B. L'IMPACT DE CETTE MÉCONNAISSANCE SUR LES INVESTISSEMENTS À RÉALISER
L'évaluation des investissements à réaliser sur l'immobilier local et des coûts y afférents ne peut être réalisée de manière fiable que si les collectivités ont une connaissance précise de leur parc immobilier.
1. Une absence de vision d'ensemble concernant les besoins de rénovation
Or, rares sont les collectivités qui disposent d'une vision d'ensemble de l'état de leur parc immobilier et de ses éventuels besoins de réhabilitation : moins de 30 % des communes et des EPCI selon le rapport « revue des dépenses 2016 : le patrimoine des collectivités territoriales »19(*).
Type d'informations contenues dans les inventaires physiques des collectivités
Source : Rapport sur le patrimoine immobilier des collectivités - 2016
Une vision précise des coûts de gros entretien, de gros travaux ou de remise aux normes par bâtiment est indispensable afin d'établir une programmation pluriannuelle et un chiffrage des besoins pour financer les investissements.
Il en est de même pour les coûts de fonctionnement (coût des loyers, des travaux d'entretien, de maintenance, des frais de nettoyage, des assurances, des communications, des énergies), alors que leur consolidation et leur possible comparaison dans le temps constitueraient une base utile pour la programmation des investissements.
2. Des documents stratégiques encore trop peu développés
Ainsi, en l'absence de connaissance précise du parc immobilier et de son état, la moitié seulement des communes et des EPCI est dotée d'un plan pluriannuel d'investissement (PPI). Ce ratio dépasse les 80 % pour les départements et les régions et très peu de collectivités sont dotées de schéma directeur du patrimoine foncier et immobilier.
Proportion des collectivités dotées d'un PPI ou d'un schéma direction du patrimoine
Source : Rapport sur le patrimoine immobilier des collectivités - 2016
De surcroit, quand ces documents existent, ils sont souvent axés sur le bâti et les terrains sans inclure la voirie et les réseaux.
La systématisation des PPI serait pourtant nécessaire pour élaborer des plans de financement à moyen terme.
À cet égard, il convient de rappeler que la loi n°2015-9914 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République rend obligatoire pour les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions, et des EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, la présentation d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB) à l'assemblée dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget. Ce document doit porter sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels pris par la collectivité, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
* 19 Rapport réalisé par l'inspection générale de l'administration, le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des finances - mai 2016.