Efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique - Rapport

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Assemblée des départements de France

Association française de l'isolation en polystyrène expansé dans le bâtiment (Afipeb)

Cinov

Coheco

Énergies et avenir

Équilibre des énergies (Eden)

Fédération bancaire française (FBF)

Gaz réseau distribution France (GrDF)

M. Christian Cardonnel

M. Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime

M. Pascal Chicault

M. Raphaël Hop

M. Sylvain Vizzutti

ODI Formation, Sonelo, ASE Formation et Qualiforma

Phx support (Guillaume Gipouloux)

Table ronde de l'architecture

TBC conseil et innovation

Valimmo Reim

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Définir une stratégie stabilisée, ambitieuse et solidaire
1	Stratégie de la politique de rénovation énergétique fondée sur la décarbonation et la sobriété. Compatibilité avec le mix énergétique. Calendrier réaliste de réduction de l'utilisation du gaz fossile et ne pas interdire les chaudières à gaz.	SGPE Gouvernement Parlement	Fin 2023	LPEC et programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
2	Promouvoir des rénovations énergétiques efficaces par bouquet ou dans des parcours accompagnés conduisant à la rénovation globale grâce à des aides financières systématiquement plus avantageuses que pour un geste isolé.	SGPE Gouvernement Parlement	Fin 2023	LPEC
3	Garantir une « rénovation solidaire » pour les plus modestes, un accompagnement gratuit et un reste à charge minimal, cohérent et acceptable. Dans le cadre du dispositif Loc'Avantages, porter à 35 % dans une limite de 30 000 euros par logement l'aide pour travaux de rénovation énergétique accordée aux bailleurs lorsque le logement atteint l'étiquette D. Attribuer un bonus si une étiquette supérieure est atteinte.	Gouvernement SGPE Anah Parlement	2023-2024	Règlement et loi
4	Garantir la stabilité et la prévisibilité du financement grâce à une programmation budgétaire.	Gouvernement SGPE Parlement	Fin 2023	LPEC
5	Assurer le pilotage de la rénovation énergétique au niveau de la Première ministre à travers le SGPE : intégrer l'actuelle mission de coordination interministérielle au SGPE et renforcer leurs moyens humains. Associer le ministère de la culture à la définition de la politique de formation des acteurs et à la définition des outils destinés au bâti ancien ou architecturalement remarquable.	Premier ministre	2023	Décret et circulaire
Redonner confiance, fiabiliser les outils, ancrer la rénovation dans les territoires
6	Fiabiliser le DPE (bâti ancien, petites surfaces, confort d'été). Dans l'attente de sa réforme, recourir aux consommations réelles d'énergie -- pendant un délai maximum de deux ans. Professionnaliser la filière des diagnostiqueurs. Création d'une carte professionnelle. Créer un carnet d'information du logement lors de la réalisation du DPE (modification de l'article L. 126-35-2 du CCH). Rendre obligatoire la production du DPE pour toute demande d'aide.	Ministère du logement DHUP Fédérations de diagnostiqueurs Anah ou CCI pour la carte professionnelle Gouvernement Parlement Anah	2023-2025	Règlement et loi
7	Replacer les collectivités territoriales au coeur de la politique de rénovation énergétique. Favoriser la création d'une logique de guichet unique local agrégeant l'accompagnement et la demande des aides, labellisé France Renov' et reposant sur les dispositifs locaux (plateformes ou Alec) quand ils existent déjà. Assurer le financement de cette mission confiée par l'État aux collectivités soit à travers un programme de certificats d'économie d'énergie (CEE) suffisamment dimensionné, soit par une augmentation des dotations de fonctionnement.	Gouvernement Parlement	2023-2024	Règlement et PLF
8	Garantir l'accompagnement des ménages. Faire preuve de vigilance dans le calendrier et les modalités du dispositif Mon Accompagnateur Rénov'	Gouvernement	2023-2024	-
9	Redonner aux artisans leur rôle d'acteurs de proximité et de confiance dans la rénovation. Adapter le label RGE en pérennisant son attribution sur chantier pour les entreprises artisanales et permettre aux petites entreprises de réaliser des travaux de rénovation énergétique sous réserve d'un contrôle a posteriori, type Consuel. Modifier la loi pour permettre à des artisans constitués en groupements momentanés d'entreprises (GME) non solidaires de mener les rénovations globales.	Gouvernement Parlement	2023-2024	Règlement et loi
10	Mieux lutter contre la fraude. Renforcer les contrôles, assurer leur coordination et leur cohérence. Alourdir les sanctions, notamment, porter à dix ans de prison et un million d'euros d'amende la peine encourue pour escroquerie lorsqu'il y a usurpation d'identité d'une personne chargée d'une mission de service public et préjudice au détriment de l'argent public, et généraliser la fixation des amendes à un niveau proportionné aux avantages tirés du délit, soit 10 % du chiffre d'affaires annuel. Accroître les moyens humains de la DGCCRF, mille postes ayant été supprimés depuis 2007. Obliger les sites internet et les publicités proposant des travaux de rénovation à inviter les particuliers à se rapprocher d'une agence France Renov' et, surtout, à inclure un lien de redirection vers la plateforme France Renov'. Sécuriser le retrait du label RGE par une décision de la DGCCRF ou de l'Anah assorti d'un délai de carence d'au moins un an.	Gouvernement Parlement	2023-2024	Règlement, loi, PLF
Garantir le financement de la rénovation
11	Porter l'ouverture des crédits pour MaPrimeRénov' à 4,5 milliards d'euros en 2024. Rehausser le niveau des aides à la rénovation globale à : - 7 000 euros pour les ménages aisés (+ 40 %) ; - 15 000 euros pour les ménages intermédiaires (+ 50 %) ; - 30 000 euros pour les ménages modestes (+ 140 %) ; - 45 000 euros pour les ménages très modestes (+ 152 %). Permettre la prise en charge par MaPrimeRénov' de Mon Accompagnateur Rénov' ainsi que de l'audit énergétique. Rendre éligible à MaPrimeRénov' des travaux de confort d'été ainsi que d'auto-rénovation accompagnée. Reconnaître le « droit à l'erreur » dans le cadre des dossiers de demandes de MaPrimeRénov'.	Gouvernement SGPE Anah Parlement	2023-2024	Règlement, LPEC et PLF
12	Amplifier la dynamique du PTZ - rehausser de 30 % à 50 % la limite dans laquelle le prêt est débloqué avant la production d'une facture ; - rehausser le plafond de l'éco PTZ à 70 000 euros pour les rénovations performantes ; - rehausser le plafond de l'éco PTZ à 40 000 euros pour les bouquets de deux gestes ou plus (hors rénovation performante). En contrepartie, mettre en place un taux bonifié plutôt qu'un taux zéro pour la part des prêts dépassant le plafond actuel de 30 000 euros à partir d'un certain seuil de revenus.	Gouvernement Parlement	2023-2024	PLF
13	Débloquer le prêt avance rénovation au profit des ménages modestes - mettre en place un taux zéro pour le prêt avance rénovation, ciblé sur les ménages aux revenus de catégorie modeste ou très modeste ; - inclure les frais hypothécaires ainsi que le préfinancement des aides à la rénovation énergétique dans les postes finançables du prêt avance rénovation ; - supprimer la condition d'être au premier rang d'un crédit hypothécaire, ou deuxième rang par rapport à la même banque, pour bénéficier du prêt avance rénovation.	Gouvernement Parlement	2023-2024	Règlement et PLF
14	Coupler les aides et les prêts et assurer leur transparence pour les demandeurs. Rehausser le plafond de l'éco-PTZ Prime Rénov' à 40 000 euros à partir de deux gestes hors rénovation performante, et à 70 000 euros pour les rénovations performantes. Harmoniser la terminologie et les critères techniques pour les mêmes opérations pour MaPrimeRénov' et les certificats d'économie d'énergie afin d'en permettre le couplage. Rendre transparentes ces opérations techniques pour les demandeurs grâce à l'action des guichets France Rénov' et des Accompagnateurs Rénov'.	Gouvernement SGPE Anah DHUP-DGEC	2023-2024	Règlement
15	Mener une évaluation de l'efficacité du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, dans l'objectif d'assurer une meilleure coordination entre cette dépense fiscale et les aides publiques à la rénovation énergétique.	Gouvernement SGPE IGF-IGEDD	2023-2024	Rapport
16	Débloquer la rénovation des copropriétés Rendre le DPE collectif opposable pour l'application de l'interdiction de louer des passoires thermiques dans les copropriétés dans le même calendrier qu'aujourd'hui tout en conservant l'information du DPE individuel pour le futur locataire ou futur propriétaire. Volet droit des copropriétés : modifier les règles de vote en assemblée générale de copropriété pour les travaux énergétiques de la manière suivante : - pour la procédure de l'emprunt collectif consenti au syndicat de copropriétaires, passer de la règle de l'unanimité à celle de la majorité absolue avec possibilité de passerelle vers la majorité simple ; - étendre le champ de la règle de vote à la majorité simple pour les emprunts à adhésion individuelle. Volet financement : - simplifier l'accès à l'éco-PTZ Copropriété ; - appliquer de manière dérogatoire le taux d'usure accordé aux prêts à la consommation ainsi qu'aux prêts inférieurs à 75 000 euros aux emprunts collectifs pour les travaux de rénovation énergétique ; - expérimenter et développer des solutions de tiers financements pour les travaux de rénovation énergétique des copropriétés.	Gouvernement Parlement	2023-2024	Règlement et Loi
17	Financer la rénovation du parc social. - redonner 1,5 milliard de fonds propres aux bailleurs en allégeant la RLS ou par un retour de l'État au financement du FNAP dès 2024. - garantir une trajectoire de financement cohérente avec les objectifs 2030 et 2050 dans le cadre d'une loi de programmation. - assurer le financement des travaux de « seconde vie » des logements sociaux. - englober la rénovation des locaux destinés à l'hébergement d'urgence et gérés par des associations. - rehausser le plafond de l'éco-PLS et décorréler sont taux du Livret A - faire évoluer les plafonds d'endettement des bailleurs sociaux en fonction des objectifs réglementaires de rénovation.	Gouvernement CDC Parlement	2023-2024	LPEC, PLF, Pacte de confiance
Structurer une filière industrielle française de la rénovation
18	Former 200 000 professionnels aux enjeux de la rénovation énergétique et à l'utilisation des matériaux bio et géosourcés.	Gouvernement	2023-2030	-
19	Soutenir la filière française d'équipements, de produits et de matériaux de construction. - favoriser la relocalisation de la filière de production de composants de matériels de chauffage et de refroidissement, créer un CarbonScore afin d'inciter à la consommation de produits et d'équipements construits et assemblés en France et en Union européenne. - fixer des objectifs d'intégration de composants recyclés dans les produits et matériaux de construction dans les cahiers des charges de la REP bâtiment. - généraliser l'obligation de déclaration environnementale à l'ensemble des produits de construction et équipements du bâtiment. Rendre obligatoire l'affichage de la composition et de la provenance du produit de construction. - accroître la subvention publique du CSTB de 45 % d'ici à 2027 pour soutenir l'innovation.	Gouvernement Parlement	2023-2030	Règlement, LPEC PLF
20	Soutenir le développement de la filière des matériaux biosourcés. - bonifier les montants MaPrimeRénov' et augmenter les plafonds de l'éco-prêt à taux zéro lors du recours aux matériaux biosourcés pendant d'un projet de rénovation (+ 30 % si 75 % de matériaux biosourcés). - apporter un appui technique aux filières biosourcées afin de favoriser l'édiction de règles professionnelles et la certification de leurs produits. - assurer une prise en compte du stockage carbone des matériaux bio et géosourcés, en tenir compte dans un futur CarbonScore des matériaux de construction. - favoriser la filière des matériaux biosourcés par une augmentation de la part de matériaux biosourcés dans la commande publique et dans les montants des subventions.	Gouvernement Parlement	2023-2030	Règlement, LPEC et PLF
21	Développer la filière géothermique française comme alternative au chauffage électrique et évaluer la pertinence de la révision du décret GMI afin de l'étendre aux installations de plus de 500 kWh.	Gouvernement Parlement	2023	Règlement et LPEC
22	Dès 2024, doubler les crédits annuels du fonds Chaleur de l'Ademe, en les portant à 1 milliard d'euros, afin de développer les réseaux de chauffage et de refroidissement faiblement carbonés.	Gouvernement Ademe Parlement	2023-2024	LPEC et PLF
23	Protéger le bâti ancien de la banalisation et de la destruction du fait d'exigence de rénovations inappropriées. - encourager le recensement du patrimoine bâti prévu à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. - adapter l'isolation par l'extérieur pour les bâtiments recensés afin de la rendre compatible avec la préservation des caractéristiques physiques, esthétiques et architecturales du bâti. - publier le décret recensant les contraintes architecturales donnant lieu à une exemption de l'application de l'article 160 de la loi Climat et résilience. - élargir aux communes de moins de 50 000 habitants et aux travaux de rénovation non visibles le champ d'application du label de la Fondation du patrimoine. - intégrer l'art de la réhabilitation dans les programmes d'écoles d'architecture et former les artisans aux enjeux de la rénovation du patrimoine bâti.	Gouvernement Parlement	2023-2024	Règlement, code de l'urbanisme et code du patrimoine