LES 12 RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
Recommandations générales pour le subventionnement des associations
Recommandation n° 1 : définir un délai de droit commun de deux mois pour les réponses aux appels à projets nationaux. Lorsqu'il est inférieur à cette durée, veiller à ce qu'il garantisse aux associations le temps nécessaire pour déposer des projets complets et crédibles.
Recommandation n° 2 : garantir pour l'ensemble des candidats aux appels à projets des conditions de traitement équitables, notamment en évitant le « recyclage » de dossiers ayant déjà fait l'objet d'un dépôt de demande.
Recommandation n° 3 : conditionner l'octroi de subventions de plus de 23 000 euros, qui est le seuil réglementaire à partir duquel une convention attributive est obligatoire, à la présentation d'un premier bilan annuel d'activité.
Recommandation n° 4 : renforcer les obligations de restitutions et de bilan des associations.
Recommandation n° 5 : préciser, dans les conventions attributives de subventions les objectifs, notamment quantitatifs, des projets.
Recommandation n° 6 : expliciter, dans les conventions attributives de subventions, les contenus qui ne sauraient être produits par les porteurs de projets.
Recommandation n° 7 : mieux séquencer le versement des subventions et prévoir un régime de retenue sur les versements en cas de refus du porteur de projet de se mettre en conformité avec les demandes de l'administration visant à appliquer la convention attributive.
Recommandations au SG-CIPDR
Recommandation n° 8 : renforcer le cadre pluriannuel du financement public des actions de soutien aux associations porteuses d'un discours de défense des valeurs de la République en ligne, tout en engageant une réflexion sur le rôle de chaque acteur dans la stratégie de contre-discours.
Recommandation n° 9 : limiter au strict nécessaire la communication sur le financement de partenaires associatifs du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre le séparatisme sur les réseaux sociaux.
Recommandation n° 10 : ouvrir le comité de programmation du FIPDR à des personnalités extérieures qualifiées en matière de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et contre les discours séparatistes.
Recommandation n° 11 : consolider les moyens consacrés au contrôle, notamment financier, de la mise en oeuvre des projets soutenus par le FIPDR.
Recommandation n° 12 : en matière d'octroi de subventions, interdire toute interférence du cabinet du ministre dans l'instruction des dossiers, et retracer de manière écrite et motivée toute intervention du ministre ou de son cabinet à l'issue de la procédure d'instruction.