c. Expérimenter l'extension aux finalités 1 et 2 de la technique de l'algorithme
La technique de renseignement dite de l'algorithme, introduite à titre expérimental dans notre droit depuis la loi du 24 juillet 2015 et pérennisée par la loi du 30 juillet 2021 permet un traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur Internet, grâce à la coopération des fournisseurs d'accès, aux fins de détecter des comportements associés à une menace.
Le recours à cette technique est toutefois exclusivement limité à la finalité 4 liée à la prévention du terrorisme. Or en matière de contre-espionnage et de contre-ingérence, la technique de l'algorithme serait de nature à renforcer
les capacités de détection précoce de toute forme d'ingérence ou de tentative d'ingérence étrangère des services de renseignement.
Il est en effet possible de modéliser les méthodes opératoires propres à certains services de renseignement étrangers agissant sur le territoire national, en termes de déplacements comme d'habitudes de communication, de manière à détecter sur les réseaux des opérateurs téléphoniques des comportements susceptibles de révéler une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation.
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Aussi la Délégation propose, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, d'élargir le champ d'application de la technique de l'algorithme aux finalités 1 (« indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale ») et 2 (« intérêts majeurs de la politique étrangère, exécution des engagements européens et internationaux de la France et prévention de toute forme d'ingérence étrangère »). Au terme de cette expérimentation, il est proposé qu'un rapport d'évaluation soit remis à la Délégation parlementaire au renseignement. (Recommandation°14)
d. Élargir aux ingérences étrangères le périmètre de la procédure des gels d'avoirs
Le Code monétaire et financier permet de geler pour une durée de six mois renouvelables les fonds et ressources économiques de toute personne morale ou physique impliquée dans des actions au profit de groupes terroristes. Ces mesures nationales de police administrative sont toutefois limitées au périmètre des individus et structures liées à des groupes inscrits sur la liste des organisations terroristes. Elles sont complétées par des régimes internationaux (ONU et UE) ; de même il existe des régimes spécifiques de gel des avoirs pour lutter contre la prolifération d'armes de destruction massive ou les cyberattaques, ainsi que des régimes géographiques (pays sous sanctions).
La Délégation considère opportun d'élargir le spectre des gels d'avoirs à but antiterroriste (GABAT) à toute personne ou structure se livrant à des actions préjudiciables au maintien de la cohésion nationale ou destinée à favoriser les intérêts d'une puissance étrangère. Une extension du régime GABAT pourrait utilement viser les manoeuvres de contournement de la règlementation, en lien avec une puissance étrangère. Le régime devrait conserver sa vocation préventive : le gel serait prononcé sur une personne morale ou physique qui agirait de manière avérée afin de contourner la réglementation. La personne visée aurait alors six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation et / ou prouver sa bonne foi aux autorités. (Recommandation°15)