dans le film ou un traitement préférentiel sur le plateau de tournage ; (v) effectuer des paiements, cadeaux ou faveurs en dehors des paiements appropriés ; (vi) posséder, distribuer, ou être sous l'influence de l'alcool ou de drogues sur le tournage ; (vii) partager un logement privé pour la nuit avec un acteur ayant joué ou devant jouer dans une production de Gamma (sauf autorisation préalable) ou voyager seul avec un acteur.

En outre, au moins deux membres de l'équipe doivent se trouver sur le plateau de tournage en même temps qu'un acteur, aucun interprète ne devant être seul lors du tournage d'une scène pornographique. Plus généralement, il est recommandé dans la mesure du possible d'interagir avec les acteurs en présence d'autres personnes. Il est également demandé d'être honnête dans toutes les déclarations faites aux acteurs, et plus globalement de communiquer avec toutes les personnes de façon professionnelle et respectueuse. Tout acte de harcèlement ou toute violation du code de conduite doit être rapporté à Gamma .

Par ailleurs, la politique en matière de go-see , audition pendant laquelle la personne reçue pourrait être amenée à se dénuder, à tenir des poses suggestives et à lire quelques lignes pour déterminer si elle pourrait jouer dans un film, est encadrée par la charte. En l'occurrence, celle-ci interdit tout go-see privé, sous peine de résiliation du contrat, et indique qu'un acteur sera rencontré en étant préalablement sélectionné comme « extra » à l'occasion d'une production réelle, la rencontre ayant donc lieu sur le plateau.

Enfin, s'il peut être nécessaire d'organiser des rencontres postérieures au tournage, par exemple dans l'hypothèse où l'acteur aurait oublié des affaires personnelles sur le lieu de tournage, qu'il aurait des documents à signer ou encore que sa présence est requise pour des photos ou enregistrements, ces rencontres doivent se faire de façon sécurisée pour toutes les parties. Ainsi, en cas d'oubli d'objets personnels ou de documents à signer, cela peut être organisé ailleurs que sur le lieu de tournage dans un lieu ordinaire ou via une tierce personne comme un agent. Si la présence de l'acteur est nécessaire pour finaliser la production, il est nécessaire de le contacter et d'organiser la rencontre un jour de production où deux autres personnes au minimum sont présentes. Aucun acteur ne doit être invité seul dans la maison d'un contractant ;

- le comportement attendu des acteurs

Au même titre que le personnel intervenant dans la production, les acteurs sont tenus de respecter les dispositions de la charte de conduite les concernant. En premier lieu, ils doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité comportant une photographie et doivent avoir rempli et signé tous les documents nécessaires avant le début du tournage. Il leur est également demandé d'apporter leurs résultats de tests de moins de quatorze jours sur le lieu de tournage avant le début de celui-ci.

Il est interdit aux acteurs d'apporter de l'alcool ou des drogues illégales sur le plateau et ils doivent se présenter sur les lieux de tournage sobres et en capacité d'effectuer le travail prévu.

S'agissant des équipes, lieux de tournage et accessoires, ils doivent être traités avec respect. Les acteurs sont tenus d'éteindre leurs téléphones ou de les mettre en silencieux pendant le tournage et ne peuvent passer d'appels ou envoyer de messages que pendant les pauses. Ils ne peuvent pas prendre de photos du tournage ou du décor, sauf accord spécifique.

Les acteurs sont également encouragés à faire part à tout moment de tout problème de santé ou de sécurité qui serait présent sur le plateau.

Enfin, les acteurs sont tenus de rédiger avant le début du tournage une liste indiquant les actes et scénarios avec lesquels ils ne sont pas à l'aise. Cette liste fera l'objet d'une discussion puis sera signée par les différentes parties. Elle doit être respectée à l'occasion du tournage.

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* ⁶⁶ Strafgesetzbuch (StGB), § 184 Verbreitung pornographischer Inhalte

* ⁶⁷ Jugendschutzgesetz (JuSchG).

* ⁶⁸ Staatsvertrag über den Schutz der Menschenwürde und den Jugendschutz in Rundfunk und Telemedien (Jugendmedienschutz-Staatsvertrag - JMStV).

* ⁶⁹ Presque chaque Land possède sa propre autorité régulatrice des médias, à l'exception des Länder de Berlin et de Brandebourg, qui partagent une autorité commune, tout comme Hambourg et le Land de Schleswig-Holstein. Au total, il existe donc quatorze autorités régulatrices des médias, qui coopèrent pour la définition de lignes directrices communes au sein de commissions centrales.

* ⁷⁰ Sont définis comme prestataires de services au sens de la loi du 26 février 2007 sur le numérique, toute personne physique ou morale qui met à disposition son propre service d'information et de communication électronique ( Telemedien ) autre qu'un service de télécommunication classique ou audiovisuel, ou celui d'un tiers, ou fournit un accès à leur utilisation. Entrent notamment dans cette catégorie les services de vente en ligne, les plateformes de vidéo qui ne sont pas liées à une chaîne télévisée, les moteurs de recherche sur Internet mais aussi les fournisseurs d'accès.

* ⁷¹ Définis à l'article 5 de l'accord des Länder .

* ⁷² Gesetz zur Verbesserung der Rechtsdurchsetzung in sozialen Netzwerken (Netzwerkdurchsetzungsgesetz - NetzDG), § 3 .

* ⁷³ Dans ce dernier cas, le prestataire de services est soumis aux obligations prévues par les articles 54 et suivants de l'accord des Länder sur l'audiovisuel.

* ⁷⁴ Créée en 2021, à l'occasion de la révision législative en remplacement du Centre fédéral de contrôle des médias portant atteinte aux jeunes ( Bundesprüfstelle für jugendgefährdende Medien ).

* ⁷⁵ https://www.bzkj.de/bzkj/ueberuns/aufgaben

* ⁷⁶ Le droit allemand considère comme un enfant tout mineur de moins de 14 ans et comme un adolescent un mineur âgé de 14 ans ou plus et de moins de 18 ans.

* ⁷⁷ La KJM reconnaît quatre organismes d'autorégulation : FSF, compétente pour la télévision et les plateformes de vidéo en ligne, FSM dans le domaine des services multimédias, FSK.online pour l'industrie du film en ligne et USK.online pour les programmes informatiques.

* ⁷⁸ La KJM ne communique que sur les évaluations ayant abouti à un résultat positif de conformité avec les exigences de protection de la jeunesse.

* ⁷⁹ https://www.kjm-online.de/aufsicht/technischer-jugendmedienschutz/unzulaessige-angebote/altersverifikationssysteme

* ⁸⁰ https://www.kjm-online.de/fileadmin/user_upload/KJM/Aufsicht/Technischer_Jugendmedienschutz/KJM-AVS-Raster.pdf

* ⁸¹ https://www.kjm-online.de/service/pressemitteilungen/meldung/kjm-bewertet-sieben-weitere-altersverifikationssysteme-positiv-1

* ⁸² https://www.kjm-online.de/service/pressemitteilungen/meldung/kjm-bewertet-yoti-age-scan-als-technisches-mittel-positiv

* ⁸³ KJM, Tätigkeitsbericht März 2019 - Februar 2021, p. 59.

* ⁸⁴ https://www.fsm.de/online-jugendschutz/jugendmedienschutz-in-der-praxis/

* ⁸⁵ https://www.kjm-online.de/service/pressemitteilungen/meldung?tx_news_pi1%5Bnews%5D=4826&cHash=faf6ef201d23b877624d67cb61f0a121

* ⁸⁶ https://www.jugendschutz.net/ueber-uns/wer-wir-sind

* ⁸⁷ Selon l'hebdomadaire Die Zeit , les trois sites concernés sont Pornhub , Youporn et Mydirtyhobby . Voir : https://www.zeit.de/digital/internet/2020-06/pornografie-minderjaehrige-medienschutz-pornoplattform-sperre?page=11

* ⁸⁸ https://www.kjm-online.de/service/pressemitteilungen/meldung?tx_news_pi1%5Bnews%5D=4826&cHash=faf6ef201d23b877624d67cb61f0a121

* ⁸⁹ Verwaltungsgericht Düsseldorf, 27 L 1414/20

* ⁹⁰ https://www.kjm-online.de/service/pressemitteilungen/meldung/kjm-beschliesst-sperrung-von-xhamster

* ⁹¹ https://www.kjm-online.de/themen/vorgehen-porno-portale

* ⁹² https://www.bzkj.de/resource/blob/197826/5e88ec66e545bcb196b7bf81fc6dd9e3/2-auflage-gefaehrdungsatlas-data.pdf , p. 175.

* ⁹³ https://www.esafety.gov.au/about-us/who-we-are

* ⁹⁴ https://www.legislation.gov.au/Details/C2021A00076

* ⁹⁵ Ces dispositions abrogent les annexes 5 et 7 du Broadcasting Services Act de 1992.

* ⁹⁶ Le National Classification Scheme est un accord de coopération entre le gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires.

* ⁹⁷ Les contenus de classe 2B incluent certains contenus pornographiques mais embrassent des types de contenus plus variés.

* ⁹⁸ https://www.classification.gov.au/classification-ratings/what-do-ratings-mean#MA

* ⁹⁹ Online Safety Act, Part 4, Division 2, Section 46.

* ¹⁰⁰ Afin de tenir compte des Basic Online Safety Expectations de la loi, l'entreprise Google a annoncé en mars 2022 son intention d'exiger la présentation d'une pièce d'identité ou d'une carte de crédit de la part des utilisateurs de YouTube et de GooglePlay tentant d'accéder à certains contenus pour adultes en Australie. https://www.itnews.com.au/news/google-rolling-out-age-verification-on-youtube-play-store-in-australia-577499

* ¹⁰¹ À savoir les fournisseurs de réseaux sociaux, boîtes de messagerie électronique, messagerie instantanée, jeux, services de rencontres, moteurs de recherche, fournisseurs d'applications, fournisseurs d'accès à Internet, hébergeurs de sites ainsi que les fabricants et fournisseurs d'équipements utilisés pour accéder aux services en ligne.

* ¹⁰² Lynelle Briggs AO, Report of the Statutory Review of the Enhancing Online Safety Act 2015 and the Review of Schedules 5 and 7 to the Broadcasting Services Act 1922 ( Online Content Scheme ), October 2018, https://www.infrastructure.gov.au/sites/default/files/briggs-report-stat-review-enhancing-onlinesafety-act2015.pdf

* ¹⁰³ eSafety Commissioner, Development of Industry codes under the Online Safety Act, September 2021, https://www.esafety.gov.au/sites/default/files/2021-09/eSafety%20Industry%20Codes%20Position%20Paper.pdf

* ¹⁰⁴ Ibid.

* ¹⁰⁵ Utilisées en informatique et en cryptographie, les fonctions de hachage permettent, à partir d'une donnée fournie en entrée, de calculer une empreinte numérique servant à identifier rapidement la donnée initiale.

* ¹⁰⁶ https://www.esafety.gov.au/industry/safety-by-design

* ¹⁰⁷ Online Safety (Restricted Access Systems) Declaration 2022

https://www.legislation.gov.au/Details/F2022L00032/Explanatory%20Statement/Text

* ¹⁰⁸ Pour vérifier si cette condition est remplie, eSafety prend en compte différents facteurs comme l'hébergement du site en Australie ou l'inscription du fournisseur de services au registre des entreprises australiennes.

* ¹⁰⁹ Dans le cadre du réseau International Association of Internet Hotlines ( INHOPE ) qui a pour but de combattre la diffusion d'images présentant des scènes d'abus sexuel des enfants.

* ¹¹⁰ https://www.esafety.gov.au/sites/default/files/2021-10/ACMA%20and%20eSafety%20annual%20report%202020-21_0.pdf

* ¹¹¹ Online Safety Bill 2021, Explanatory memorandum , p. 39,

https://parlinfo.aph.gov.au/parlInfo/download/legislation/ems/r6680_ems_3499aa77-c5e0-451e-9b1f-01339b8ad871/upload_pdf/JC001336%20Clean4.pdf;fileType=application%2Fpdf

* ¹¹² https://www.aph.gov.au/DocumentStore.ashx?id=2c35bb2c-4a68-428b-af67-cf05ff17052e&subId=673265

* ¹¹³ Ibid.

* ¹¹⁴ https://www.aph.gov.au/Parliamentary_Business/Committees/House/Social_Policy_and_Legal_Affairs/Onlineageverification/Report

* ¹¹⁵ Australian Government response to the House of Representatives Standing Committee on Social Policy and Legal Affairs report “Protecting the Age of Innocence”,

https://www.aph.gov.au/Parliamentary_Business/Committees/House/Social_Policy_and_Legal_Affairs/Completed_inquiries

* ¹¹⁶ https://www.esafety.gov.au/about-us/consultation-cooperation/age-verification

* ¹¹⁷ https://www.lismorecitynews.com.au/story/7596265/hushed-talks-over-expansion-of-age-checks-for-online-pornography/

* ¹¹⁸ https://www.canberratimes.com.au/story/7445505/mastercard-joins-up-with-govt-digital-agency-for-age-verification-push/

* ¹¹⁹ https://researchbriefings.files.parliament.uk/documents/CBP-8551/CBP-8551.pdf

* ¹²⁰ https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2017/30/contents

* ¹²¹ https://researchbriefings.files.parliament.uk/documents/CBP-8551/CBP-8551.pdf

* ¹²² https://questions-statements.parliament.uk/written-statements/detail/2019-10-16/HCWS13

* ¹²³ https://www.gov.uk/government/consultations/online-harms-white-paper/outcome/online-harms-white-paper-full-government-response

* ¹²⁴ https://ico.org.uk/for-organisations/guide-to-data-protection/ico-codes-of-practice/age-appropriate-design-code/

* ¹²⁵ https://www.gov.uk/government/consultations/online-harms-white-paper/outcome/online-harms-white-paper-full-government-response

* ¹²⁶ https://bills.parliament.uk/bills/3137

* ¹²⁷ U.S. Code , titre 18, sections 2257 et 2257A

https://uscode.house.gov/browse/prelim@title18/part1/chapter110&edition=prelim

* ¹²⁸ Safer Sex in the adult industry act .

* ¹²⁹ https://library.municode.com/ca/los_angeles_county/codes/code_of_ordinances?nodeId=TIT11HESA_DIV1HECO_CH11.39ADFISHTIPUPO

* ¹³⁰ https://www.dir.ca.gov/title8/5193.html

* ¹³¹ https://www.dir.ca.gov/dosh/adultfilmindustry.html

* ¹³² À titre indicatif, la charte de bonne conduite émise par la société Gamma (voir infra ) indique que la relation entre les interprètes et la production/un contractant ne doit pas être vue comme une relation employeur/employé.

* ¹³³ https://lao.ca.gov/BallotAnalysis/Proposition?number=60&year=2016

* ¹³⁴ https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billTextClient.xhtml?bill_id=201920200AB2389

* ¹³⁵ https://www.cbsnews.com/losangeles/news/nevada-considers-condom-requirement-that-caused-porn-production-to-flee-l-a/

* ¹³⁶ https://www.leg.state.nv.us/nrs/nrs-441a.html

* ¹³⁷ PASS signifie « Performer Availability Screening Service », soit service de vérification de la disponibilité des acteurs.

* ¹³⁸ https://www.passcertified.org/pass-database/faq

* ¹³⁹ https://www.gammae.com/famedollars/newsletter/images/Gamma%20Films%20Group%20-%20Code%20of%20Conduct%20-%20Feb%201%202019.pdf