B. L'ABSENCE D'ÉVALUATION EX-POST SUR L'IMPACT RÉEL DES INVESTISSEMENTS EN TERMES D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
1. Un suivi de l'avancement des projets qui ne permet cependant pas une mesure des gains réalisés
Pour les dotations classiques, aucun contrôle ex post n'est réalisé pour mesurer l'impact environnemental des investissements réalisés.
Pour les projets financés par la dotation RT pour lesquels des pièces justifiant ex ante l'impact attendu sur l'environnement sont demandées, les contrôles ex post se limitent cependant à un suivi de l'avancement des projets.
En effet, il a été demandé aux préfets de rendre compte de l'avancée effective des projets financés et de renseigner, pour chaque projet, les indicateurs suivants :
- surface du projet (m2) ;
- gains d'économies d'énergie ;
- nombre d'usagers concernés ;
- nombre de systèmes utilisant du fioul remplacés.
Le versement de la subvention est effectué au fur et à mesure de l'avancement du projet et suppose donc la réalisation effective des travaux prévus. Toutefois, l'évaluation ex post de l'impact environnemental réel du projet n'est pas prévue et la réalisation effective des économies d'énergie n'est pas une condition de versement de la subvention.
Enfin, pour le fonds vert, des indicateurs de suivi de l'impact environnemental seront mis en place dès 2023 par la DGALN afin de mesurer les retombées des projets exécutés. L'exploitation des données recensées lors du dépôt du dossier et de son instruction dans « Démarches simplifiées » contribuera à la mesure d'impact des dépenses.
Par ailleurs, trois indicateurs figurant dans le projet annuel de performance (PAP) permettront un suivi de la mise en oeuvre des mesures dans les rapports annuels de performance (RAP). Ces indicateurs sont les suivants :
- effet de levier exprimé sur la totalité du fonds ;
- taux moyen d'économies d'énergies avec un objectif cible de 40 % d'économie au stade de la sélection du projet ;
- surface de friches recyclées avec un objectif cible de 1 000 hectares.
Cependant, il convient de souligner que, comme pour la dotation RT, ces indicateurs concernent les objectifs des projets déposés et ne consistent pas en une mesure ex post des résultats. Toutefois, le projet annuel de performance précise, pour l'indicateur d'économies d'énergies, qu' « en parallèle de la mise en oeuvre du fonds, un travail est engagé par le ministère pour développer un indicateur de mesure ex post de l'impact des projets financés sur l'énergie finale consommée. Celui-ci pourra être mis en oeuvre par échantillonnage sur une sélection aléatoire de projets ».
2. Une mesure de l'efficacité des investissements environnementaux à mettre en place
Les rapporteurs ne peuvent qu'encourager cette mesure ex post, même sous forme d'échantillons, seul gage de l'efficacité réelle des travaux réalisés et financés par le fonds vert mais également par d'autres dotations d'investissement.
L'institut I4CE alerte sur le manque de moyens criants, notamment humains et d'ingénierie au sein des collectivités mais également des administrations centrales pour faire face aux besoins d'investissement pour tenir les objectifs de décarbonation. Dans ce contexte, la mise en oeuvre d'un contrôle a posteriori de l'efficacité des investissements ne lui semble pas être une priorité.
Pour autant, les rapporteurs spéciaux estiment qu'il n'est pas souhaitable d'engager plusieurs milliards d'euros de fonds publics, notamment si le fonds vert est prolongé, sans pouvoir en mesurer l'efficacité.
Si le problème des moyens est réel, il ne doit pas faire obstacle à la mise en place d'un minimum de contrôles.
Recommandation n° 10 : mettre en place des contrôles a posteriori, sous forme d'échantillons, afin de mesurer l'impact réel des investissements réalisés à partir des dotations d'investissement finançant des projets de transition écologique (DGCL, DGALN).
La mise en oeuvre de cette recommandation nécessite cependant au préalable que les demandes de subvention soient accompagnées d'informations précises sur le projet (exemple : consommation énergétique avant rénovation, objectif d'économie après rénovation).
Cette mesure ex post permettra aussi, à terme, d'orienter les financements sur les investissements ayant les impacts les plus importants sur l'environnement.