C. GARANTIR LE FINANCEMENT
Tout d'abord, en cohérence avec la volonté de favoriser les rénovations les plus efficaces, il est proposé de porter les crédits de MaPrimeRénov' à 4,5 milliards d'euros dès 2024 (+ 1,6 milliard), de tripler les aides à la rénovation globale pour les ménages les plus modestes en portant le plafond d'aide à 45 000 euros. Pour ces ménages, l'audit énergétique et l'accompagnement doivent pouvoir être gratuits (n° 11).
Source : Cour des comptes et les documents budgétaires
Il est ensuite proposé de déployer plus largement l'éco-prêt à taux zéro et le prêt avance rénovation en levant les blocages (n° 12 et 13). Avec la hausse des taux, l'éco-PTZ a retrouvé tout son intérêt. Il reste néanmoins trop complexe et ses plafonds méritent d'être significativement rehaussés à 70 000 euros pour accompagner les rénovations les plus efficaces. Quant au prêt avance rénovation, il est pour le moment un échec : seulement une centaine a été attribuée. Cela s'explique par des conditions trop restrictives qui ne sont pas justifiées, notamment de rang d'hypothèque, et par le fait qu'il ne soit pas à taux zéro.
Enfin, il faut assurer le couplage des différentes aides entre elles et celui des aides et des prêts (n° 14). Les conditions d'obtention de MaPrimeRénov' et des CEE doivent être harmonisées et surtout rendues transparentes pour les demandeurs. De même, le couplage de l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' doit être conforté avec des montants améliorés. Une évaluation du potentiel de couplage de la TVA 5,5 % avec les aides devrait être étudiée (n° 15).
Concernant les copropriétés (n° 16), il convient, d'une part, de rendre les copropriétaires solidaires face à la rénovation énergétique en s'appuyant sur le DPE collectif qui doit devenir opposable dans les copropriétés pour l'application des interdictions de louer prévues par la loi Climat et résilience. Il est, d'autre part, nécessaire d'abaisser les majorités pour prendre les décisions de contracter des emprunts, notamment en passant aussi souvent que possible à la majorité simple.
Les bailleurs sociaux sont prêts techniquement et ont la volonté de passer rapidement à l'action. La rénovation du parc implique cependant un investissement de l'ordre de 9 milliards d'euros par an que les bailleurs ne peuvent porter sans aide de l'État dans le contexte actuel marqué par la réduction de loyer de solidarité décidée en 2017 et la hausse des taux du livret A. Il est certes possible d'agir sur l'endettement mais, fondamentalement, les bailleurs ont besoin de fonds propres. C'est pourquoi il est proposé que l'État débloque, dès 2024, un soutien de 1,5 milliard d'euros puis inscrive un engagement cohérent avec les objectifs de rénovation dans la programmation budgétaire qui a été demandée et le Pacte de confiance qui doit être signé avec le mouvement HLM (n° 17).