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Travailleurs de plateformes : pour un cadre européen protecteur et adapté

Rapports d'information

Rapport d'information n° 27 (2022-2023), déposé le 5 octobre 2022

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

Structure en charge

Commission des affaires européennes

RAPPORTEURS

  • Pascale GRUNY
  • Laurence HARRIBEY

NOTICE DU DOCUMENT

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  • PARTIE I : LA TRANSFORMATION DU TRAVAIL PAR LA NUMÉRISATION DE L'ÉCONOMIE: UNE PROBLÉMATIQUE NOTAMMENT EUROPÉENNE
    • I. LE DÉVELOPPEMENT DES PLATEFORMES EN EUROPE POSE LA QUESTION DU STATUT D'EMPLOI DE LEURS TRAVAILLEURS
      • A. UN ESSOR DES PLATEFORMES ET DE LEURS TRAVAILLEURS AU PROFIL DIVERSIFIÉ
        • 1. Une diversité des plateformes...
        • 2. ...qui s'accompagne d'une diversité des profils des travailleurs de plateforme....
          • a) Le profil de ces travailleurs dans l'Union européenne
          • b) Le profil de ces travailleurs en France
        • 3. ....de plus en plus nombreux
      • B. LA QUESTION CENTRALE DE LA FRONTIÈRE ENTRE TRAVAIL SALARIÉ ET INDÉPENDANT
        • 1. Au coeur de la proposition de directive, la question du statut...
        • 2. ...que certains invitent à dépasser
    • II. DES TENTATIVES DE RÉGULATION, PAR LA LOI OU LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, SE MULTIPLIENT EN FRANCE ET EN EUROPE SUR LE SUJET
      • A. EN FRANCE, UN ARSENAL LÉGISLATIF FONDÉ SUR UNE APPROCHE « PAR LES DROITS »
        • 1. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, (loi El Khomri)
        • 2. La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM)
        • 3. L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
        • 4. L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
      • B. DES DISPOSITIFS LÉGISLATIFS EN EUROPE REPOSANT SUR DES APPROCHES DIVERSES
        • 1. Des lois imposant la présomption de salariat
          • a) En Espagne : une loi imposant une présomption de salariat aux livreurs à vélo
          • b) Au Portugal : une loi imposant une présomption de salariat aux VTC
          • c) En Belgique : un projet de loi inspiré de la proposition de directive de la Commission européenne
        • 2. Des lois prévoyant un « tiers-statut »
          • a) Les « workers » au Royaume-Uni
          • b) Plusieurs catégories intermédiaires en Italie
          • (1) Les contrats de « collaborazione coordinata e continuativa » puis de « collaborazione a progetto » (co.co.co et co.co.per)
          • (2) Un statut intermédiaire pour les travailleurs de plateforme de livraison de repas
          • (3) Un statut spécifique pour les travailleurs de plateforme dans la région italienne du Latium
          • c) Le statut « TRADE » en Espagne
        • 3. Des accords collectifs régulant la relation contractuelle entre plateformes et travailleurs
          • a) Danemark : l'accord conclu par la plateforme Hilfr, instaurant une coexistence entre salariat et indépendance, a ouvert la voie à d'autres accords collectifs similaires
          • b) Suède : une première convention signée entre Foodora et le syndicat des transports
    • III. UNE HAUSSE DES CONTENTIEUX EN FRANCE ET EN EUROPE SUR LE SUJET
      • A. DEPUIS 2018 ET L'ARRÊT « UBER », UNE MULTIPLICATION DES DEMANDES DE REQUALIFICATION DES CONTRATS EN FRANCE
      • B. LA CJUE ET LES COURS DES AUTRES ETATS MEMBRES SAISIES ÉGALEMENT DE NOMBREUSES AFFAIRES CES DERNIÈRES ANNÉES
        • 1. La CJUE saisie à deux reprises sur le sujet
        • 2. En Espagne : des requalifications en contrats salariés la plupart du temps
        • 3. Au Royaume-Uni : des requalifications majoritairement sous le statut de workers
        • 4. En Italie : une jurisprudence hésitante sur le statut, mais une des premières à reconnaître le caractère discriminatoire d'un algorithme
        • 5. En Allemagne, une décision qui ouvre la voie à d'autres requalifications possibles en contrats salariés
        • 6. Au Pays Bas et en Belgique, des décisions récentes également sur le sujet
  • PARTIE II : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE AMBITIEUSE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE QUI SUSCITE DES DIVISIONS
    • I. UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE NOVATRICE DE LA COMMISSION...
      • A. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS DE PLATEFORMES : LES MESURES PROPOSÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE LE 9 DÉCEMBRE 2021
      • B. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
        • 1. Qualifier correctement le statut professionnel des travailleurs de plateforme en posant le principe d'une présomption réfragable de salariat (chapitre II de la directive)
        • 2. Accroître la transparence, les droits et la responsabilité concernant la gestion algorithmique (chapitre III de la directive)
        • 3. Améliorer le respect de la réglementation et la traçabilité du travail via une plateforme, y compris dans les situations transfrontières (chapitre IV de la directive)
        • 4. Renforcer la négociation collective et le dialogue social (chapitres III et V de la directive)
    • II. ....QUI SUSCITE DE VIVES RÉACTIONS, ENTRE ADHÉSION ET CONTESTATION
      • A. LA MAJORITÉ DES PLATEFORMES OPPOSÉES AU TEXTE, MALGRÉ DES DIFFÉRENCES D'APPRÉCIATION SELON LEUR SECTEUR D'ACTIVITÉ
        • 1. Les plateformes de livraison de repas et de VTC majoritairement hostiles à la présomption de salariat
        • 2. D'autres types de plateformes également inquiètes par cette proposition de directive
      • B. LES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS PLUTÔT FAVORABLES AU PRINCIPE DE LA DIRECTIVE
        • 1. La Confédération européenne des syndicats favorable à cette directive qu'elle veut encore renforcer
        • 2. Les représentants des chauffeurs VTC et des livreurs en France divisés sur la directive mais d'accord sur la nécessité d'améliorer leurs conditions de travail
      • C. LES ÉTATS MEMBRES LARGEMENT FAVORABLES À LA DIRECTIVE ET NOTAMMENT À LA PRÉSOMPTION LÉGALE, LA FRANCE SE DÉMARQUANT PAR SON APPROCHE PAR LES DROITS
        • 1. Un grand nombre d'États membres est favorable au mécanisme de présomption légale
        • 2. L'approche de la Commission « par le statut » semblait heurter l'approche française par « les droits »...
        • 3. ...mais la France s'est finalement ralliée à la majorité des États, en soutenant le mécanisme de présomption légale
        • 4. Les négociations au sein du Conseil, débutées sous présidence française, se poursuivent activement sous présidence tchèque
      • D. LE PARLEMENT EUROPÉEN PLUS AMBITIEUX ENCORE QUE LA COMMISSION
  • PARTIE III : LA DIRECTIVE ÉTABLIT UN CADRE JURIDIQUE NÉCESSAIRE MAIS QUI PEUT ÊTRE AMÉLIORÉ
    • I. LE TEXTE RÉPOND À LA NÉCESSITÉ D'ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN FACE AUX RISQUES DE « L'UBÉRISATION » ET À LA MULTIPLICATION DES CONTENTIEUX EN EUROPE
      • A. FIXER UN CADRE EUROPÉEN POUR UNE MEILLEURE SECURITÉ JURIDIQUE : UN OBJECTIF LOUABLE ET NÉCESSAIRE
      • B. NE PAS S'ENFERMER DANS UN « COMBAT » POUR LE STATUT DE SALARIÉS CONTRE CELUI D'INDÉPENDANTS 
      • C. ENCOURAGER LES INITIATIVES SOCIALES DES PLATEFORMES ET LE DIALOGUE SOCIAL
      • D. ENCADRER LES ALGORITHMES POUR LUTTER CONTRE LE DÉSÉQUILIBRE DANS LA RELATION ENTRE TRAVAILLEURS ET PLATEFORMES
    • II. DES AMÉLIORATIONS PEUVENT ÊTRE APPORTÉES AU TEXTE POUR LE RENDRE PLUS « EQUILIBRÉ »
      • A. PROCÉDER À UNE CLARIFICATION DU TEXTE POUR LE RENDRE CONFORME À LA BASE JURIDIQUE CHOISIE
        • 1. Mieux distinguer les dispositions qui s'appliquent aux travailleurs salariés d'une part et aux travailleurs indépendants d'autre part
        • 2. Clarifier l'impact de la directive sur les régimes de sécurité sociale des États membres
      • B. PRÉCISER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE (CHAPITRE I)
      • C. MIEUX DÉFINIR LE MECANISME DE PRESOMPTION LÉGALE (CHAPITRE II)
        • 1. Revoir les critères et le seuil fixés (article 4)
          • a) Le seuil et la nature des critères questionnés
          • b) Préciser les critères et éventuellement le seuil proposés par la directive afin de limiter la présomption de salariat aux réelles situations de subordination
          • (1) Le texte de compromis de la France ne fait pas l'unanimité
          • (2) Le texte de compromis de la présidence tchèque propose une nouvelle solution visant à encadrer les modalités de déclenchement de la présomption de salariat
          • (3) Certains amendements du Parlement européen visant un juste équilibre sont des pistes intéressantes aux yeux des rapporteurs
          • (4) Clarifier la marge de manoeuvre laissée aux États membres dans l'application du mécanisme de présomption ?
        • 2. Exclure de l'application de la présomption légale les travailleurs exerçant une activité marginale via des plateformes ne semble pas une piste à suivre
        • 3. Revenir sur le principe d'effet suspensif des procédures visant à renverser la présomption ? (article 5)
      • D. RENFORCER L'ENCADREMENT DE LA GESTION ALGORITHMIQUE (CHAPITRE III)
        • 1. Veiller à l'articulation des dispositions de la directive concernant la gestion algorithmique avec les autres textes européens existants
        • 2. Préciser certaines dispositions pour renforcer la transparence de la gestion algorithmique
      • E. CONSERVER OU AMÉLIORER CERTAINES AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES DU TEXTE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
  • ANNEXES
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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