E. L'ENJEU DE RÉINDUSTRIALISATION

L'enjeu de la rénovation énergétique des logements est enfin industriel au regard des montants engagés ainsi que des besoins en main d'oeuvre, matériaux et technologies.

1. La rénovation énergétique, relais de croissance pour le bâtiment

La filière française du bâtiment est résiliente, malgré une baisse de son activité de 15 % en 2020 en raison de la crise sanitaire35(*). L'année 2021 a été marquée par un rebond d'activité de 12 %, laissant toutefois la filière 5 % en deçà de son niveau de 2019 selon la Fédération française du bâtiment (FFB). Son chiffre d'affaires a retrouvé le niveau d'avant crise - 149 milliards d'euros36(*) - en partie en raison de la hausse moyenne de 26 % du prix des matières premières constatée entre janvier et juillet 202237(*).

La part de la rénovation dans le volume global d'activité de la filière du bâtiment est en hausse : évaluée à 14 % sur l'ensemble des bâtiments, la rénovation représente 10 % de l'activité de la branche logement38(*). En volume, la FFB estime la progression annuelle de l'ordre de 1,9 % en 2022, et observe une faible réduction de la dynamique au premier trimestre 2023. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) souligne dans sa note de conjoncture pour le premier trimestre 202339(*) que si la croissance, toutes activités confondues, de la filière artisanale ralentit - et plus spécifiquement pour la construction neuve -, elle demeure toutefois positive pour les activités de rénovation énergétique des logements. Estimée à 2 %, elle est donc plus élevée pour les entreprises artisanales que pour l'ensemble des industriels du bâtiment.

Ces petites entreprises artisanales de moins de 10 salariés sont la composante majoritaire du secteur du bâtiment français, représentant 95 % des entreprises du secteur et réalisant 37 % du chiffre d'affaires global. Selon la Capeb, la rénovation est leur activité principale : pour 99 % des entreprises du secteur qui sont des PME de moins de 20 salariés, les activités d'amélioration et de rénovation des logements (qui comprennent la rénovation énergétique mais ne s'y limitent pas) représentent 56 % de leur activité globale40(*).

La tendance est similaire au niveau européen. Selon la Capeb, les petites entreprises de moins de vingt salariés représentent 97 % du volume global d'activité et réalisent 80 % du chiffre d'affaires41(*). La Fédération des industries européennes de la construction (Fiec) indique que la rénovation des bâtiments représente un tiers des investissements totaux. Ces investissements ont augmenté de 5,7 % en 2021 après un recul pendant la crise sanitaire. Les chiffres 2022 sont plus mesurés et traduisent un ralentissement de la tendance avec une augmentation plus mesurée des investissements de 1,1 %42(*).

La rénovation est un réel gisement d'opportunités pour les secteurs de la construction français et européen, tant face aux objectifs fixés en matière de rénovation du parc de bâtiment et aux politiques publiques incitatives, que compte tenu de la baisse continue de la construction neuve de logements, notamment individuels, depuis 200643(*).

En particulier, le secteur du chauffage et du refroidissement fait preuve d'un grand dynamisme, en raison de l'incitation des politiques publiques de rénovation à la décarbonation des modes de chauffage. Selon l'Association française pour la pompe à chaleur (Afpac), le secteur a réalisé un chiffre d'affaires de 6,2 milliards en 2021 et a constaté une augmentation considérable des ventes de PAC air-air (+ 3 %) et de PAC air-eau (+ 53 %)44(*). L'Afpac et le SDES45(*) précisent qu'en 2020, 990 092 PAC aérothermiques et géothermiques ont été vendues en France, dont une très grande majorité de PAC air/air (812 400 vendues cette même année). Ces chiffres placent la France en très haute position sur le marché européen : le baromètre 2021 d'EurObserv'ER46(*) indique que la France est le deuxième marché européen pour les pompes à chaleur, avec 987 626 PAC aérothermiques (air/air et air/eau) vendues en France pour 4 233 507 au total en Union européenne. La France se positionne derrière l'Italie (plus de 1,5 million de PAC aérothermiques vendues en 2020) mais devance ses voisins espagnols et allemands (respectivement 400 373 et 121 700 PAC aérothermiques vendues).

Les ventes de PAC géothermiques et de chauffe-eau solaires bénéficient également de cette accélération avec une augmentation des ventes de respectivement 7 % et 17 % en 2022 selon Uniclima, syndicat des industries thermique, aéraulique et frigorifique.

2. Une filière française en cours de structuration, confrontée au risque de dépendance aux matériaux importés

Une certaine vigilance quant à l'origine des équipements et des matériaux utilisés lors d'opérations de rénovation est de rigueur : l'objectif de réduction du risque de dépendance étrangère poursuivi par la sortie du chauffage fossile ne doit pas servir une logique contre-productive en développant une nouvelle dépendance aux matériaux et équipements étrangers.

Parmi les équipements les plus installés, les pompes à chaleur sont particulièrement propices à créer une dépendance aux importations étrangères, notamment asiatiques, la Chine détenant 40 % du marché des PAC47(*). Sur le marché français, ce sont les entreprises japonaises Daikin (leader en France de la vente de pompes à chaleur) et Hitachi qui sont prépondérantes. Le constat est similaire s'agissant des panneaux solaires photovoltaïques. Ici encore, la Chine est leader du secteur, détenant 75 % de la production mondiale de panneaux photovoltaïques48(*).

Une filière française se structure néanmoins, notamment dans la production d'équipements de chauffage. L'Afpac indique à cet effet que 30 sites industriels produisent des pompes à chaleur en France et l'Ademe estime à 70 le nombre de sites industriels au sein de l'Union européenne. Le secrétaire général à la planification écologique, Antoine Pellion, auditionné par la commission d'enquête, souligne néanmoins la nécessité de renforcer la filière industrielle de production de composants de PAC, souvent importés, le produit final n'étant souvent qu'assemblé et non intégralement produit dans les usines françaises. En effet, selon le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), 350 000 PAC ont été produites et installées en France en 2022, un chiffre multiplié par 3,5 depuis 2018. Cependant, si la France est exportatrice nette de PAC produites sur son territoire, les services de l'État estiment qu'entre 30 % et 60 % de la valeur ajoutée du secteur est importée, en raison de l'achat de composants étrangers tels que les compresseurs et les échangeurs.

La filière française de matériaux de construction devient plus performante également : l'association française des industries de matériaux et de composants pour la construction (AIMCC) regroupe 7 000 entreprises, dont plus de 60 % sont des PME, produisant sur le territoire français49(*). L'entreprise Saint-Gobain, dont le directeur général a été auditionné par la commission d'enquête dispose de 88 usines françaises fabriquant des matériaux de construction à destination du marché français, dont 50 % des ventes sont effectuées pour des opérations de rénovation. Lors de son audition, Benoît Bazin a réitéré l'engagement de Saint-Gobain envers « la souveraineté industrielle et [le] poids économique » de la France.

Les industries productrices de matériaux isolants, entendues par la commission d'enquête, ont également fait état d'une filière de production française active et ancrée localement, bénéficiant d'un maillage territorial pensé pour réduire les coûts et durées de transports. Ainsi, les représentants du syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (Filmm) ont indiqué à la commission que 98 % des isolants en laine de verre et en laine de roche vendus par les cinq entreprises adhérentes - représentant 90 % du marché français - sont produits localement, dans huit sites de production français employant 3 000 personnes. Les laines minérales sont les matériaux les plus utilisés pour l'isolation des surfaces (toutes isolations confondues) : selon le cabinet MSI Reports, en 2022, 58 % des surfaces sont isolées avec des laines minérales manufacturées, avec une prédominance pour la laine de verre (70 %) par rapport à la laine de roche (30 %). Ensuite, 30 % des surfaces sont isolées avec des isolants en plastiques alvéolaires (polystyrène expansé, polystyrène extrudé et polyuréthane), 9 % avec des produits biosourcés et 3 % avec d'autres isolants. Les proportions sont cependant inversées pour le segment de l'isolation thermique extérieure (ITE) : le polystyrène représente 79 % des matériaux utilisés pour cette opération et les laines minérales 19 % selon le groupement Mur Manteau, auditionné par la commission. Le secteur de l'isolation thermique par l'extérieur demeure toutefois dominé par des groupes implantés localement, qui représentent 95 % du marché. Ce même groupement indique par ailleurs dans sa publication « L'ITE en chiffre » que les matériaux produits par ses membres sont manufacturés dans 76 usines de productions implantées en France.

La filière isolation n'a par ailleurs pas été sujette à des difficultés d'approvisionnement liées à la conjoncture économique. Les représentants de la filière ont déclaré lors de l'audition que les matières premières - sable et basalte - nécessaires à la fabrication des laines minérales étaient abondantes et ces matériaux étaient principalement manufacturés à partir de matières recyclées issues de la récupération de verre et de chutes et de déchets de construction : à 80 % pour la laine de verre et 40 % pour la laine de roche. Toutefois, le programme des Nations unies pour l'environnement alerte50(*) sur les tensions existantes en matière d'extraction et de gestion du sable, deuxième ressource la plus exploitée au monde après l'eau et essentielle dans la lutte contre le réchauffement climatique et le soutien de la biodiversité.

La filière française de matériaux d'isolation s'appuie également sur la production de produits d'isolation géo et biosourcés, fabriqués en circuit court à partir de matières premières locales, renouvelables, notamment issues de l'agriculture comme la paille et le chanvre. Ces matières premières présentent également l'avantage de stocker du carbone durant toute la durée de vie du bâtiment dans lequel elles sont incorporées. La filière fait preuve d'un fort dynamisme selon l'association des industriels de la construction biosourcée (AICB), avec une augmentation de 138 % des volumes vendus par rapport à 2016. Cette hausse s'explique notamment par les différentes incitations législatives et réglementaires à l'intégration de matériaux biosourcés dans la construction neuve, inscrites dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 201551(*) et ses décrets d'application, la loi ELAN du 23 novembre 201852(*) et la loi Climat et résilience du 22 août 202153(*).

3. L'amélioration de la formation continue aux métiers de la rénovation contraste avec la faible progression de la formation initiale

Des enjeux de formation aux nouvelles pratiques de rénovation énergétique s'imposent aux professionnels du bâtiment afin d'absorber la demande. L'ensemble de la chaîne de valeur est concernée par ce besoin de formation : auditeurs et diagnostiqueurs, entrepreneurs, techniciens, ouvriers de la rénovation, maîtres d'oeuvre et architectes, manageurs des consommations énergétiques et accompagnateurs.

· La formation continue

La formation continue semble s'être saisie de cet enjeu de formation des professionnels de la construction aux exigences de la rénovation énergétique.

Le programme Feebat de formation à la rénovation énergétique propose plus de 30 programmes à destination de tous les corps de métiers : responsable technique en rénovation énergétique des logements, auditeur énergétique, maître d'oeuvre spécialisé en rénovation énergétique des maisons individuelles et des copropriétés, etc.

Le plan bâtiment durable, l'Ademe et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) proposent également des cycles de formation continue à destination des professionnels. Le plan bâtiment durable et l'Ademe, en partenariat avec France université numérique ont ainsi développé en 2016 un « MOOC (Massive open online course) Bâtiment durable », issu d'un projet collaboratif entre acteurs du bâtiment. Le CSTB propose de nombreuses formations à destination des professionnels du bâtiment, tant pour la construction neuve que pour la rénovation. Trois formations sont particulièrement axées sur la rénovation énergétique : « Mener un projet de rénovation performant », « Parcours Premium - Rénovation à hautes performances environnementale et acoustique » dispensant un certificat CSTB de réussite et « Solutions techniques décarbonées pour la rénovation énergétique ».

La formation en rénovation énergétique reste toutefois minoritaire dans l'ensemble des formations dispensées dans le secteur de la construction. À titre d'exemple, Constructys, opérateur de compétences de la construction et pourvoyeur de formations continues aux professionnels, indique avoir formé 15 000 professionnels à la rénovation énergétique sur 367 000 formations dispensées, soit seulement 4,1 % du total des formations.

· La formation initiale

La formation initiale reste cependant moins bien dotée concernant la rénovation énergétique.

Si le programme Feebat complète son offre de formation continue avec une offre de formation initiale et en apprentissage, ce modèle de formation reste néanmoins très peu déployé. L'offre existante de formation favorise en effet le suivi d'un parcours classique dans un des domaines du bâtiment (électricité, chauffage et refroidissement, etc.) qui pourra être complété par une formation professionnelle spécifique à la rénovation énergétique.

Certaines formations initiales sectorielles indispensables à la conduite d'une rénovation performante sont cependant bien développées, notamment dans le secteur du chauffage et du refroidissement : l'Afpac recense près de 15 formations diplômantes conduisant aux métiers de techniciens dans les systèmes énergétiques (hors diplômes d'ingénieur), dispensées dans plus de 350 établissements scolaires et centres de formation d'apprentis (CFA) en France.

· La formation au bâti ancien

La formation, tant initiale que continue, aux spécificités du bâti ancien et du patrimoine en matière de rénovation énergétique est peu courante.

Acteur historique de la rénovation du bâti ancien et patrimonial, l'École d'Avignon, centre de ressources sur le bâti ancien créé en 1983, dispense de nombreuses formations courtes, sous forme de stages. Plus de 60 formations sont dispensées, sur les champs suivants : structure et architecture du bâti, sols et murs en pierre sèche, patrimoine bâti et développement durable, menuiseries, charpentes et ferronneries, parcs et jardins historiques, traitement de la pierre, techniques et pratiques de liants et maçonnerie traditionnelle, décor et patrimoine.

Plusieurs acteurs de la rénovation se sont également emparés du sujet de la formation des professionnels aux spécificités de ces bâtiments construits avant 1948. Le programme Feebat propose désormais une spécialisation « Bâti ancien » en complément de ses formations aux professionnels de la rénovation. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et le Centre de ressources pour la réhabilitation du bâti ancien (Creba) proposent quant à eux une formation en ligne sous la forme d'un MOOC gratuit et ouvert à tous, sur la réhabilitation énergétique responsable du bâti ancien, dont la première session a été lancée en mars 2023.

La commission d'enquête a également pu visiter Les Grands Ateliers, à L'Isle-d'Abeau (Isère), où une remarquable plateforme technique permet notamment aux étudiants de l'école d'architecture, conjointement avec des compagnons du Tour de France, d'expérimenter la construction avec des matériaux naturels et traditionnels (bois, pierre, terre crue, béton de chanvre...).

Les opportunités de formation initiale pour les ouvriers et entrepreneurs du bâtiment sont cependant très limitées : seuls 27 établissements secondaires proposent un bac pro Interventions sur le patrimoine bâti.

S'agissant des architectes, l'école d'architecture de Chaillot, centre de formation de la cité de l'architecture et du patrimoine qui assure la formation des futurs architectes et urbanistes de l'État - dont font partie les architectes des bâtiments de France - aux enjeux de la rénovation patrimoniale a étoffé son offre avec des formations continues à destination des professionnels, des maîtres d'oeuvre, mais également des élus. De même, l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble dispose depuis 2011 d'un programme de recherche « architecture, environnement et cultures constructives ». Le projet aborde la conservation et la gestion du patrimoine architectural comme un levier de développement local et comme vivier de ressources pouvant être mobilisées afin de construire l'avenir de manière sobre et économe.

· L'offre de formation RGE

L'offre de formation nécessaire à la qualification « reconnu garant de l'environnement » ne parvient pas à enrayer la baisse du nombre d'entreprises qualifiées.

La qualification « reconnu garant de l'État » (RGE) est délivrée par les certificateurs agréés par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Plusieurs types de formations - transversales, sectorielles - sont proposées par les organismes, donnant lieu à une certification RGE.

Organismes délivrant la qualification RGE54(*)

Organismes

Prestations concernées

Qualifelec

Génie électrique, énergétique
et numérique.

Qualibat

Travaux liés à la performance énergétique

Qualit'EnR

Installations d'équipements valorisant les énergies renouvelables

Certibat

Réalisation de travaux dans le cadre de rénovations globales

RGE Eco Artisan (intégré Qualibat)

Formation transverse tous métiers

Travaux liés à la performance énergétique

RGE : les pros de la performance énergétique (intégré Qualibat)

Formation transverse tous métiers

Travaux liés à la performance énergétique

Cerqual Qualitel certification

Réalisation de travaux dans le cadre de rénovations globales

Ces formations donnent lieu à une qualification RGE pour une durée de quatre ans, sous conditions d'un contrôle conforme dans les deux ans suivant la formation. Cependant, les organismes certificateurs observent une baisse du nombre d'entreprises labellisées RGE, et ce malgré la hausse du nombre de rénovations : elles n'étaient plus que 63 000 au 31 décembre 2022 contre 65 031 un an auparavant selon l'Ademe, sur 565 630 PME travaillant dans le bâtiment55(*). Cette baisse des qualifications des petites entreprises s'explique par les variations des aides, l'arrêt de certaines subventions rendant inutiles certaines qualifications sectorielles.


* 35 Fédération française du bâtiment, Le bâtiment en chiffres 2021, 20 juin 2022.

* 36 Ibid.

* 37 Capeb, Hausse des prix et difficultés d'approvisionnement chez les artisans du bâtiment, octobre 2022.

* 38 FFB.

* 39 Capeb, La note de conjoncture de la Capeb - conjoncture du premier trimestre 2023, avril 2023.

* 40 Capeb, Les chiffres clés 2020.

* 41 Ibid.

* 42 Fiec, Construction activity in Europe, 2022.

* 43 Insee, Chiffres clés : logements mis en chantier, données annuelles de 2000 à 2021, juin 2022. Entre 2006 et 2021, la construction neuve de logements individuels a baissé de 37 %, passant de 259,5 millions de logements construits à 163 millions.

* 44 Afpac, Poids de la filière de la PAC en 2021, octobre 2022.

* 45 SDES, Chiffre clés des énergies renouvelables, édition 2021, juillet 2021.

* 46 EurObserv'ER, Baromètre Pompes à chaleur, 2021.

* 47 AIE, « Geographic concentration by supply chain segment, 2021 », Energy Technology Perspectives, 2023.

* 48 Ibid.

* 49 AIMCC, Chiffres clés.

* 50 Programme des Nations unies pour l'environnement, Sand and sustainability : 10 strategic recommendations to avert a crisis, 26 avril 2022.

* 51 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

* 52 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

* 53 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

* 54 Sources : entreprendre-servicepublic.fr, Qualifelec, Qualibat, Qualit'EnR, Certibat, Qualitel, Ademe

* 55 Source : Capeb, Chiffres clés, 2020.