II. LE DÉVELOPPEMENT NOTABLE DES DOTATIONS « VERTES » VISANT À ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LEUR TRANSITION ÉCOLOGIQUE MAIS DONT LE CHIFFRAGE RESTE PEU FIABLE
Pour faire face au « mur d'investissement » qui attend les collectivités pour mettre en place leur transition énergétique et écologique, le Gouvernement a renforcé les dotations d'investissement qui leur sont allouées :
- en encourageant l'emploi des dotations classiques d'investissements pour des projets environnementaux ;
- en créant de nouvelles dotations spécifiquement dédiées aux investissements environnementaux.
A. UNE UTILISATION DE PLUS EN PLUS VERTE DES DOTATIONS CLASSIQUES : DETR, DSIL ET DSIL EXCEPTIONNELLE
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont les deux dotations d'investissement les plus importantes en volume. En 2023, elles représentent respectivement 1 milliard et 570 millions d'euros. La DSIL avait par ailleurs été complétée, par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, par une fraction exceptionnelle de 950 millions d'euros.
Les modalités d'attribution et d'utilisation de ces trois dotations sont précisées dans une instruction annuelle publiée généralement en janvier ou février relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires. Une part de ces dotations est consacrée à des projets environnementaux.
1. La DETR
L'éligibilité à la DETR repose sur des critères de population et de richesse fiscale. Ainsi, les crédits de la DETR sont répartis entre les départements :
· Pour 50 % du montant total de la dotation :
- à raison de 50 % en fonction de la population regroupée des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses ;
- à raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen par habitant ;
· Pour 50 % du montant total de la dotation :
- à raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 ;
- à raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune répondant aux critères d'éligibilité entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
Si la décision d'octroi relève du préfet de département, l'une des particularités de la DETR est l'institution d'une commission auprès de ce dernier, composée d'élus et de représentants d'élus, incluant depuis 2017 les parlementaires du département. Cette commission est :
- chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'entre elles ;
- informée de la liste des opérations retenues par le préfet de département ;
- saisie pour avis sur les projets dont la subvention proposée au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100 000 euros (avant 2018, ce seuil était fixé à 150 000 euros).
L'article L 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que cette dotation est attribuée sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Le représentant de l'État dans le département tient, par ailleurs, compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention.
2. La DSIL
Sont éligibles à la DSIL les communes, les EPCI à fiscalité propre et les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) du département.
La DSIL est programmée et attribuée au niveau régional par le représentant de l'État dans la région en lien avec les échelons départementaux et infra-départementaux. L'enveloppe est répartie entre les régions de métropole et d'outre-mer, ainsi que le département de Mayotte, pour 65 % au prorata de leur population au 1er janvier et pour 35 % en fonction de la population située dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants.
L'article L 2334-42 du CGCT précise que la dotation est destinée aux projets entrant dans une des six priorités suivantes :
- la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;
- la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
- le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements ;
- le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;
- la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
3. La DSIL exceptionnelle
La répartition des enveloppes régionales est effectuée selon les mêmes critères que ceux de l'enveloppe de la DSIL « classique » par le préfet de région. Le cadre d'emploi prévu à l'article L. 2334-42 du CGCT reste applicable. Seules les orientations prioritaires sont quelque peu différentes.
En effet, ces dernières sont définies dans la circulaire du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires qui précise que doivent être soutenues les opérations relevant de trois thématiques prioritaires :
- les projets relatifs à la transition écologique à savoir la rénovation énergétique des bâtiments publics et le développement de nouvelles solutions de transport, la lutte contre l'artificialisation des sols ou la réhabilitation de friches industrielles ;
- les projets ayant trait à la résilience sanitaire ;
- les projets visant à soutenir la préservation du patrimoine public historique et culturel, classé et non classé.
Enfin, concernant la DETR, la DSIL et la DSIL exceptionnelle, l'instruction annuelle relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement précise également les priorités thématiques d'affectation de ces dotations parmi lesquelles : la transition écologique des territoires c'est-à-dire les projets qui renforcent l'attractivité des territoires tout en augmentant leur résilience au changement climatique ou contribuent aux engagements de la France en termes de neutralité carbone en 2050.
L'emploi de ces trois dotations est donc orienté, par la loi et par instruction, au moins en partie, sur des projets et priorités relevant du domaine environnemental (DETR) ou de la transition énergétique et de la rénovation thermique (DSIL) ou de la transition écologique (DSIL exceptionnelle).
Priorités définies dans les instructions annuelles relatives à la composition et aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement (2019 à 2023)
Source : commission des finances du Sénat à partir des instructions annuelles