N° 756
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les Contrats de Redressement en Outre-Mer (COROM),
Par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
AVANT PROPOS
Introduits par amendement à la loi de finances initiale pour 2021, les contrats de redressement outre-mer (COROM) visent à apporter un soutien spécifique de l'État aux communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement à leurs fournisseurs locaux.
La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif résulte des constats du rapport « Soutenir les communes des départements et régions d'outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité » du député Jean-René Cazeneuve et du sénateur Georges Patient publié en décembre 2019 qui relevait que sur les 129 communes des départements et régions d'outre-mer (DROM), un tiers avait des délais de paiement supérieurs à 30 jours et plus de la moitié étaient inscrites dans le réseau d'alerte des finances publiques.
Le présent rapport est donc l'occasion, deux ans après la signature des premiers contrats, de faire un bilan de ce dispositif initialement prévu à titre expérimental pour une durée de trois ans et prolongé, de fait, par l'adoption d'un amendement lors de l'examen du PLF pour 2023 prévoyant l'ouverture de nouveaux crédits pour les COROM à hauteur de 30 millions d'euros, et de proposer des pistes d'amélioration dans le cadre d'une éventuelle pérennisation du dispositif.
Il s'inscrit, par ailleurs, dans le contexte d'une crise économique aux conséquences lourdes pour les finances des communes d'outre-mer.
Enfin, il est rappelé que, parallèlement aux travaux menés par les rapporteurs spéciaux présentés dans ce rapport, les ministres chargés des comptes publics, des collectivités territoriales et de la ruralité et des outre-mer ont demandé au contrôle général économique et financier (CGEFI) et à l'inspection générale de l'administration (IGA) de mener une mission aux finalités identiques et dont les conclusions sont attendues pour le mois de juin.